Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
10 312 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Article 1129 Code Civil: le contrat
« Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Cet article nous permet également de définir le contrat comme un
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Commentaire Article 244 Code Civil: le divorce pour faute
Commentaire de l’article 244 du Code Civil L'article 244 fait partie de la loi n° -617 du 11 juillet 19. Pour savoir dans quel contexte ce texte est applicable, il faut le replacer dans le Code civil. L'article est intégré dans le livre Ier, des personnes; titre VI, Du divorce; section IV, Du divorce pour faute. Le divorce pour faute était la seule forme de divorce admise de 1884 à 19. Celui ci est défini
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Commentaire Article 1641 Code Civil
Selon l’adage romain « Emptor debet esse curiosus », l’acheteur doit être curieux. Dans la pratique, on pourrait traduire cela par le fait qu’au moment de la délivrance d’un bien acquis par un acheteur, ce dernier se doit d’être le plus « fouineur » et investigateur possible à l’égard de cette chose pour éventuellement en percevoir les défectuosités. Cependant, la réalité n’est souvent pas aussi. C’est ainsi que le vendeur s’est vu imposer deux obligations
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Commentaire article 1100 code civil.
Commentaires article 1100 Code civil Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. L’article 1100 est un article issue du nouveau code civil , il est profondément modifié par l’ordonnance du 16 février 2016 , dans un souci de pédagogie , mais également dans un esprit de simplification et de négociation
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Commentaire article 1143 code civil
INTRODUCTION : L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil,la violence pour abus de l’état de dépendance au nouvel article 1143 ( Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II , section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement ...!!!!!), dans la liste des vices de consentement (dol, erreur,violence). Sans
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Commentaire article 1171 Code Civil
Commentaire : Article 1171 du Code civil Article 1171 : Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. Les rapports entre contractants peuvent être sources de conflit, notamment quand l’une des parties en position de force soumet l’autre à
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Commentaire article 1137 code civil
La réforme du droit des contrats mise au point dans la loi de ratification du 20 avril 2018 modifie un certain nombre d’articles du Code civil. C’est le cas des articles portant sur les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence ont été sujet à des modifications et précisions, soutenues par la jurisprudence. L’article étudie ici s’intéresse au dol. Le dol est répertorié à l’article 1137 du Code civil. Il se trouve
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Introduction et Plan détaillé commentaire article 1195 Code Civil
Intro+Plan détaillé Article 1195 « Omnis convention intellegitur rebus sic stantibus » Cette expression latine signifie « une convention ne peut rester valable que si les choses demeurent en l’état. Or, espérer que tout ce passe comme prévu et que jamais rien ne change, c’est une vision utopique des aléas de la vie. Le législateur n’est pas du genre à espérer, à faire vivre son Droit au petit bonheur la chance. Il a donc prévu
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Commentaire Article 2 Code Civil
Commentaire de l’article 2 du code civil. L’abrogation d’une loi implique souvent qu’elle soit remplacée par une loi dite nouvelle. De ce fait, il est nécessaire de déterminer le domaine d’application de ces deux lois dans le temps. Pour ce faire, il faut se référer à l’article 2 du titre préliminaire du code civil de 1804 qui dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Ce
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Commentaire article 1137 Code civil
Commentaire de texte Article 1137 du Code civil Selon Cicéron, « le dol est le fait de simuler une chose alors qu’on en fait une autre ». En d’autres termes, il s’agit d’une tromperie destinée à induire en erreur une personne afin de la pousser à contracter, le dol se différenciant par là-même de la simple erreur. Si le Code civil ne donne pas de définition précise du dol, l’article qu’il est ici question d’étudier
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Commentaire article 1397 Code Civil
Commentaire de l’article 1397 du code civil L’immutabilité des convention matrimoniales est né dans les pays de coutumes à la fin du XVI siècle, les idées en la matière ont évolué lentement, l’immutabilité d’avant, devient de moins en moins contrôlée, pour arriver vers une mutabilité déjudiciarisée. En effet le code de Napoléon maintient le principe maintint le principe de l’immutabilité mais sans indiquer de sanction, auparavant l’article 1395 disposait que les conventions matrimonial « ne
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Commentaire article 1137 Code civil
