Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: sous quelles conditions un engagement peut-il être rétracté et sous quelles conditions de délai une offre peut-elle devenir caduque ?

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la

Cour de Cassation du 27 avril 2011

« Quand l'achat et la vente sont contrôlés par la législation, les premières choses qui s'achètent et se vendent sont les législateurs » P.J O'Rourke. Cette citation nous rappelle bien qu'en matière d'achat et de vente une multitude de textes sont applicables, le problème est celui de trouver le bon et de correctement l'appliquer, voilà le rôle principal du juge.

Certaines de ces difficultés sont reprises dans l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 27 avril 2011. En l'espèce, la société Theray s'est engagée le 27 septembre 2007 à reprendre le fond de commerce de M.X qui l'a exploité jusqu'au 1er octobre 2007. M.X le 26 décembre 2007 a mis en demeure la société Theray de régulariser la cession or celle-ci ne souhaite plus reprendre le fond de commerce. Il l'assigne en justice en réparation de son préjudice. Dans son arrêt du 11 février 2010, la Cour d'Appel de Rouen retient que la société Theray n'était pas tenue d'acheter le fond de commerce car M.X n'a pas accepté de vendre dans un délai raisonnable et elle estime que l'offre est caduque par l'écoulement de ce délai raisonnable. Suite à cet arrêt M.X forme un pourvoi en cassation en invoquant la violation de l'article 1134 du Code Civil car selon lui la Cour d'Appel n'a pas recherché avec quel acte la société Theray était engagée et elle a mal interprété la notion de délai raisonnable. Par arrêt rendu le 27 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rejette le pourvoi en considérant que la Cour d'Appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'engagement devait être accepté par le destinataire pour que la vente soit conclue et elle a souverainement apprécié la durée de l'offre car étant donné que l'offre d'achat n'était pas assortie d'un délai elle doit être acceptée dans un délai raisonnable. Ici on est amené à se demander sous quelles conditions un engagement peut-il être rétracté et sous quelles conditions de délai une offre peut-elle devenir caduque ?

Cet arrêt est intéressant à double titre : d'une part, il nous montre à quel point il est difficile de qualifier l'acte juridique notamment celui-qui précède la formation d'un contrat (I), d'autre part il nous montre le rôle décisif de la jurisprudence lors de la reconnaissance de la caducité d'une offre notamment lorsque celle-ci résulte de son délai imparti (II).

I / Le problème de la qualification juridique de l'acte

On va voir que dans cet arrêt la qualification juridique de l'acte par lequel la société Theray est engagée est essentielle car elle entraine des conséquences totalement différentes pour le pollicitant mais également pour l'acceptant. La question dans cet arrêt est de trancher entre la promesse unilatérale d'achat (A) et l'offre de contracter (B).

A) L'engagement du pollicitant lors d'une promesse unilatérale d'achat

Cet arrêt vient nous rappeler que « La promesse unilatérale d'achat est un contrat par lequel le promettant s'engage à acheter et le bénéficiaire accepte cet engagement sans pour autant accepter la vente ». Ici, nous voyons bien qu'en présence de cet acte le promettant est déjà engagé en revanche le bénéficiaire bénéficie d'une option : il peut décider ou non de conclure le contrat définitif. La promesse unilatérale d'achat fait partie de la catégorie des avant-contrats et on peut même aller plus loin en disant que c'est un contrat unilatéral. Dans cet arrêt on se rend compte que c'est ce type d'acte que veut voir reconnaître M.X car pour lui ça présente un avantage en cas d'inexécution de cette promesse.

En effet, la jurisprudence considère que la promesse d'achat donne naissance à une obligation de faire de la part du promettant donc s'il se rétracte avant l'expiration du délai prévu, le bénéficiaire qui vend son bien et qui accepte l'engagement du promettant dans le délai imparti pourra obtenir des dommages et intérêts. Néanmoins, il ne pourra pas exiger l'exécution forcée de l'achat. De plus l'avant-projet de réforme « Catala » prévoit que la rétractation du promettant pendant le délai laissé au bénéficiaire pour exprimer son consentement ne peut empêcher la formation du contrat promis et le projet de réforme du droit des contrats diffusé en juillet 2008 par la chancellerie va dans le même sens mais la jurisprudence confirme sa position dans un arrêt du 11 mai 2011 en considérant que la rétractation du promettant exclue toute rencontre de volontés réciproques et donc la réalisation forcée de la vente. Cependant, en l'espèce contrairement à la volonté de M.X ce n'est pas ce type d'acte juridique que la Cour d'Appel et la Cour de Cassation viennent reconnaître, ici elles statuent en faveur de l'offre d'achat.

B) La nécessité d'une acceptation pour l'offre de contracter

Dans cet arrêt du 27 avril 2011, la Cour de Cassation vient nous dire dans sa solution « la Cour d'Appel, qui a retenu que cet engagement devait être accepté par le destinataire pour que la vente soit conclue a légalement justifié sa décision ». Ici, on voit bien que c'est en faveur de l'offre de contracter que la Haute juridiction se prononce. En effet, l'offre est une proposition ferme et précise de conclure un contrat, nous voyons dans cette définition que l'offre doit être ferme et précise pour être valable et pour entrainer la formation du contrat. Dans cet arrêt, on ne parle ni de la fermeté ni de la précision de l'offre on n'en déduit que le

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