Commentaire décision 71 44 16 Juillet 1971 Conseil Constitututionnel dissertations et mémoires
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Quelle est la logique du groupe Virgin ?
Virgin a été fondée en 1970 par le charismatique Richard Branson en temps que société de vente de disques par correspondance. L’entreprise s’est développée autour de l’édition et la distributionmusicale. Elle a été introduite à la Bourse de Londres en 1986.et a ensuite connu une croissance rapide grâce à sa capacité à innover et à pénétrer facilement de nouveaux marchés. Dans une premièrepartie, nous allons développer la logique du groupe Virgin puis nous allons repérer
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L'organisation Judiciaire
L’organisation judiciaire Introduction Pouvoir législatif fait les lois Pouvoir exécutif Applique les lois Malgré tout il existe des conflits 80 % réglés à l’amiable De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce Maintenant cela se fait un peu partout Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et
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Commentaire d'arrêt: 6 Janvier 2001, Chambre Commerciale: est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?
Commentaire : Cass, com.16 janvier 2001 Faits : cf. préparation 1er pb : signature fausse. 2e pb : tiré aurait déjà payé le matériel. Le tiré est poursuivi en paiement par le porteur. La CA le condamne au paiement, tiré fait un pourvoi. CA se fonde sur la provision, considère que la provision était fournie donc que la LC devait être acquitté par le tiré. Pourvoi en cassation, arguments du pourvoi du tiré : falsification
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 18 Mai 1999: consentement sur un objet déterminé et licite sous peine d’annulation
Selon l’article 1126 du code civil, une convention doit reposer sur 4 critères si elle se veut être valide. En effet, elle se doit d’être fait entre des personnes capables juridiquement ayant donné leur consentement sur un objet déterminé et licite sous peine d’annulation. Il faut alors se demander si la norme juridique compte protéger le contractant contre ses propres erreurs ou assurer le bon déroulement de la transaction en évitant de remettre en cause
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Commentaire Arrêt Mahamdia: le droit social international et européen
TD de Droit Social International et Européen : Commentaire d’arrêt : « CJUE, 19 juillet 2012, Mahamdia, aff. C-154/11 » : 1) Exposé des faits : a) Les parties au litige : Demandeur : Mr Mahamdia qui est engagé dans les liens d’un contrat de travail en tant que chauffeur avec l’ambassade de la République d’Algérie à Berlin. Au surplus, Mr Mahamdia possède la double nationalité algérienne et allemande et réside en Allemagne.
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Souveraineté et irresponsabilité
Souveraineté et irresponsabilité Les textes consacrant la responsabilité des fonctionnaires sont très nombreux. Le principe en était inscrit dans la Déclaration des droits de 1789 elle-même : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Au préambule du titre III de la constitution de 1791 il est dit : « Le pouvoir exécutif est délégué au roi pour être exercé, sous son autorité, par des ministres
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Décision Du Conseil Constitutionnel, 21/02/2012
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Mme Marine LE PEN) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 3
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Les entreprises sociales
Les entreprises sociales sont d’abord des entreprises. Pas de projet social fort sans projet économique fort : la réponse à l’intérêt général n’exonère pas de l’impératif de compétitivité ! Les entrepreneurs sociaux doivent gérer en permanence cette tension entre utilité sociale et efficacité économique. Ils ont pour cela besoin d’outils performants, couvrant toutes les dimensions d’un projet d’entreprise sociale : mission et objectifs, impacts sociaux attendus, études de marché et stratégie marketing, positionnement concurrentiel, modèle
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Commentaire Du roman La Religieuse De Diderot
Au 18ème siècle, un courant littéraire prend l’ascendant, celui des Lumières. Il a pour but de promouvoir les connaissances des philosophes et des intellectuels mais aussi de dépasser l’obscurantisme et l’intolérance de l’Eglise. Diderot est l’un des principaux représentant de ce courent de penser, il est le fondateur de l’Encyclopédie et laissera son empreinte dans de nombreux genres littéraires. Son roman La religieuse plonge le lecteur dans le XVIII siècle en peignant la vie d’une
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Commentaire de texte sur l'acte 1 scène 3 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Molière, Dom Juan, I, 3 Introduction Né à Paris le 15 janvier 1622 et mort à Paris le 17 février 1673, Molière a marqué l’histoire du théâtre et de la comédie française. Molière fut acteur, dramaturge, metteur en scène et auteur français du XVII° siècle, il s’est distingué par des pièces qui mêlent le comique, le pathétique et la critique. Il faisait du rire une arme pour combattre les mœurs et les contraintes de son
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Commentaire d’un texte extrait du Traité théologico-politique de Spinoza
Les Nouveaux chemins de la connaissance Les Nouveaux chemins de la connaissance | 13-14 Syndiquer le contenu par Adèle Van Reeth Le site de l'émission Emission Les Nouveaux chemins de la connaissance du lundi au vendredi de 10h à 10h50 Ecoutez l'émission 49 minutes Le Bac Philo 1ère édition (2/4) : Commentaire d’un texte extrait du Traité théologico-politique de Spinoza 1 15.04.2014 - 10:00 Par Adèle Van Reeth Réalisation : Rafik Zénine Techniciens : Frédéric
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Synthèse de la chance dans un environnement professionnel
