Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
162 051 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122
Tchassi Franck JM2 Commentaire:CE Ass. 9 nov. 2016, Commune de Melun, n° 395122 Les juges du conseil d’état dans leur arrêt Mlle Marteaux du 23 juin 2000, ont proclamé le principe de neutralité des fonctionnaires d’un service public qui ne peuvent porter de signes ostentatoires exprimant leur croyances religieuses. Le conseil d'État réuni en en assemblée plénière dans son arrêt Commune de Melun du 9 novembre 2016 s'intéresse ainsi au principe de laïcité et aux
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Commentaire ballade Christine de Pisan
Commentaire ballade Christine de Pisan: La ballade de Christine de Pizan a été réalisée au XV siècle, ce siècle est situé entre la Renaissance et le Moyen Age. Lors de cette période, en littérature on a beaucoup d’exemple d’amour courtois. On sait que l’amour courtois est un amour chaste auquel l’homme accorde un grand respect à la dame la considérant ainsi comme quelqu’un d’inatteignable. Dans le texte de la poétesse Christine de Pizan nous étudierons
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Commentaire du texte de Sieyès, Qu’est-ce que le tiers état ?
TD DROITS CONSTITUTIONNEL : INTRODUCTION : Commentaire du texte de Sieyès, Qu’est-ce que le tiers état ? « Qu’est-ce que le Tiers État ? Tout. Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose.» Emmanuel Joseph Sieyès. C'est sous cette formulation provocatrice que Sieyès résume sa thèse, à l'heure où l'on ne peut plus ignorer l'avis du groupe d'individus important qu’est le tiers-état. Ce document est un extrait
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Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile et y sont posées les conditions de validité de cet intérêt. Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de
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Commentaire sur Médée de Corneille
Médée est une tragédie de Pierre Corneille en cinq actes et en alexandrins, créée en 1635 au théâtre du Marais. Son sujet est emprunté à la tragédie du même nom de Sénèque, et la pièce comporte des passages directement traduits du latin. Tragédie en cinq actes. Max Rouquette est l'auteur d'une œuvre foisonnante à la dimension universelle. Écrite en occitan, cette œuvre a dû attendre les premières traductions avant d'être reconnue en France et dans
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Le droit commun des contrats
INTRODUCTION Section 0) propos liminaires Le droit commun des contrats est une des composantes du droit des obligations. Cette discipline comporte le droit commun des contrats mais également la responsabilité civile délictuelle. On a aussi le régime général des obligations (RGO), aussi la preuve des obligations. §1 - théorie générale des contrats Le droit commun des contrats c’est le socle commun à tous les contrats. Cad que des lors qu’un contrat est conclu, il se
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet
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Commentaire du texte de Jacques d’Ableiges : introduction et plan détaillé.
Texte impartial de nature juridique car c’est une compilation du droit. Celui-ci raconte un événement. La France est le pays concerné. La société est divisée en trois ordres : la noblesse = les bellatores (2ème ordre = ceux qui combattent), le clergé et les laboratores (ceux qui travaillent). Le tiers état est la catégorie sociale les plus pauvres. L’enfant né or mariage n’est en principe pas noble. Quand les deux parents sont mariés mais
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Fiche arrêt cour de cassation 11 février 1998
->Faits: Une acheteuse passe commande à une entreprise de vente par correspondance. Elle reçoit alors une notification officielle l’informant d’un gain de 250 000 francs, cependant la société refuse de lui verser son gain. ->procédure: La demanderesse (l’acheteuse) assigne le défendeur (la société) au versement de la somme de 250 000 francs. La juridiction de première instance fait droit à sa demande, obligeant ainsi le défendeur au versement de cette somme. Le défendeur avait alors
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Commentaire du texte de Norbert Elias
Texte de Norbert Elias Norbert Elias est un auteur britannique et allemand du XXème siècle. Celui-ci est reconnu principalement pour son œuvre « Sur le processus de civilisation : recherches sociogénétique et psychogénétique » paru en 1939 et séparé en deux parties séparées lors de la publication du livre en France : « La Civilisation des mœurs » et « La Dynamique de l’Occident ». Dans cet ouvrage de sociologie, Elias va chercher à exposer
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Commentaire arrêt 4 novembre 2004
Le 13 juin 2000, Romain X, décède des suites d’un accident de la circulation alors qu’il pilotait un scooter. Le magazine Paris-Match, dans son numéro 2685 publie un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » contenant une photographie du jeune homme inanimé, dévêtu et ensanglanté sur un brancard. Les parents et frères et soeurs reprochent à la société Hachette Filipacchi associés la publication de la photographie qui selon eux, portait atteinte à la dignité
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Commentaire d'arrêt, Amicale des Annamites de Paris, 11 juillet 1956
