Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt Marbury vs Madison
Commentaire droit constitutionnel : Arrêt Marbury vs Madison, 1803, Cour Suprême des Etats-Unis "Il appartient au juge, confronté à une loi lors d'un procès, de vérifier si celle-ci n'est pas contraire à la Constitution". Alors que les premiers amendements venaient d'être inscrits dans la Constitution 10 ans plus tôt, John Marshall, ancien secrétaire d'Etat du parti fédéraliste, a été nommé en 1801 Président de la Cour Suprême fédérale des Etats-Unis. Il a prononcé cette phrase
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Commentaire arrêt du 3 juillet 1996 Cour de Cassation
Séance n°8. La contrepartie * Arrêt du 3 juillet 1996 I. L’identification de la contrepartie selon l’économie voulue par les parties Définition de la cause : but poursuivi par les contractants A. Le rejet de limiter la contrepartie à la contreprestation Débat dans la doctrine sur la cause objective et la cause subjective. Dans cet arrêt, les juges refusent de retenir une conception objective (1) de la cause et adoptent une vision subjective (2) 1)
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Commentaire arrêt C235/17
Camille Flamein European Commission v. Hungary C-235-17 M1 DIE Aff 1. Introduction Citizens of the European Union (EU), have the freedom to move and reside freely in any Member State of their choice. While most travel for holidays or business, there is a growing numbers of persons moving to other Member States to set up their lives there. This fundamental freedom is thus protected by the founding treaties[1]. When the EU was founded, European States
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Commentaire arrêt 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt La cour de Cassation rend ici un arrêt distinguant clairement la détermination du prix, essentielle à la validité du contrat, des modalités de paiement de celui-ci. Par deux actes sous seing privé du 6 et 7 novembre 2012 des vendeurs ont cédé à un acquéreur les actions et parts qu’ils détenaient dans des sociétés. Les vendeurs reconnaissent une dette envers l’acquéreur en vertu d’une garantie de passif incluse dans les deux actes
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Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006
Les différents arrêts : Cour de cassation chambre mixte 26 mai 2006 : Le 26 mai 2006, la cour de cassation, en chambre mixte, rendait un arrêt de rejet sur un litige opposant le débiteur d'un pacte de préférence et un tiers acquéreur au bénéficiaire légitime. En l'espèce, il s'agissait d'une donation-partage établie sur un bien immobilier (un lot dans un immeuble) comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des
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Commentaire arrêt Beaumont
Fayer Ambre Commentaire d’arrêt : CE, avis, 26 juillet 2018, Beaumont Le Conseil d’État dans un arrêt du 26 juillet 2018 s’est prononcé sur les effets de l’annulation du retrait d’actes administratifs créateur de droits. En l’espèce un homme a déposé à la Préfecture une autorisation de création d’un aérodrome privé à laquelle il a été fait droit par un arrêté préfectoral délivré le 12 juin 2015. Cependant la Préfète l’a par la suite retiré
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Commentaire Arrêt CE 28 Décembre 2017 n°401665
PASCHAL Anthony - G08 Jean RIVERO esquisse en 1962 dans Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir sa perception du « recours pour excès de pouvoir, la plus merveilleuse création des juristes, l’arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ». Le recours pour excès de pouvoir tend à annuler une décision administrative. C’est ainsi que le Syndicat
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Commentaire Cass., 1re civ., 15 mars 1998, Bull. civ. I, n°78, n°85-17162
«Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage» c’est sur cette règles de droit que se base la décision des juges de notre arrêt. En effet ce principe est tiré de la loi du 6 fructidor an II du 24 Août 1794 qui à amené toute les base de la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille . Elle a d’ailleur créé le principe d’immutabilité et d’imperceptibilité du nom de
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Commentaire arrêt TC 16 juin 2014
Commentaire d’arrêt: Tribunal des conflits, 16 juin 2014 En France, l’organisation juridictionnelle est assez originale. Effectivement, on parle de dualité de juridictions car ces dernières se divisent en deux catégories. D’une part, les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre personnes privées, d’autre part les juridictions administratives qui tranchent quant à elles les litiges opposant les administrations aux administrés ou différentes personnes publiques entre elles. Cette conception juridictionnelle s’explique par la séparation des pouvoirs et fut
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Commentairearrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, n° 00-10243 et 00-10949 :
En matière de cession d’actions, l’établissement d’une relation contractuelle est souvent précédée de longues négociations. Lors de ces dernières, il est encore possible de se rétracter sans engager sa responsabilité (article 1112 alinéa 1 du code civil), cela découle du corollaire du principe de liberté contractuelle. Cependant, cette liberté est à relativiser par les notions de bonne foi et de loyauté dont le non respect peut entrainer une faute et donc une sanction. Dans les
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
Commentaire d'arrêt Faurecia II Selon le principe de la liberté contractuelle, l'équilibre du contrat est déterminé par les parties, libres et égales. Ainsi peu importe de savoir si le contrat est réellement équilibré, ce que les parties ont voulu est censé correspondre à leur intérêt comme l'exprime la formule de Fouillée ; « Qui dit contractuel dit Juste ». Cette jurisprudence (de l'arrêt ici commenté) constitue peut être la fin d'une série d'arrêt commençant à
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Commentaire arrêt Blanco
