Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Droit Administratif: commentaire d'arrêt Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989
Droit des obligations TD n°5 – La cause Cass. Civ. 1Ère , 12 juillet 1989 Faits En l’espèce, un parapsychologue avait vendu en 1981 à une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure Le 24 novembre 1987, ma cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 6 Mars 2009 (Coulibaly)
Droit administratif Vendredi 6 février 2015 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 6 mars 2009 En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un diplôme en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère. Deux ans plus tard le conseil de l’ordre a remarqué qu’il avait commis une erreur en considérant que M. Coulibaly était titulaire d’un diplôme qui lui permettait d’exercer sa profession
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé
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Commentaire De Texte: l'ouvrage Principes du gouvernement représentatif de Bernard Manin
En premier lieu, il faut remarquer qu’ici est presenté la conclusion de l’ouvrage de Bernard Manin qui s’appele « Principes du gouvernement représentatif ». Bernard Manin est un politologue français travaillant dans le domaine de la pensée politique et connu pour ses travaux sur le libéralisme et la démocratie représentative. Démocratie representative est un système politique dans lequel on reconnaît à un organisme le droit de représenter une nation ou une communauté. Dans ce texte
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Abolition de l'esclavage dans les colonies françaises.
Le 27 avril 1848, le gouvernement de la République française publie un décret par lequel il abolit l'esclavage dans les colonies françaises. L'abolition concerne avant tout les vieilles colonies héritées de l'Ancien Régime, dont l'économie repose encore sur les grandes plantations sucrières. Le long parcours des abolitionnistes Sous la Révolution, les députés de la Convention ont aboli l'esclavage une première fois pour calmer les révoltes dans les colonies des Antilles. Mais Napoléon Bonaparte est revenu
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Confiance et estime de soi
Confiance et estime de soie 1 / La confiance en soie o Répond à la question de suis-je capable ? Donc avoir confiance en soie c’est prendre en compte toute mes qualités et toute mes limites. C’est donc se connaître. Les clés de la confiance en soie : - Je suis dans l’instant présent. - Je m’accepte tel que je suis (prendre conscience de mes qualités et limites) - La responsabilité de moi même et
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Management des entreprises
Management des entreprises CHAPITRE 1 : LA LOGIQUE ENTREPRENEURIALE La logique d'anticipation et d'innovation de l'entrepreneur dans sa recherche d'opportunités et sa prise de risque inhérentes au projet de création d'entreprise est qualifiée de « logique entrepreneuriale » L'entrepreneur est animé par un esprit d'entreprise qui va l'amener à la recherche de nouvelles opportunités et à prendre des risques pour les saisir. Schumpeter a montré que ce dernier était au centre du développement économique car
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Prestation de L'oréal
L’Oréal est une société française de produits cosmétiques. Elle a été créée le 30 juillet 1909 par Eugène Schueller. Actuellement leader sur le marché mondial, la marque se divise en quatre catégories : les produits professionnels, les produits grand public, l’Oréal Luxe et la cosmétique active. La société futcréée en 1909, lorsqueEugène Schueller, alors diplômé de l’Institut de chimie appliquée de Paris, crée une formule permettant de teindre les cheveux de façon inoffensive, qu’il nomme
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Organisation séminaires salle début 30 juillet
Organisation séminaires salle début 30 juillet brief ; . objectif manifestation informer, réfléchir à un thème ( sessions travail ou récompense ) . public concerné ainsi que le nombre de personnes attendues autant bien des salarié entreprises pour récompenses, départ en retraite , nouveau directeur alors des invités à tester nos produits ( panel attendu personne ) ou partenaires . lieu salle de réception dailly traiteur .dates 3 mois avant car imprimer invitations, les envoyer
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Commentaire D'arrêt: Le statut de la Corse
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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Étude de la pièce de théâtre Voyageur sans bagages d'Anouilh
Médée et Jason sont mariés depuis dix ans. Médée abandonne tout pour Jason qui est venu conquérir la toison d’or, allant même jusqu’à tuer son propre frère pour favoriser sa fuite. Seulement Jason est lassé de son épouse et lui dit qu’il est fatigué de « ton monde noir, ton audace, ta connivence avec l’horreur et la mort, ta rage de tout détruire. » (page 69). Jason décide de se marier avec la fille de
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L'attaque de Pearl Harbor
L'attaque de Pearl Harbor est une attaque surprise par l'aéronavale japonaise le 7 décembre 1941 de la base navale américaine de Pearl Harbor située sur l’île d’Oahu, dans l’archipel du territoire américain d’Hawaï, au cœur de l'océan Pacifique. Cette attaque visait à détruire la flotte de l'United States Navy qu'elle abritait et entraîna l'entrée dans la Seconde Guerre mondiale des États-Unis. L'attaque fut ordonnée par le général Hideki Tojo lancée par surprise le matin du
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Jeu vidéo, mal
Alors que les marionnettistes de l'UMP offrent un spectacle lamentable, notre gouvernement ne sait même plus comment il s'appelle. Entre les reculades de ses annonces - la dernière, le mariage pour tous - et les dérobades au sein de sa majorité, il en néglige l'essentiel : la nouvelle génération. Notre espoir. On lui a, vite fait, bien fait, passé une couche de maquillage pour dissimuler sa mauvaise mine - réforme supposée de l'éducation, emplois d'avenir
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Les fées Commentaire de Texte
Commentaire du conte I. Un schéma narratif des plus rigoureux 1. Rigueur de la structure narrative • Un schéma narratif simple : - Situation initiale (l.1-12) : présentation des personnages et de leur situation. - Péripéties (l.13-54) : suites d’actions réalisées par chacune des sœurs. - Situation finale (l.62-Fin) : réalisation de la destinée de chaque sœur. • De plus, au sein même des péripéties, on retrouve des étapes bien définies : - Du paragraphe
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence
Dans son arrêt Caisse Primaire « Aide et Protection » de 1938, le CE a admis la possibilité pour une personne privée d’être responsable d’un service public. C’est alors posée la question de l’identification et de la gestion des services publics gérés par des personnes privées. Par cet arrêt de section Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007, le CE semble apporter une réponse à cette question. En l’espèce, une association avait créée en 1948 un
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En Quoi La Nuit Est-elle Un Concept fédérateur Dans La Communication actuelle?
