Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
162 123 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire groupé Droit de la famille
ZERIFI Lana Avec la liberté de la presse, il est de plus en plus courant de voir des procès et condamnations de magazines et auteurs pour non-respect de la vie privé et de la dignité humaine. C’est tout l’enjeux que devait résoudre la 2ème chambre civil de la Cours de cassation dans un arrêt du 4novembre 2004 (n° 03-15.397) ainsi que la 11ème chambre, section A, de la Cours d’appel de Paris dans un arrêt
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Fiche d'arrêt droit des personnes
I- Fiche d’arrêt Par un arrêt en date du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, au visa de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 9 et 57 du Code civil et des principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du respect dû à la vie privée. La Cour a été amenée à
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Commentaire arrêt blanco
TD ADMIN 1. Pour quels motifs les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de juger l’administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? Pourquoi a-t-il fallu la réitérer ? Les rois avaient tenté, avant la Révolution, sans succès d'interdire aux juridictions judiciaires de juger l'administration. La séparation des autorités administrative et judiciaire est motivée par la volonté d’éviter que ne soit paralysée l’action de l’administration, et ce, en assurant l’indépendance de
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Commentaire arrêt Dieudonné
Droit administratif – Commentaire d’arrêt CE, ORD., 9 JANVIER 2014, N° 374508, Ministre de l’intérieur contre Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Par l’arrêt opposant le ministre de l’Intérieur et la Société des productions de la plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala du 9 janvier 2014, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Nantes du même jour qui avait annulé l'arrêté d’interdiction du spectacle antisémite de
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Fiche d'arrêt, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, conflit de voisinage
EXERCICE 9: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-23.342, Inédit Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 17 avril 2014), que M. Et Mme X…, propriétaire d’une maison contigüe à celle de M. Y…, ont assigné celui-ci en retrait des sommiers installés par lui à titre de clôture en limite des propriétés ; que M. Y… a allégué que M. Et Mme X… avaient commis plusieurs empiétements sur son fonds et a sollicité,
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
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Cour d’appel de Rennes, 26 octobre 1998
TD n°3 Droit des personnes Arrêt n°1 Il s'agit d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 26 octobre 1998 portant sur le thème du droit au changement de prénom. Mr X est né et a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin néanmoins celui ci a formulé une requête datant du 18 octobre 1997 dans le but qu'il soit mentionnée sur son état civil comme étant de sexe féminin
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Introduction commentaire préface Institutes de Justinien
Jusqu’à aujourd’hui, le droit romain a influencé de manière importante le droit français que nous connaissons de nos jours. Un des plus grands textes y ayant participé est le Corpus Juris Civilis par Tribonien sous le règne et à la demande de l’empereur Justinien. Justinien a été un des plus grands empereurs de l’Empire Romain d’Orient. Il a régné entre 527 et 565 de notre ère. Sa volonté de restauration de la grandeur de l’empire
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Commentaire d'arrêt, choix des prénoms des enfants
INTRODUCTION : Le choix des prénoms des enfants appartient aux parents ou au parent vivant, connu et en état d’exprimer sa volonté (Art. 57 c.civ.). Malgré cette liberté de choisir le prénom de son enfant, il y’a des limites qui s’imposent. Cet arrêt met en valeur une des limites de la liberté apportée aux parents. Il s’agit d’un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre A, 19 novembre 2018, n° 17/069 en l’espèce
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Commentaire d'arrêt du TA Versailles 20 octobre 2020
TA Versailles, 20 octobre 2020, Fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacles Originellement, l’esprit du juge, c’est « La liberté est la règle et la restriction de police, l’exception. » (CE, 10 août 1917, Baldy). Ainsi, les interventions de la police administrative sont limitées et contrôlées. Notamment par la jurisprudence et les textes, pour pallier leur potentielle dangerosité qui pourrait restreindre les libertés des individus. De fait, à l’occasion d’une demande en
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Fiche d'arrêt Cour de cassation du 11 octobre 2017
• Cass. 1ère civ., 11 octobre 2017, n° 16-24.533 Objet : Qualification d’obligation naturelle et transformation en obligation civile. Faits : Un homme décède et laisse pour lui succéder trois enfants, dont un fils qui a été reconnu tardivement et omis du testament. Néanmoins, les sœurs ont exprimé leur volonté, par un acte du 5 octobre 2002, de répartir les actifs successoraux par tiers et en parts égales entre elles et leur frère non reconnu.