Il y a dans chaque histoire un point clé, celui qui acte pour le futur, qui pose les principes et les bases d'une discipline. C'est ce que dégage l'arrêt Blanco, rendu par le tribunal des conflits en 1873. Agnès Blanco, une jeune fille de 5 ans se fait renverser par un wagonnet poussé par des employés d'une manufacture de tabac détenue par l'état et est grièvement blessée. Après que le père de la victime
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Commentaire. Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785
Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n°19-13.785 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet, le 14 mai 2020, concernant l’exécution forcée d’un contrat de fortage. En l’espèce, un protocole transactionnel concernant des parcelles d’un domaine a été signé par des indivisaires et incluait l’obligation de conclure un contrat de fortage avec une société afin qu’elle y exploite une carrière. Une des indivisaires, ayant refusé de signer le
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Commentaire arrêt Koné
Arrêt Koné Dans un arrêt du 3 juillet 1996, le conseil d'Etat aborde le délicat sujet de l'extradition et notamment des conditions de refus d'une telle demande. En l'espèce, Monsieur Koné est accusé par le Mali de « complicité d'atteinte aux biens publics publics et enrichissement illicite » suite à un transfert de fonds hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbure susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le président de la chambre
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Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac de transport était organisé par une personne publique en Côte d'Ivoire. Le bac coule et l'un des usagers du bac, la société commerciale de l’ouest africain, voit son véhicule gravement endommagé. Procédure : l’usager demande réparation, la SCOA assigne la colonie en justice Problème juridique et solution : Qu’elle est la juridiction compétente
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Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015
Pincepoche Corinne - 38002035 Commentaire Cass. Civ 3ème, 20 mai 2015 L’arrêt que nous étudions est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 20 mai 2015. En l’espèce, la vente d’une parcelle de terre a lieu sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. L’acquéreur assigne les héritiers du vendeur ainsi que son fils mineur aux fins d’obtenir la réitération de la vente. La cour d’appel
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Commentaire arrêt 20 novembre 2014
Commentaire Le 20 novembre 2014 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important relatif à la responsabilité pour faute d’un joueur au comportement anti-sportif. En l’espèce, un joueur de football a été blessé par un tacle du gardien de but de l’équipe adverse durant un match. Le joueur, à la suite de ce tacle, a subit une fracture du tibia-péroné . Celui ci a donc assigné le gardien de
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Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683
TD 4 Droit Civil Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2020, n°18-26683 L’assistance d’une personne sous curatelle et l’insanité d’esprit B Y souscrit à un contrat d’assurance sur la vie, signe un premier avenant pour modifier la clause bénéficiaire, mais il se voit placé sous le régime de curatelle renforcée quelque temps plus tard. Il signe avec l’assistance de son curateur un second avenant en modifiant le contrat, désignant Mme Z et C
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La chambre commerciale de la cour de cassation du 21 avril 1980
Commentaire d’arrêt En droit commercial la solidarité est présumée, à défaut d’exclusion stipulé expressément les codébiteurs sont solidaires devant le créancier. Il sera étudier a ce jour, un arrêt de rejet de la chambre commercial de la cour de cassation du 21 avril 1980 , En l’espèce, une société acheteuse (A) rédige un ordre de commande a une autre société vendeuse (B) par le biais d’une société tiers (C) qui l’a confirmer et transmis à
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Commentaire de texte « La lente mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires »
« Le Parlement va-t-il parvenir à se réapproprier le pouvoir d’écrire la loi ? C’est lapidairement résumé tout l’enjeu de la lutte d’influence que se livrent depuis la révision constitutionnelle de 2008 le gouvernement et les deux chambres. » Par cette question le juriste et homme politique Français Jean-Jacques Urvoas, membre du parti socialiste résume l’idée-phare de son article « La lente mais irrépressible renaissance des commissions parlementaires » parut dans la revue Pouvoirs, «
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Commentaire ARRET TARN ET GARONNE
Moreno Lopes Da rocha Maira Groupe 05 ________________ COMMENTAIRE D’ARRÊT : TARN-ET-GARONNE 2014 ________________ C'est dans le cadre de l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat, qu'il y a une ouverture devant le juge de l'excès de pouvoir aux tiers pour contester les actes détachables du contrat administratif sous certaines conditions. Cet arrêt important mettra donc fin à une jurisprudence Martin 1905 Conseil d'État. En l’espèce, le département lance un appel d’offre
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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Commentaire arrêt Bekheit 12/02/2020
CE, 12 Février 2020, Bekheit Les gouvernants récents, dans leur lutte effrénée contre l’islamisme, ont participé à la confusion qui règne entre certains choix vestimentaires ou stylistiques et l’atteinte au principe républicain et constitutionnel de laïcité, il est possible par exemple de citer Christophe Castaner, ancien Ministre de l’Intérieur, qui devant plusieurs commissions parlementaires, disait qu’il fallait être sensible à la barbe parmi les signes de radicalisation des islamistes, provoquant de vives réactions de l’opinion
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Commentaire arrêt n°19-18.104
Par cet arrêt rendu le 23 septembre 2020, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol. Mme X, l’acquéreuse, a assigné Mme Y, la venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le délai de prescription de deux ans de l’action en garantie des vices cachés étant atteinte, Mme X
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