Commentaire De La décision QPC Du 30 Juillet 2010

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, opéré sous la présidence de Nicolas Sarkozy, inscrit un nouvel article 61-1 à la Constitution qui permet la mise en place

d’un contrôle a posteriori des lois, selon la procédure de question prioritaire de constitutionnalité.

En l’espèce, le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n°12030 du 31 mars 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de

la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Daniel W. et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue.

Les griefs des requérants étaient aux nombres de cinq : en premier lieu, les conditions matérielles de la garde à vue sont contraires à la dignité de la personne ; en

deuxième lieu, le placement en garde à vue est fait sans la notification du Procureur de la République et peut être prolongé sans présentation de la personne gardée à

vue ; en troisième lieu, le pouvoir de l’officier de police judiciaire de placer en garde à vue toute personne « suspecte » est arbitraire et méconnaît l’article 9 de la

Déclaration des droits de l’homme et enfin, en quatrième lieu, l’élimination de fait d’un avocat jusqu’à la fin de délai de la garde à vue et, en outre, que les personnes

gardées pour l’infraction concernant des délinquances organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants n’ont pas de droit de s’entretenir avec un avocat que après 48

heures ou 72 heures de garde à vue et aussi l’absence de la notification de la personne gardée de son droit de garder silence, tout cela montre que « le régime de la

garde à vue méconnaîtrait les droits de la défense, les exigences d’une procédure juste et équitable, la présomption d’innocence et l’égalité devant la loi et la justice ».

La question de droit qui se pose au Conseil Constitutionnel est la suivante: le régime de la garde à vue décrit dans les articles 62, 63, 63-1, 63-4,77 et 706-73 du code de

procédure pénale, est-il conforme aux droits de l’homme selon la Constitution française?

Deux points ont retenus l’attention de la Haute Cour constitutionnelle, celui selon lequel les conditions matérielles dans lesquelles la garde à vue se déroule négligeraient

la dignité de la personne. Mais aussi celui mettant en cause la conformité du régime de la garde à vue avec les droits de la défense, la présomption d'innocence et

l'égalité devant la loi et la justice

En effet, en jugeant conforme à la Constitution le régime de la garde à vue en matière de criminalité et délinquance organisées, la haute juridiction a quand même reconnu

les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution pour de raison que « la conciliation, entre d’une part, la

prévention des atteintes à l‘ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être

regardée comme équilibrée ».

L’analyse de cette décision repose tout d’abord sur la remise en cause de la garde à vue (I) via la QPC engagée qui a, par la suite, conduit à une réforme en profondeur

(II).

I/ Une remise en cause de la GAV :

La Garde à vue est une mesure de police judiciaire encadré par le Code de procédure pénal (A) mais qui présente une inconstitutionnalité dans la forme (B).

A/ La GAV, mesure de police judiciaire sous contrôle de l’autorité judiciaire

-> Considérants 2 à 7: Articles du Code de Procédure pénale dont le demandeur de la QPC veut démontrer l'inconstitutionnalité, tous relatifs à la garde à vue:

- Rôle du procureur,

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