Commentaire d’arrêt, Amicale des Annamites de Paris, 11 juillet 1956 Le texte du préambule de la constitution de 1946 avait au début un but culturel et législatif plus que constitutionnel, le conseil d’Etat avait pour habitude depuis 1945 de dégager des principes généraux du droit qui avait une valeur supérieure au pouvoir réglementaire mais inférieur au pouvoir législatif. Néanmoins dans l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat datant du 11 juillet 1956, le préambule de la constitution
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La communication de nos jours
La communication de nos jours : Définition : La communication est un mode de partage d’information entre une ou plusieurs personnes. Elle peut être écrite ou orale. La communication joue un rôle important de nos jours notamment pour régler des problèmes ou les anticiper. I)Les formes de communication 1)construction de la communication Qui communique ? Tous les êtres vivants Quand communique-t-on ? De notre naissance à notre mort, au quotidien lors d’une interaction sociale Où
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CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast commentaire
Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) Droit admin Fiche n°5 : Les concours de police Commentaire d’arrêt : Doc. n°5 : CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast (extrait) CE, 11 juill. 2019, Commune de Cast Cet arrêt du 11 juillet du 2019 rendu par le Conseil d’Etat concerne le concours de police administrative au sein d’une commune.
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 15 novembre 2005 venant préciser la notion d’un acte de commerce prit par une personne non-commerçante. Un couple a acquis ensemble un fonds de commerce au moyen d’un prêt fait auprès d’une banque. L’épouse est mise en redressement judiciaire et la banque se retourne alors contre son époux en qualité de codébiteur solidaire pour obtenir le remboursement de leur prêt.
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031
Droit civil 2 Pemika PIMPKRAREED Groupe 6 DROIT CIVIL 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031 Le terme « infans » désigne en latin « ne parlant pas ». Il a connu une évolution quant à sa signification, qui renvoie au caractère de l’enfance, de quelque chose d’enfantin. En droit, et particulièrement en droit pénal et en droit des obligations, l’infans est l’enfant
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Commentaire le coup de foudre amoureux L'éducation sentimentale, Flaubert
Commentaire de texte L’éducation sentimentale, Flaubert Le passage étudié est un extrait de L’éducation sentimentale écris par Flaubert en 1869. Cet extrait recense la rencontre entre Frédéric Moreau et Madame Arnoux sur un bateau naviguant sur la seine à Nogent. Ce dernier, tombe instantanément amoureux de cette femme. En étudiant ce passage, nous pouvons nous demander comment Flaubert réussit-il à faire de cet extrait une scène de coup de foudre amoureux malgré cet union difficile
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Commentaire d'Escale de Jules Supervielle
Escale C'est d'abord un bouton de rade sur la mer Et qui s'ouvre en pétales Rare fleur au jardin de l'horizon désert, Escale ! Je suis las de n'avoir pour compagnon de route Que des nuages gris changeant à tout moment. Je suis triste de vingt jours de mer et de doute Sur le navire obscur qui n'a pas de printemps. Penché sur le soleil incliné des tropiques, Je cultive les fleurs légères des couchants,
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Le droit commun des contrats
S2 – Droit des contrats Droit des contrats Le droit commun des contrats. Introduction : Le droit des contrats : il rassemble l’ensemble des règles applicables à la formation, à l’exécution et à la fin des contrats. Il a donc pour objet d’étude le contrat. C’est un accord entre au moins 2 personnes dans le but de créer, de transmettre ou d’éteindre des effets, des conséquences juridiques que l’on appelle les obligations. Elles correspondent à
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L’institution présidentielle, Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958
Séance 4 : L’institution présidentielle Commentaire : article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 « le déclenchement de l’article 16 est une dictature en période de nécessité » L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un des pouvoirs exceptionnels les plus connus dont le Président de la République est doté. Cette citation montre en effet que cet article permet d’accroître les pleins pouvoirs législatif et exécutif du Président. Cette citation
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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Introduction commentaire la colonie de Marivaux
Commentaire de texte Dans cet extrait de La Colonie, Marivaux montre le théâtre comme une scène de débats, de plaidoiries guidées par les femmes. En effet, ce sont les femmes qui dominent les hommes, par le biais de la parole. Tout d’abords, les femmes bousculent les codes de la société de l’époque en se montrant autoritaires envers les hommes, comme par exemple lorsque Mme Scorbin s’exprime en employant l’impératif « lisez l’affiche » (ligne 25),
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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