Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
60 881 Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d’arrêt de la décision Cass.soc., 21 septembre 2017
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 Septembre 2017 portant sur la promesse unilatérale de travail. En l’espèce, un joueur international de rugby, reçoit le 22 mars 2012 d'un club de rugby (société Union sportive carcassonnaise) une offre de contrat de travail pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014, à laquelle est jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012-2013 et 2013-2014, une rémunération mensuelle brute de
3 353 Mots / 14 Pages -
Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
3 184 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
5 599 Mots / 23 Pages -
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
315 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt du 18 septembre 2012
L'article 1112 alinéa 2 du Code civil nous dit que "en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages". Cet article encadre le pourparlers. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 septembre 2012 traite des pourparlers, notamment des conséquences suite à leur
880 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
1 457 Mots / 6 Pages -
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
3 105 Mots / 13 Pages -
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2019, tribunal administratif
Diane LARRIEU Droit administratif Samedi 7 novembre Sujet : commentaire d’arrêt Le service public est une activité exercé par une autorité publique et sous le contrôle de l’état afin de satisfaire l’intérêt générale, c’est donc également l’organisme qui est en charge de la réalisation de service. L’arrêt du 19 décembre 2018 consacre ce principe en rappelant l’intérêt des activités de services publiques et leurs caractéristiques. En l’espèce, monsieur B (demandeur) a saisit le juge des
1 485 Mots / 6 Pages -
Commentaire Com, 15/02/2015
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 février 2015 vient articuler l'admissibilité au titre de la preuve des SMS envoyés par le salarié au moyen d'un téléphone professionnel avec l'obstacle que représente le secret bancaire. En l'espèce, une société reproche à une autre d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant plusieurs de ses salariés. Par ordonnance sur requête, la société lésée a fait procéder à un
1 089 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par une chambre mixte de la Cour de cassation le 8 juin 2007
Dans son arrêt du 8 juin 2007, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, statue au sujet du caractère accessoire du cautionnement En l’espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la
1 580 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3e , 14 janvier 2014, inédit
Faits En l’espèce, en 1999 M. Farouk X était employé par la société Renovest en tant que gros-œuvre. Lors de cet emploi il a réalisé des travaux pour son père qui n’a pas payé les factures. Procédure et moyens des parties M. Farouk X a assigné son père en paiement de la somme de 110 246,08 euros égales aux factures qu’il avait évité. La cour d’appel de Colmar l’a débouté de sa demande lors d’un
1 441 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Escota
Violette COTTIER L2 Groupe 02 Séance 7 Droit Administratif Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du commentaire d’arrêt Espinosa les aléas des règles de compétences des tribunaux. La société de construction «Escota» passe un contrat le 26 juin 1989 avec une
1 632 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
1 950 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
2 405 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt : du 13 février 2013, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 11-14.515).
En l’espèce, M. X a été déclaré à la naissance comme étant de sexe masculin. Le 13 juin 2009, M. X assigne le procureur de la République à des fins de changement de sexe sur son acte civil, en passant de sexe « masculin » à celle de sexe « féminin ». Le tribunal de grande instance, par jugement en date du 13 mars 2009, rejette sa demande car il ne produisait pas la preuve
1 269 Mots / 6 Pages -
La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 19 Fait : La société Vabres a importé du café soluble des Pays Bas pour le commercialiser en France 2 pays de la CC. La société Wiegel s’est occupé du dédouanement des marchandises en payant à l’administration des douanes la taxe intérieur de consommation prévu selon l’article 265 du code des douanes. Procédure : En première instance les 2 sociétés
269 Mots / 2 Pages -
La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 mai 1975
Mme de La Fayette, La Princesse de Clèves, 1678 Lecture linéaire n°1. La première rencontre de la Princesse de Clèves et du Duc de Nemours Introduction Au début du roman, Mademoiselle de Chartres a épousé le Prince de Clèves, devenant la Princesse de Clèves. Au moment de son entrée à la cour et de son mariage avec Clèves, le Duc de Nemours, connu pour être le plus bel homme de la cour d’Henri II, était
1 636 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
461 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris
Fiche 4 : service public et concurrence Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat Assemblée 31 mai 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris Auparavant, il était interdit qu’une personne publique intervienne sur le marché économique, celui-ci était réservé qu’aux personnes privées exerçant des activités industrielles et commerciales et avait en contrepartie de leur activité un bénéfice. Au fil du temps, il a été admis que les personnes publiques puissent intervenir sur ce marché pour proposer
3 367 Mots / 14 Pages -
Fiche d'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988
Premier arrêt : Cet arrêt de rejet, relatif au droit de la famille, a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 mai 1988. Suite à un divorce prononcé aux torts partagés, l'ex-époux a signé un document mentionnant qu'il devait verser une pension alimentaire à son ex-épouse fixée pour la procédure du mariage. Ce dernier n'a pas respecté cet engagement. L'ex-épouse assigne alors son ex-époux devant le tribunal de
296 Mots / 2 Pages -
Fiche jurisprudence Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arrêt Jacques Vabre
Cass., ch. Mixte, 24 mai 197, arret Jacques Vabre Les États membres de l'Europe possèdent chacun leur propres juridictions. Pour autant ces juridictions ne peuvent être en désaccords avec la Constitution européenne. Faire partie de l'Europe suppose de respecter ses exigences ainsi que ses lois et sa constitution c'est pour cette raison que la constitution européenne détient une autorité supérieure à la juridiction des états membres. Peut importe que ces juridictions soit antérieures ou bien
516 Mots / 3 Pages -
COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779
COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779 La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée le 14 octobre 2014 à statuer sur le principe de rétroactivité la loi dite « plus favorable » concernant l’abrogation des peines planchers. En l’espèce, le 24 mai 2010, un individu masculin commet un vol. Le casier judiciaire du prévenu comptait neuf condamnations antérieures, dont certaines pour vol. Le vol commis à cette date est
3 060 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt du 4 janvier 2017
Amandine SOURISSE L3AJ TD DROIT DES CONTRATS : SÉANCE 6, LA CAPACITÉ Commentaire d’arrêt du 4 janvier 2017 Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question de la nullité du mandat de protection future après une mise sous curatelle. En l’espèce, le juge des tutelles a placé un individu sous curatelle et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en
1 933 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt sur des pourparlers précontractuels
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi. Dans cet arrêt on est dans un contexte de rupture des pourparlers avec un plaignant qui souhaite dommage et intérêts. A l’origine c’est la Société foncière de l’Ouest (SFO) qui saisi le tribunal de grande instance de Rennes, elle est demandeur. L’objet de la demande est l’obtention de la condamnation de BGP
261 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
1 485 Mots / 6 Pages