Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 076 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 776 - 800 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124
TD 5: JURISPRUDENCE Cass. Civ. 1ère, 11 juin 2009, Bull. Civ. I, n° 124 Cet arrêt, est issus de la première chambre civile de la cour de Cassation datant du 11 Juin 2009 et nous amène à traiter sur le revirement de jurisprudence. Le litige qui se présente ici est entre un médecin, M. Y et une ancienne patiente, Mme. X qui l'accuse d'être responsable de sa contamination à l'hépatite C durant le traitement de
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Commentaire d'arrêt tribunal de conflit 9 decembre 2013
Chaque année environ 90 à 100 000 permis sont retirés suite à différents infractions cela soit par une suspension qui est un retrait temporaire soit par une annulation prononçable par le préfet ou le juge administratif suite a un solde de point nul ou invalidation du permis de conduire obligeant l’administré de repasser l’épreuve du code et du permis 6 mois après le retrait en ressent de cela plusieurs litige son créé par les administré
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Commentaire Chambre Sociale 12 décembre 2016
CAROLINE LECLAIR – L3 DROIT – DROIT SOCIAL DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL TD – Séance 1 – La représentativité des syndicats Commentaire : Cass. Soc., 12 décembre 2016 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 12 décembre 2016 relatif à la recevabilité de candidatures au scrutin visant à mesurer l’audience des syndicats dans les très petites entreprises. En l’espèce, quatre grandes confédérations
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Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910
Commentaire d’arrêt : 9 décembre 2015, n°14-25.910 : Faits : Mme X a vendu à Mme Y un chiot à usage de compagnie. L’acheteuse invoque un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entrainant de graves troubles de la vision et demande l’allocation de dommages et intérêts. La vendeuse lui propose le remplacement de l’animal, estimant le cout de la réparation manifestement disproportionné. Procédure : L’acheteuse agit en justice afin d’obtenir l’allocation de dommages
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Commentaire Proclamation au peuple Louis Napoléon Bonaparte 2 décembre 1851
TD 5 Histoire contemporaine Proclamation au peuple, Louis Napoléon Bonaparte (2 Décembre 1851) « La France a compris que je n’étais sorti de la légalité que pour rentrer dans le droit » - Louis Napoléon Bonaparte – Le 4 novembre 1848, la constitution française de la 2nd République est votée par l’assemblée nationale constituante, elle permet l’élection d’un Président de la République par suffrage universel masculin, une première dans l’histoire de France. Louis Napoléon Bonaparte
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Commentaire Cass., 1re civ., 15 mars 1998, Bull. civ. I, n°78, n°85-17162
«Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage» c’est sur cette règles de droit que se base la décision des juges de notre arrêt. En effet ce principe est tiré de la loi du 6 fructidor an II du 24 Août 1794 qui à amené toute les base de la réglementation sur l’écriture et l’usage des noms de famille . Elle a d’ailleur créé le principe d’immutabilité et d’imperceptibilité du nom de
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Microsoft acces 2007
MS ACCESS H.TAIMOURYA Séquence 4 : MS ACCESS 1. Création et pratique des tables Une table est un ensemble de données structurées. Cette structure repose sur un élément fondamental : le champ Chaque champ de la table caractérise un renseignement spécifique : le champ nom par exemple, correspond au nom du client, le champ CP au Code Postal de son lieu de résidence L’ensemble des champs renseignés constitue un enregistrement (dans une table Client, par
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Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563
Commentaire d’arrêt CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n°355563 En l’espèce, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay qui a été accordé au département de la Charente-Maritime. Une des société candidate qui avait été évincé : la société Armor SNC a donc introduit un recours en annulation visant à la fois la décision de la commission d’appel
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ADM 2007
ADM 2007 Introduction au marketing Travail noté 1 5 points Feuille d’identité Consignes 1. Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. 2. Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. 3. Sauvegardez votre travail de cette façon : ADM2007_TN1_PRÉNOM_NOM. 4. Utilisez l’outil de dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre personne tutrice. NOM PRÉNOM NUMÉRO D’ÉTUDIANT TRIMESTRE Hiver ADRESSE CODE POSTAL TÉLÉPHONE DOMICILE TÉLÉPHONE TRAVAIL CELLULAIRE COURRIEL NOM DE
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Commentaire arrêt crim 16 décembre 2009
Commentaire d'arrêt : Crim. 16 décembre 2009 La loi du 25 février 2008 a donné naissance à l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui prévoit des mesures médicales pour des individus qui serait déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles mentaux pour des faits répréhensibles. Dans un arrêt du 16 décembre 2009 la chambre criminelle de la cour de Cassation à eu à analyser la question de la rétroactivité de ces mesures. En l'espèce,
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Commentaire de l'arrêt : Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.871
Commentaire arrêt : doc 5 il s’agit d’un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rend u le 10 octobre 2019 en l’espèce, une société de télévision lors d’un reportage pour une société laitière a dévoilé des information privées sur la vie du président de la société laitière tel que son nom sa résidence … le président estime que il y a une atteinte portée a sa vie privé sur le
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Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. Telle était la vision de l’empereur Justinien au VI -ème siècle. L’arrêt d’espèce rendu par la
