Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
60 179 Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire Arrêt Cass. 1e Civ. 21 Janvier 1997: la validité d'un contrat
La validité d’un contrat est soumise à des conditions parmi lesquelles figure un objet certain, aux termes de l’article 1108 du Code civil. L’objet présente 3 caractères que sont son existence, sa licéité et sa détermination. Mais la détermination de l’objet pose des problèmes lorsque ce dernier est un prix, le juge a hésité plus d’une fois avant de se prononcer. Il a finalement posé un principe jurisprudentiel que nous verrons, car il y a
1 948 Mots / 8 Pages -
Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
1 449 Mots / 6 Pages -
Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
240 Mots / 1 Pages -
Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
1 910 Mots / 8 Pages -
Commentaire Arrêt Cass. Com 9 Juin 2009 : Affaire Dite Point Club Video II: la cause d'un contrat
L'arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d'un contrat. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France télécom avait conclu avec la société Meria un contrat, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100€. Après s’être acquittée du
1 965 Mots / 8 Pages -
Commentaire Arrêt Baldus
Mme Boucher a vendu lors d'enchères publiques en 1986 et par la suite de gré à gré en 1989, de multiples photographies de Baldus à M. Clin. Elle cédait ces photographies contre la somme de 1 000 francs ce qui représentait un total de 85 000 francs pour celles vendues en 1989. Cependant Mme Boucher ignorait, au moment des transactions, la grande notoriété du photographe M. Baldus, tandis que M. Clin, était quant à lui
2 141 Mots / 9 Pages -
Commentaire Arrêt TC 2011 Sté BLV Consulting: la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif
COMMENTAIRE D'ARRÊT Tribunal des Conflits 2011 "Société BLV Consulting" ________________________________________________________________ L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 14 novembre 2011 traite de la notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif. En l'espèce, une société a demandé son inscription sur la liste annuelle des prestataires habilités à réaliser des bilans de compétence; mais cette demande n'a pas été prise en compte par le Fonds de gestion du congé
1 433 Mots / 6 Pages -
Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
1 690 Mots / 7 Pages -
Commentaire Arrêt CEDH Berü 11 janvier 2011
Commentaire d’arrêt : CEDH, Berü c. Turquie, 11 janvier 2011 « La Convention est un instrument vivant, qui doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui. » C’est ce que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a affirmé dès 1978 dans son arrêt Tyrer contre Royaume-Uni. En cela, elle consacre le principe d’une interprétation dynamique, évolutive de la Convention, avec pour unique objectif l’effectivité des droits garantis. C’est ainsi qu’au fil de sa jurisprudence,
3 269 Mots / 14 Pages -
Le Corrigé Du Sujet De BTS En économie-droit De Mai 2012 (groupe I)
Introduction (1 point)+ forme (qualité de l’argumentation, orthographe…) : (1 point) QUESTIONS 1. Vous analyserez l’évolution de la croissance chinoise sur la période 1996-2010 et la comparerez à celle de la Triade (Europe, Japon, États-Unis). (6 points) Définition de croissance (2 points) : En principe, la croissance économique se définit comme une augmentation significative de la production nationale (mesurée par l’évolution du PIB réel) sur une période longue, elle se distingue en cela d'une simple
1 343 Mots / 6 Pages -
Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: la patrimonialité des activités libérales
La Cour de cassation a été conduite, dans le silence du législateur ne consacrant l’existence juridique de la clientèle qu’en matière commerciale, a modifier le statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt
1 849 Mots / 8 Pages -
Commentaire 2e Chambre Civile 4 Juillet 1990
Si cet arrêt semble s’inscrire à la suite de la jurisprudence de l’assemblée plénière de 1984 (I), il n’en demeure pas moins que la cour de cassation cherche à le contourner en assouplissant les conditions de la responsabilité de l’infans (II) I. Un arrêt qui s’inscrit en apparence dans la lignée de la jurisprudence de 1984 Dans l’arrêt du 4 juillet 1990, les magistrats de la Cour de cassation s’en tiennent à la jurisprudence du
1 644 Mots / 7 Pages -
Commentaire Arrêt Cour De Cassation 11 février 2009: absence de détermination des quotes-parts de partie commune
Arrêt de la Cour de Cassation du 11 février 2009. Les faits : Les époux X, propriétaires d’un chalet ont vendu un appartement situé au premier étage de leur chalet au terme d’une promesse de vente (synallagmatique) réalisée par acte sous seing-privé, ne contenant aucune indication sur la consistance des parties communes, ainsi que sur la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu. Or, il s’avère que ces derniers ont