La chance au sein d'un environnement professionnel ne fait pas forcément référence à l'aléatoire, en effet la chance peut être provoquée notamment en développant son réseau de "connaissances". Ces connaissances se sont l'ensemble des personnes à qui on a un jour rendu un service, rencontré dans un évènement quelconque, dans un dîner d'affaire... Mais avoir un réseau important ne suffit pas il faut aussi savoir être au bon endroit au bon moment, pour se faire,
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Commentaire De La Loi Du 25 Janvier 1875 Relative à L'organisation Des Pouvoirs
Dès la fin du XIXÈ siècle, le Nouveau Larousse Illustré commentait les lois constitutionnelles de cette façon : « Les lois constitutionnelles de 18 sont une oeuvre modeste, issue de concessions mutuelles. L’expérience a montré qu’elles étaient plus viables que d’autres constitutions plus ambitieuses ». À la suite de la destitution de Napoléon III le 4 septembre 1870 à Sedan, qui marqua la fin du Second Empire ainsi que la défaite des français face aux allemands, fut
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Cas Synthèse: Fiscalité et redistribution
Cas de synthèse 3 FISCALITE ET REDISTRIBUTION Dans un premier temps on remarque que le taux des prélèvements obligatoires des administrations publiques en France de 1960 à 2008 est en constante augmentation, il est passé de 30% à environ 45%. On voit également que dans les pays de l’OCDE ce taux est resté à peu près stable de 1999 à 2007 à part en Espagne ou il a augmenté. Au niveau du budget Français en
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Le rôle De La Doctrine
Le Rôle de la doctrine « Le rôle de la doctrine est d’ordre scientifique. Elle clarifie et ordonne le droit existant ; elle esquisse et inspire le droit à venir. Mais on ne peut pas dire que les opinions qu’elle émet constituent par elles-mêmes des règles juridiques. » C’est ainsi que Marty et Raynaud conceptualise le rôle de la doctrine. Le terme doctrine est d’origine latine. Il vient de « doctus » qui signifie savant
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Résumé Ernest Renan Qu'est Ce Qu'une Nation ?
Le texte proposé est une conférence de Joseph Ernest Renan (1823-1892) qui est un philosophe, historien et écrivain français. Ce texte s'inscrit dans un contexte particulier celui de la défaite de Sedan en 1870 e de l'annexion de l'Alsace Moselle. Le thème s'articule autour d'une question centrale "Qu'est ce qu'une nation?". L'on peut se demander quels sont les fondements d'une nation? Quels sont les critères objectifs pour définir la nation? et comment peut on la
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La discrimination à l’embauche
La discrimination à l’embauche La population française compte 11% d’émigrés. La discrimination est présente partout dans le monde du travail et n’importe qui peut en être victime. Comment lutter contre la discrimination à l’embauche ? Nous définirons dans une première partie la discrimination. Puis nous verrons les différentes discriminations à l’embauche et pour finir nous montrerons comment lutter contre la discrimination à l’embauche. La discrimination est l'acte de mettre de côté ou de distinguer une
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Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous réserve de l’article 55 de la Constitution a vocation à s’appliquer directement. L’accord entre droit interne et droit externe est somme toute plus difficile à
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Les Saucisses Faites Vous Meme
LES SAUCISSES FAITES-LES VOUS-MÊME! En fabriquant vos propres saucisses, vous serez certain de la qualité des ingrédients utilisés et puis, quel plaisir de servir une véritable charcuterie-maison! N'entreprenez cependant une telle opération que si vous disposez d'un hachoir électrique: un appareil mécanique entraînerait un temps de préparation interminable. La préparation des ingrédients : Si vous utilisez des boyaux naturels, faites-les tremper dans un grand récipient d'eau tiède pendant que vous préparez la chair à saucisse.
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Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000 Introduction: Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin
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Méthodologie d'une Analyse et commentaire d’une décision de justice
Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les
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Commentaire sur le poème La Fin De L'automne de Francis Ponge
francis Ponge perçoit dans ce poème, La Nature comme une entité à l'humeur fantaisiste mais qui sait quand même un peu ce qu'elle fait. Surtout lorsque l'hiver, il lui semble que, dans un état de dénuement extrême auquel "sa forte constitution résiste", elle se mette enfin à réfléchir. Si bien que des petits bourgeons peuvent se pointer "en toute connaissance de cause". Une façon à la fois complexe et enfantine de personnifier La Nature, reliant
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire de texte: La loi, la justice et son usage
Commentaire de texte Thèse: La loi, la justice et son usage. Thème: Justice, raison, jugement, autrui, bonheur. Problématique: Jusqu'où la loi peut-elle être remise en cause ? Est-il vraiment raisonnable de l'appliquer, en des circonstances qui pourraient être contraires au bon ordre public ? Idée générale du texte: La loi, tell qu'elle a été constituée ne peut s'adapter à toutes situations humaines. Ainsi, appliquer la loi à un cas inapproprié à celle-ci peut s'avérer dangereux.
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Processus de prise de décision
Chapitre 4 Le processus décisionnel Diriger une entreprise consiste avant tout à exercer ou à déléguer un pouvoir de décision. La décision est un acte volontaire, d’un ou de plusieurs décideurs, qui conduit à un choix entre plusieurs solutions possibles, compte tenu d’un ou de plusieurs critères d’évaluation, et apporte une réponse à un problème donné. Elle est essentielle au développement de l’entreprise car elle est préalable à toute détermination d’objectifs et à toute action
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