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Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263
Renouard Manon A2 15/10/2019 Civ, 3è, 19 février 2014, n°12-17263 C’est un arrêt de ppe. Les obligations, par nature, ne consistent pas à nous faire acquérir la propriété d’une chose ou à nous attribuer une servitude mais consistent à contraindre quelqu’un à nous donner ou à nous faire quelque chose ou à répondre de quelque chose à notre égard. Telle était la vision de l’empereur Justinien au VI -ème siècle. L’arrêt d’espèce rendu par la
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Fiche d'arrêt Civ,28 mars 2018, n°17-11628
Thème 5 : l’action 2)Civ,28 mars 2018, n°17-11628 FAITS : Elise X, durant une randonnée à cheval organisée par ses parents et où était notamment présent M.A, un véhicule automobile a heurté la monture d’Elise X qui a causé sa mort. La société AXA France, qui est l’assureur du conducteur a proposé d’indemniser les parents X, ces derniers ont accepté et ont donc signé une transaction. Procédure/moyens : Les époux X assignent en référé MM.Z
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114
Civ. 1, 4 novembre 2011, pourvoi n° 10.20 114 Les faits Le requérant encore marié a fait un courtage matrimonial le 10 Mai 2007, au près d’une société de rencontre en vu de mariage, prévoyant des frais d’adhésion. Contrat sur lequel il a coché la case divorcé, alors que le divorce n’était pas encore prononcé. Il le sera un an plus tard le 22 Avril 2008 La société co-contractant a soulevé la nullité de la
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Arrêt 20 décembre 2018
Régime de Sécurité sociale SUPIOT Alain a affirmé que « L'emploi est l'enfant commun du droit du travail et de la Sécurité sociale ». Cela signifie que l’emploi a une important autant dans le droit du travail que dans la Sécurité sociale. Il est question dans l’arrêt du 20 décembre 2018 d’un contrôle sur la société Football club Girondins de Bordeaux par l’URSSAF pour appliquer un recouvrement sur les observateurs, les pigistes ainsi qu’un intendant
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CE, 29 décembre 2000, Treyssac
CE, 29 décembre 2000, Treyssac «En ce qui concerne la légalité du décret du 28 octobre 1993 : Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que par le décret du 28 octobre 1993 mettant fin aux fonctions de sous-préfet hors cadre de M. TREYSSAC, le gouvernement a entendu sanctionner les fautes reprochées à l'intéressé par le rapport susmentionné de l'inspection générale
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Commentaire Société Tropic Signalisation - 16 juillet 2007
MARQUES Océane Groupe 11 COMMENTAIRE SOCIETE TROPIC SIGNALISATION – 16 JUILLET 2007 Le contrat administratif à un caractère publique répondant à un intérêt général, afin de respecter l’intérêt des tiers le Conseil d’Etat a ouvert un recours de plein contentieux aux concurrents évincés d’un contrat administratif dans une décision du 16 juillet 2007. En l’espèce, l’administration ouvre une procédure d’offre de bons de commande pour améliorer un aéroport. La société Tropic Travaux Signalisation en est
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Commentaire : Civ 1, 3 avril 2002, n°00-12932
Tandis que le droit commercial semblait déjà à l’époque reconnaître assez facilement la notion d’exploitation abusive de la situation de dépendance économique avec l’article L420-2 du code de commerce, le droit des contrats quant à lui restait beaucoup plus nuancé dans son application de ce principe, comme le démontre cet arrêt. En l’espèce, Mme X était salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972, et elle a cédé les droits d’exploitation de son dictionnaire “Mini Débutants”
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Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui dit être son concubin, veut obtenir de la Macif, chez qui l’assurée avait souscrit une assurance, le paiement d’un capital décès et de rentes éducation
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Provigo ADM 2007 TN1
ADM 2007 Provigo Le marché Introduction au marketing PROVIGO LE MARCHÉ Comment s’assurer que les consommateurs québécois optent pour Provigo plutôt que pour les autres chaînes d’alimentation ? 1 –Résultat sommaire des recherches : Les supermarchés Provigo ont vu le jour à la fin des années soixante au Québec. Les objectifs de la chaine d’alimentation sont : le service à la clientèle, offrir de la fraicheur et de la qualité. Avant de rejoindre les rangs
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Être bête - V. Despret & J. Porcher 2007
Être bête - V Despret & J Porcher 2007 I - Reconnaissance de compétences : certaines espèces : on leur reconnait de nombreuses compétences (les primates, dauphins, éléphants…) : sont étudiés et populaires par leur charisme, alors que les vaches, les moutons, les cochons : non. Etude d'un troupeau de vaches et leur comportement : en réalité hiérarchisé, parallèle avec les singes Role des éleveurs dans la connaissance de leurs animaux II- offres de subjectivité
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Adm 2007 TN1
ADM 2007 Provigo le marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TN1 TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché 5% ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Printemps 2020 Adresse Code postal
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Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
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Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P
Cass. 1ère civ., 3 juillet 1996, n° 94-15.729 P Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu que pour débouter la commune de Venthon de sa demande tendant à l'annulation d'un contrat de location de matériel informatique, l'arrêt attaqué énonce que si elle soutient, à juste titre, avoir été induite en erreur du fait des promesses faites par un tiers au contrat, condamné de ce
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