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Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti. Procédures et thèses des parties :
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Commentaire d'arrêt, Cass. ass. pl., 25 octobre 2019 n° 17-86.605
Georgenthum Commentaire d’arrêt L1 Nathan Droit Le présent arrêt de la Cour de Cassation, rendu en 1ere chambre civil en date du 21 mars 2018 apporte une importante contribution a la question de la mise en balance du droit au respect de la vie privée avec le droit à la liberté d’expression. En l’espèce la société Hachette Filipacchi a publié dans un numéro du magazine « Paris Match » un article, accompagné de photographies, relatant
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Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017
Par une ordonnance en référé en date du 16 février 2021, les juges du Palais Royal ont es;mé que l’interdic;on par le maire de la ville de Nice des loca;ons saisonnières du 6 au 20 février 2021, afin d’endiguer l’épidémie sanitaire de Covid-19, portait une aFeinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ainsi qu’à la liberté du commerce et de l’industrie, s’alignant sur la posi;on des juges du fond en suspendant en urgence
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Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309
Commentaire d’arrêt : CAA de Lyon, 26 août 2021, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen c/ Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 19LY00309 : Selon Virginie DONIER, Maître de conférences à l’Université de Franche-Comté et autrice de Les lois du service public : entre tradition et modernité (RFDA 2006 p.1219), aux côtés de la "neutralité indifférence " se développe une "neutralité pluralisme". L’arrêt soumit à l’étude est une illustration du phénomène en
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 20 octobre 2021
COMMENTAIRE D’ARRÊT Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 20 octobre 2021. En l’espèce, le requérant a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux le 24 juin 2021. Il a été mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et
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CAs Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ?
CAS PRATIQUE Est-ce que l’école de musique de la commune de G est un SP ? Si oui, est-ce que ce service public est-il un SPIC ou un SPA ? Problématique : Est- ce que la délibération du conseil municipal méconnait le principe d’égalité des usagers devant le service public Introduction : * Rappel des faits (MINEURE) * Qualification juridique des faits * Problèmes de droit * Règle de droit (MAJEURE) * Conclusion * Qualification
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CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615
Correction partiel DAG L2 GR B CORRECTION DU PARTIEL CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615 INTRODUCTION • Accroche Comme le soulignent Jacques-Henri Stahl et Xavier Domino, « les solutions jurisprudentielles ne livrent pas de formule magique ou d’algorithme qui permettrait de résoudre par avance tous les cas de conflits ou de recoupements entre police générale et polices spéciales » (« Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d’État évince
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Commune d’Annecy 3 octobre 2008 CE
Commune d’Annecy, publié au Recueil Lebon Le 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision publié au recueil Lebon relatif à l’importance de la Charte de l’environnement au niveau constitutionnel. En l’espèce, le maire de la commune d’Annecy à publié un décret en date du 1er août 2006 portant sur l’élaboration des décisions sur la délimitation des lacs de montagne en vertu de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme issu de l’article
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement
Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999 Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité
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Modèle De Questionnaire Sur La Communication De La DRH Dans L'entreprise
QUESTIONNAIRE D'AIDE AU DIAGNOSTIC SUR LA COMMUNICATION Nom et prénom : Direction ou service : Poste occupé : Type de contrat : Ancienneté dans l'entreprise inexistant médiocre moyen satisfaisant Commentaires 1) Que pensez-vous de la communication en matière de RH dans l'entreprise? 2) Selon vous, les supports utilisés par la DRH pour communiquer sont … 3) Comment qualifieriez-vous les réponses apportées par la DRH à vos interrogations (en matière de formation, de gestion des carrières
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Arrêt Cour De Cassation 21 Mai 1996: l'infraction
La survenance d’une infraction va avoir comme conséquences d’engager la responsabilité de son auteur mais également de toutes personnes ayant pu contribuer « sciemment, par aide ou assistance » a en « faciliter la préparation ou la consommation ». L’article 121-7 du Code pénal énumère les actions qui caractérisent la complicité. Parmi celles-ci se trouve l’instruction, qui montre la volonté de vouloir « aider » ou « assister » dans la réalisation de l’infraction. DFAIT ans notre arrêt de la Chambre criminelle de
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Négociation et vente de noms de domaines aux offices de tourisme de la commune de x et y
BTS Négociation Relation Client Session…. E4 – Communication Commerciale Fiche de situation N°1 Situation de Communication/ AUTRES SITUATIONS DE NEGOCIATION NEGOCIATION VENTE COMMUNICATION MANAGERIALE COMMERCIALE TITRE : Négociation et vente de noms de domaines aux offices de tourisme de la commune de x et y ETUDIANT(E) Nom : xx Prénom : xxx CADRE PROFESSIONNEL DE REFERENCE Nom de l’entreprise : AAA Adresse : 2 avenue ) Activité : Vente de noms de
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