En quoi la nuit est elle un concept fédérateur dans la communication actuelle? L’homme, naturellement, organise sa vie en fonction du jour et de la nuit. Ces concepts sont universels. La nuit est le contraire du jour, période durant laquelle l’homme exerce la majorité de ses activités. La communication influe sur ces activités. C’est une interaction de l’émetteur vers le destinataire, un message transmis à ce dernier. Pour transmettre ce message, il est convenu que
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Fiche D'arrêt - Cass.Civ 2 Juillet 2008: la société BIS
Le 9 avril 2004, la société BIS a donné à la société Log'Immo, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 390 000 euros. Cependant le 2 septembre 2004, la société a donné à la société Immo Demolin, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre le même bien au prix de 401 000 euros. le 7 octobre 2004, la société Immo Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de
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Méthode D'analyse D'un Commentaire De Texte
Objectif : faire apparaître l’intérêt, l’originalité d’un texte à partir de son analyse précise 1e étape : Cerner le texte Notez vos premières impressions De quoi ça parle, et comment? Définition du texte (pour n’oublier aucun élément important. à réutiliser dans l’intro) Auteur/Epoque/mouvement littéraire Genre, type de texte Thème/construction Caractéristiques d’écritures : registres, procédés dominants Buts de l’auteur 2e étape : Analyse du texte Fiez-vous d’abord à vos premières impressions et essayez de trouver ce
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Arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n°2010-8 QPC Du 18 Juin 2010 - Epoux L (faute Inexcusable De L'employeur)
Conseil constitutionnel, décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - Epoux L (faute inexcusable de l’employeur) Faits : La Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC posée par les époux L portant que la conformité aux droits et libertés de la Constitution garantie des articles L.451-1 et L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale. Solution : Le Conseil constitutionnel dans son considérant 18 précise qu’en présence d’une faute inexcusable de
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Commentaire Article 1641 Code Civil
Selon l’adage romain « Emptor debet esse curiosus », l’acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu’au moment de la délivrance d’un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d’être le plus « fouineur » et investigateur possible à l’égard de cette chose pour éventuellement en percevoir les défectuosités. Cependant, la réalité n’est souvent pas aussi. C’est ainsi que le vendeur s’est vu imposer deux obligations
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Beyoncé Feministe
La plus récente vidéo virale du web montre une actrice inconnue, Shoshana Roberts, vêtue d'un simple jean et d'un t-shirt noir, dans les rues de New York. Elle ne dit rien, ne parle à personne et marche d'un pas décidé, filmée par une caméra cachée. La vidéo a été vue plus de 15 millions de fois depuis qu'elle a été mise en ligne lundi. Produite par l'organisme citoyen Hollaback!, qui milite contre le harcèlement de
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Commentaire D'arrêt Cass Crim 9 Mars 1999: La mise en danger d'autrui
La mise en danger d'autrui est définie par l'article 121-3 du Code Pénal en ces termes : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. » En l’espèce, deux « surfeurs alpins », étant parfaitement conscient de la dangerosité pour autrui de leurs actes, ont provoqué une
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Commentaire sur la tragédie Médée de Jean Anouilh
Lecture analytique n° 3 de Médée d’Anouilh (Corrigé du commentaire donné en DM n°4) De « N’approche pas, Jason ! Interdis-leur de faire un pas ! » à « Le rideau est tombé pendant qu’ils parlaient » (fin de la pièce) Introduction : Auteur : Jean Anouilh. XXe siècle Sous l'Occupation, Jean Anouilh continue d'écrire. Il ne prend pas publiquement position, mais publie des textes non politiques dans un journal collaborationniste ce qui
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Commentaire sur les compétences professionnelles en espagnol
Inteligencia Emocional Inteligência Emocional é Fator de Sucesso Segundo estudos realizados pelo psicólogo Daniel Goleman, autor do livro “A Inteligência Emocional”, (Editora Campus/Elsevier, 1995), 90% da diferença entre as pessoas que obtém grande sucesso pessoal e profissional, e aquelas com desempenho apenas mediano, se deve a fatores relacionados a competências comportamentais, mais do que às habilidades aprendidas na escola. O conjunto destas competências é o que podemos chamar de Inteligência Emocional. Elas têm cinco componentes
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Commentaire Acte 4 Scène 5 Horace De Corneille.
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