Article 238 Code Civil : le mariage

Article 238 Code Civil

"L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel."

Commentaire

Le mariage est une liberté, qui après engagement entraine des effets, une création de droits, parmi lesquels on trouve l'obligation de la communauté de vie, c'est à dire l'obligation de vivre avec son époux. L'article 238 est composé de deux alinéas:

-Au premier alinéa: il s'agit de la situation ou les deux époux ne vivent plus ensemble. Cet article remplace celui relatif au divorce pour rupture de vie commune, et précise alors que lors de l'assignation en divorce les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis un minimum de 2 ans, supposant deux éléments essentiels à considerer pour juger recevable cette demande de divorce: l'absence de cohabitation (obligation de vie commune issue du mariage) et une volonté de rupture.

Dans ce cas la, le juge devra vérifié les deux éléments cités precedemment, en vérifiant le délai et la séparation. Par ailleurs les époux devront apporter les preuves qui peuvent etre de tout moyen, et le juge devra alors prononcer le divorce ;

-Au deuxieme alinéa, l'article 238, faisant référence à l'article 246 donne la solution à une autre situation: celle dans laquelle un époux aurait demandé le divorce pour faute et l'autre aurait demandé le divorce de manière "reconventionnelle" pour rupture définitive du lien conjugal, et que la demande initiale, examinée en premier lieu par juge, a été rejetée. Dans ce cas la, "le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal."

Dans cette situation, le juge devra prononcer le divorce si la demande pour faute est rejettée puisque la situation debouche sur une demande en divorce de maniere reconventionnelle pour rupture définitive.

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