Introduction et Plan détaillé commentaire article 1195 Code Civil

Intro+Plan détaillé Article 1195

« Omnis convention intellegitur rebus sic stantibus »

Cette expression latine signifie « une convention ne peut rester valable que si les choses demeurent en l’état. Or, espérer que tout ce passe comme prévu et que jamais rien ne change, c’est une vision utopique des aléas de la vie.

Le législateur n’est pas du genre à espérer, à faire vivre son Droit au petit bonheur la chance. Il a donc prévu que l’imprévisible puisse arriver (rappelons que contracter, c’est prévoir). Comment a-t-il fait ? Avec l’ordonnance du 10 février 2016 portant Réforme sur le Droit des Contrats, ratifiée par la loi de ratification du 20 avril 2018, le législateur a crée l’article 1195 du Code Civil, permettant aux parties de connaître les conditions et la procédure pour réviser un contrat préalablement formé.

Pourtant à première vue il semble contradictoire de permettre aux parties de modifier un contrat par lequel il sont obligés. C’est cette difficulté de réalisation qui a conduit à un article flou, obscur, que nous essaierons de présenter et de commenter à travers le prisme de ses conditions d’applications (I), puis de la procédure qu’il donne à la renégociation (II), afin de tenter d’apporter une réponse à la question suivante : Comment l’article 1195 tente-t-il maladroitement de résoudre le problème que pose l’imprévisibilité ?

I) Des conditions d’application floues

A) Un changement de circonstance imprévisible

-définition « événement imprévisible »

-critère de l’imprévisibilité (totalement imprévisible ou raisonnablement imprévisible?)

- « Pour une partie qui n’avait pas accepté le risque » → pas d’application de l’article 1195 dans les contrats aléatoires, ou les contrats comprenant une clause d’acceptation du risque.

B) Rendant son exécution particulièrement onéreuse

-Qualification de « onéreuse » à l’entière discrétion du juge

-Excessivement par rapport à quoi ? Harmonisation des décisions rendues par les juges ?

-Nécessité de prouver le caractère excessivement onéreux ou non par les parties

II) Une procédure de renégociation floue

A) La renégociation du contrat

-Première étape : la renégociation du contrat par les parties

(renégociation=effet non suspensif sur les obligations → protège la bonne foi)

(Article 1104 oblige la partie qui a reçu la demande de renégociation de renégocier dans la bonne foi → pas faire traîner pour en tirer profit)

-Seconde étape : si les renégociations échouent, les parties peuvent décider de résoudre le contrat (accord de volontés nécessaire) ou de faire adapter le contrat par la justice (transition avec B) )

B) Le rôle du juge lors de l’échec de la renégociation

-nécessité pour les contractants de prouver l’échec des renégociations (délai raisonnable?)

-le juge peut réviser le contrat (dans quelles limites ? Degré d’immersion du juge dans la loi des parties)

-le juge peut mettre fin au contrat (même si la partie demanderesse ne l’a pas demandé ?)

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