Commentaire article 1143 code civil

 INTRODUCTION :

        L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le Code civil,la violence pour abus de l’état de dépendance au nouvel  article 1143 ( Titre III du livre III, sous-titre Ier, chapitre II , section 2, sous-section 1 : Le consentement et paragraphe 2 : Les vices du consentement ...!!!!!), dans la liste des vices de consentement  (dol, erreur,violence).  Sans oblier que les contrats ayant été conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Il y une introduction au sein des vices du consementement d'une forme particulière de violence, qui dispose qu’il y a violence, notamment, « lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

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Problématique : .... (un truc du genre "Comment se compose (ou se définie) l'abus de dépendance tel que définit par l'article 1143 du code civil?)

        Afin de répondre à cette problématique, il est nécessaire de voir dans une première patie l'abus de l'état de dépendancequi entraine l'obtention d'un engageent non soucrit c'est à dire par la violence (I), puis dans une seconde partie, le profit que le cocontractant tire de cette manipulation (II)

I/ Abus de la dépendance du cocontractant contracté en tant que violence par le Code Civil

        L'abus de violence (dépendance plutot pas violence) esr le fait d'buser d'une situation de dépendance d'un cocontractant à notre égard afin d'obtenir son consentement. Avec ce nouvel article introduit par l'odonnace du 1er octobre 2016, la notion fait son entrée dans le Code Civil en tant que vice du consentement . La victime alors pourra obtenir l'annulation de tout contract conclu sous cet effet pour vice du consentement.

        L'état de dépendance dans lequel se trouve le cocontractant, ressort ainsi comme étant la première condition de ce texte, lequel fait directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. En effet, la Cour de cassation a, tout d’abord, admis, sans plus de précisions, que : « la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion » comme nous avons pu le constater dans un arrêt de la 1er chambre Civil, du 30 mai 2000, n° 98-15.242.

        La première cour (chambre pas cour) civile de la Cour de Cassation avait déjà implicitement admis que l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique, engagée pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitime d'une personne, peut vicier de violence son consentement (1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 avril 2012). Toutefois, la nouvelle forme de violence consacrée désormais à l’article 1143 du Code civil diffère de la simple violence économique admise jusqu’alors en jurisprudence. En effet, contrairement à la jurisprudence précitée, l’état de dépendance ne semble pas nécessairement être un état de dépendance économique.

Enfin, la troisième condition est l’abus de l’état de dépendance du cocontractant. La question se pose ici de la place réelle de ce critère de l’abus au sein de la théorie de la violence pour abus de l’état de dépendance telle qu’issue de la réforme. En effet, l’obtention de l’avantage manifestement excessif fait-elle présumer cet abus ou ce dernier se pose-t-il comme un second critère réel et cumulatif qui devra être recherché à part entière par le juge ? La jurisprudence future décidera de la place à lui accorder -> ???

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