Commentaire : article 1137 du Code civil En reprenant l’expression « Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs », Antoine Loysel dans ses Institutes coutumières de 1607 rappelle que si la liberté des acheteurs est relative, alors celle des vendeurs l’est d’autant plus puisqu’elle est soumise à des obligations qui risquent d’engager sa responsabilité. En effet, parmi toutes les obligations qui lient les cocontractants lors de l’élaboration d’un contrat toutes sont
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Commentaire article 1112 Code Civil
- COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser (L. no2018-287 du 20 avr. 2018, art. 3) "ni" la perte des avantages attendus du contrat non conclu (L. no2018-287 du 20 avr. 2018,
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Commentaire article 4 code civil
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivie comme coupable de déni de justice », l’article 4 du code civil qui a été promulgué le 15 mars 1803 est une disposition fondamentale du code civil. Le déni de justice implique le refus de statuer lors d’un procès par un juge. Le juge est donc dans l’obligation de statuer face au prétention
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Commentaire article 1143 Code civil
Article 1143 Code civil: « Il y a également violence lorsqu’une partie , abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif » « Pour qu’un contrat puisse être valable, les parties doivent y avoir donné un consentement libre et éclairé » L’article 1143 fait partie du paragraphe 2 du code
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Commentaire Arrêt Article 220 Code Civil: le principe de solidarité des époux
L’adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l’article 220 du Code civil le démontre parfaitement. Selon article 220 du code civil Modifié par la loi du 17 mars 2014., chacun des époux a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation
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Commentaire d'article 1218 code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL Le cas de force majeure est généralement défini comme un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur, qui l’a empêché d’exécuter correctement son obligation. Antérieurement à la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1148 du Code civil disposait qu’« il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou
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Commentaire de l’article 1101du Code civil
Commentaire de l’article 1101du Code civil : Le contrat est omniprésent dans l’aspect économique et social d’une société, il facilite ainsi les divers échanges. La définition du contrat est soulignée dans le Code civil depuis la réforme de 2016 du droit des contrats qui n’en avait pas subit depuis deux décennies. En effet, le droit des contrats n’a pas été réformé depuis 1804. Une ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1 er octobre
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Commentaire d'article 1113 Code civil
III. Exercice. Commentez l’article suivant : Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Introduction article = intro dissertation + construction commentaire d’arrêt - il ne faut pas tomber dans la dissertation - toujours partir de l’article - accroche =
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Commentaire de texte de l'article 1353, code civil
Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de droits et d’obligations, il est parfois nécessaire de faire appel à un juge compétent afin des les faire valoir et de faire respecter ses obligations.
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Article 238 Code Civil : le mariage
Article 238 Code Civil "L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté,
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Article 2321 Code Civil : La Garantie Autonome
Article 2321 du Code Civil issu de l’ordonnance du 23 mars 2006 « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Messieurs Malaurie et Aynès, Cours de droit civil - Les sûretés, la publicité foncière -, éditeur Cujas, année 2000-2001). En effet, sans sûreté, le crédit, qui repose essentiellement sur la confiance, a peu de chance d’être attribué. Le créancier, et cela est légitime, se doit d’avoir une certaine sécurité lorsqu’il
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Article 2 Code Civil Introduction
Aux termes de l'article 2 du code civil, promulgué par la loi du 15 mars 1803, « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » Cette disposition du code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe. Elle règle la question de l'application de la loi dans le temps, la loi étant comprise comme toute disposition d'origine législative ou réglementaire, quelle que soit la discipline
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Différentes articles du code civil
ARTICLES A APPLIQUER ARTICLE 18 CODE CIVIL(définition du prêt à usage) Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. ARTICLE 1134 CODE CIVIL (force obligatoire du contrat) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de
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Les articles du code civil liés à la Succession
Article 812 Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandataire peut être un héritier. Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris
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