1 807 Mots / 8 Pages -
Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat
Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Divers / Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D’Etat Rapports de Stage: Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu
694 Mots / 3 Pages -
Arrêt Cass. com., 20 mai 1986
Documents : o N°1 : Cass. com., 20 mai 1986 o N°2 : Cass. 1ère civ., 7 avril 1987 o N°3 : Cass. com., 24 mai 1994 o N°4 : Cass. com., 16 novembre 2004 o N°5 : Cass. com., 22 février 2005 o N°6 : Cass. com., 27 septembre 2005 o N°7 : Cass. 1ère civ., 15 mai 2008 Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu le 22 février 2005 par la Chambre
759 Mots / 4 Pages -
Commentaire Arrêt Titeuf: le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom
Commentaire d'arrêt Titeuf La loi du 8 janvier 1993 pose le principe de la liberté des parents dans le choix du prénom et ce choix n’est donc plus simplement limité aux prénoms calendaires ou connus de l’histoire ancienne. Le 7 Novembre 2009, le père reconnaît son enfant en mairie et déclare vouloir prénommer son fils Titeuf, Gregory, Léo. L’officier d’état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf,
384 Mots / 2 Pages -
Commentaire Arrêt Blanco: la responsabilité de l’État
Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382
666 Mots / 3 Pages -
Arrêt Chambre Criminelle 25 Juin 2002: le statut juridique du fœtus
Selon le Comité Consultatif national d'éthique considère que le fœtus doit être reconnu comme une personne humaine potentielle, dont le respect s'impose à tous. La question du fœtus dans l'arrêt de la chambre criminelle du 25 Juin 2002 va sans doute relancer le débat sur le statut juridique du fœtus. En l'espèce, Mme Z dont la grossesse est suivie par le médecin X, est arrivée à terme de sa grosse le 10 novembre 1991, et
385 Mots / 2 Pages -
Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire
TD 4 – La responsabilité bancaire Commentaire arrêt 18 février 2009 Le banquier est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu d’un arrêt « Epoux Jauleski » du 12 juillet 2005, d'une obligation de mise en garde. Pour autant, sa mise en œuvre pose certains problèmes, comme en atteste l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009. L’arrêt d’espèce
1 888 Mots / 8 Pages -
Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
578 Mots / 3 Pages -
La Chambre commerciale
Contrats e) Cause objective Cass. com., 9 juin 2009, pourvoi no 08-11420 La cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre. Contrat ; équilibre financier ; économie voulue par les parties ; cause La Chambre commerciale donne une petite leçon de cause... – Avec cet arrêt rendu par la Chambre commerciale, on peut légitimement se demander, même s'il ne s'agit que d'un arrêt non publié au Bulletin, si la Cour de cassation ne sonne
1 197 Mots / 5 Pages -
Commentaire arrêt du 10 juillet 2013: le licenciement tiré de la vie personnelle
Commentaire arrêt du 10 juillet 2013 : L’employeur a un pouvoir disciplinaire à l’égard de son salarié. Il peut en effet lui infliger des sanctions lorsqu’il estime que son salarié a commis des erreurs. Ce pouvoir est lié à l’exécution du contrat de travail. L’arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, datant du 10 juillet 2013, illustre ce pouvoir et plus précisément porte sur le licenciement pour motif tiré de
1 550 Mots / 7 Pages -
Commentaire Arrêt Handelgesellschaft 1970: dans quelle mesure les juridictions nationales des Etats membre sont soumises au droit communautaire européen ?
TD DROIT EUROPEEN PRIMAUTE ET CONSTITUTION L'arrêt INTERNATIONNALE HANDELSGESELLSCHAFT en 1970 comporte une précision importante de la Cour de Justice quant à son attachement aux droits fondamentaux et leur opposabilité au tiers. Dans la construction communautaire, suivant la théorie fonctionnaliste de Schumann et Monet on a assisté à l'intégration par domaines de compétences. Ces domaines de compétences transférés aux communautés étaient surtout liés à l'économie. Le droit communautaire de ce fait ne traitait que des
1 700 Mots / 7 Pages -
Commentaire Arrêt Du 7 Novembre 2000: tout contrat a pour objet une chose
Introduction : L’article 1126 du code civil dispose « tout contrat a pour objet une chose[…] » L’objet de l’obligation doit être licite, il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est ce que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour decassation le 7 novembre 2000, revirement de jurisprudence, explique. En l’espèce, un chirurgien, M. Woessner, met son cabinet ainsi que sa clientèle à disposition
264 Mots / 2 Pages -
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation va néanmoins présenter le chemin à parcourir pour y parvenir en instaurant un véritable revirement de jurisprudence. En
3 268 Mots / 14 Pages