Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822

Commentaire d’Arrêt TC 8 Avril 1935 Action Française, N°00822

La décision du Tribunal des Conflits, du 8 avril 1935 Action française, n°00822 porte sur la voie de fait et le référé liberté.

En l’espèce, le préfet de police a demandé la saisi du journal “L’Action française” à Paris et dans le département de la Seine le 7 février 1934. La société de ce journal décide donc de porter en justice devant le juge judiciaire, la décision prise par le préfet pour pouvoir obtenir la réparation des préjudices causés.

Le contentieux sera ensuite élevé devant le Tribunal des Conflits par le préfet de police pour savoir quelle est la juridiction compétente c’est à dire la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire.

Le maire et à Paris, le préfet, doivent prendre des mesures pour assurer le maintien du bon ordre et la sûreté publique mais cela ne comprend pas l’exercice de pouvoir par des mesures préventives, “la saisie d’un journal sans qu’il soit justifié”. De plus, le tribunal des conflits reconnaît une voie de fait qui entraîne la compétence du juge judiciaire. Il est reproché au préfet de ne pas avoir agi comme une partie en cause mais comme un représentant de la puissance publique.

Le Tribunal des conflits est alors amené à répondre à la question suivante : Dans quelle mesure dans des conditions de voie de fait, le juge judiciaire est-il compétent en matière administrative ?

Le Tribunal a décidé d’annuler l’arrêté de conflit de lois émis par le préfet et a considéré la décision comme nulle et non avenue au détriment de ce dernier.

Cette décision du 8 avril 1935 procède à la compétence du juge judiciaire en matière administrative (I) et aux conditions et à la nécessité de la voie de fait en matière administrative (II).

I. Une Voie de Fait : La Compétence du Juge Judiciaire en Matière Administrative

Après avoir démontrer l’absence de compétence du juge administratif (A) il convient de savoir quand le juge judiciaire est compétent en matière administrative (B).

L’Incompétence Juge Administratif en Matière Administrative

Premièrement, s’il appartient aux maires et à Paris au préfet de police, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et la sécurité publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu’il soit justifié que cette mesure ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ; constitue en conséquence une voie de fait la saisie d'un journal ordonnée par le préfet de police, partout où ce journal sera mis en vente, sans qu'une mesure aussi générale soit indispensable pour le rétablissement de l'ordre, et l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'action en indemnité contre le préfet.

Le juge administratif perd sa qualité d'acte administratif et ne peut plus être considéré comme rattaché à la compétence administrative.

La Compétence du Juge Judiciaire quand la Voie de Fait S’instaure en Matière Administrative

La théorie de la voie de fait repose sur l’idée que l’administration, dès lors qu’elle ne poursuit plus une mission d’intérêt général, doit alors être privée des garanties induites par cette mission et être considérée comme un particulier, imposant la compétence du juge judiciaire.

Le tribunal des conflits est saisi pour pouvoir trancher le différend relatif à la compétence du juge administratif et du juge judiciaire. Le tribunal des conflits constate qu’il est dédié

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