Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 081 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Fiche arrêt Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066
Fiches d’arrêt : séance 10 TD Civ. 1ère , 4 déc. 2013 n°12-26.066 : une femme s’étend marié le 6 septembre 1969 avec son ex-mari ont une fille lors de leur union en 1973. Plus tard, ils divorcent à la date de 1980 et l’ex-épouse se remarie avec le père de son ex-mari en 1983. En 2005 le mari meurt ayant fait une donation de son vivant à sa petite fille. L’ex-mari assigne la veuve
658 Mots / 3 Pages -
Message du Président de la République Mac-Mahon aux Chambres du 14 décembre 1877
Commentaire : Message du Président de la République Mac-Mahon aux Chambres du 14 décembre 1877 : La crise du 16 mai 1877 est une crise institutionnelle majeure de la Troisième République opposant le président de la République, le maréchal Patrice de Mac Mahon, élu en 1873 et monarchiste convaincu, à la Chambre des députés, à majorité républicaine depuis les élections législatives de février 1876, menée par Léon Gambetta. Le président de la République maintient d’abord
2 946 Mots / 12 Pages -
Fiche d'arrêt chambre criminelle du 13 décembre 2017
Cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2017 traite du crime occulté et de la dissimulation d’un cadavre ainsi que ces conséquences sur la suspension de la prescription de l’action publique. En l’espèce, la compagne d’un des prévenus a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par son compagnon, et son père entre décembre 2001 et janvier 2002. Le 21 octobre 2015 une information judiciaire sera ouverte pour les chefs de
510 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI
Pauline Wacquier Commentaire d’arrêt document 3 : CE SECT, 22 février 2007, APREI. Le 28 juin 1963 l’arrêt Narcy vient caractériser les personnes privées gérant un service public. Avec l’arrêt APREI du 22 février 2007 il y a un approfondissement car il donne des éléments pour déterminer si une personne privée est chargé de la gestion d’un service public. En effet l’association APREI a demandé la communication de document administratif à l’association AFDAIM. Or cette
853 Mots / 4 Pages -
Lettre de motivation le 2 décembre 2020
Objet : Lettre de motivation le 2 décembre 2020 Monsieur DI-FOLCO, Je suis actuellement en Première Professionnelle d’Electricité au Lycée La Mache à Lyon 8ème. Je dois effectuer un stage de huit semaines en entreprise du 15 mars au 21 mai 2021 (avec au milieu deux semaines de vacances scolaires soit du 12/04 au 25/04). OTIS est connue comme une entreprise mondiale d’ascenseur ce qui m’intéresse beaucoup. Le métier de technicien m’attire et c’est pour
399 Mots / 2 Pages -
ADM 2007 -TN1
1- Résultats sommaires de la recherche : Selon Statistique Canada, le secteur du commerce de détail comprend les établissements dont l’activité principale consiste à vendre au détail des marchandises généralement sans transformation, et à fournir des services connexes. Loblaw, Sobeys et Metro représentent plus de 60% des ventes de produits d’épicerie (alimentaires et non alimentaires) au Québec en 2019. En 1969, en réponse à la compétition canadienne et américaine, Provigo est fondée par quatre partenaires
863 Mots / 4 Pages -
ADM 2007 TN3 Introduction au marketing
ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing 1. Dans le marketing, on peut retrouver trois différents niveaux d’un produit. Le produit central, réel et augmenté. Produit central : À ce niveau, on peut y retrouver les bénéfices que le produit apporte au consommateur ou à l’entreprise cliente. Un bénéfice est ce que le client reçoit en achetant le produit. Le bénéfice premier de Nike Fuel est qu’il permet aux consommateurs de pouvoir transformer en
1 145 Mots / 5 Pages -
Examen Maison COM 2007
Examen Maison COM 2007 Dans chaque groupe (1 à 4) vous devrez choisir et répondre à deux questions pour un total de 24 points. Ensuite vous devrez répondre à deux questions de votre choix parmi les questions que vous n'avez pas choisit - pour un total de 6 points. Vous avez environs dix jours pour envoyer les réponses. Normalement, vous devez répondre dans vos propres mots et limiter votre réponse à un paragraphe de 6
1 802 Mots / 8 Pages -
Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence
Arrêt : CE, 6 Avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence Introduction : L’arrêt Commune d’Aix en Provence rendu par la section contentieux du Conseil d’État en date du 6 Avril 2007 traite du mode de gestion d’une mission de service publique par une personne privée. Dans cette arrêt, deux habitant de la ville d’Aix en Provence demandent l’annulation pour excès de pouvoir deux délibérations de leur Conseil municipal datant du 12 février et 26 Mars 1998. Celle-ci
2 787 Mots / 12 Pages -
ADM 2007
ADM 2007 Provigo le marché Titre du cours SIGLE DU COURS Titre du cours Série A, B, C ou D, etc., s’il y a lieu TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo le marché ________________ Provigo Le marché Provigo a été fondée en 1969 au Québec, elle devient au fils des ans le plus important détaillant en alimentation au Québec. Provigo est acheté en 1998 par le groupe Ontarien Loblaw[1]. Provigo Le marché, est depuis 2013 en pleine
1 320 Mots / 6 Pages -
Commentaire - Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415
Droit Civil - Partiel 2e sujet : Cass., 1e civ., 21 octobre 2020, n°19-15.415 “C'est surtout dans les ventes aux enchères que le silence est d'or.” c’est ce qu’a déclaré le peintre français André Prévot-Valéri concernant les ventes enchères. Proposant de lier un acheteur à un particulier ou une société, les ventes aux enchères sont la source d’un abondant contentieux qui donne l’occasion d’enrichir régulièrement la jurisprudence relative tant à l’erreur sur les qualités substantielles
1 322 Mots / 6 Pages -
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du 27 janvier 1982, relatif à la mort d’un animal` 2: Les Faits Le vétérinaire (M.Gerard Faure) à refuser de se déplacer aux domicile des propriétaire
256 Mots / 2 Pages -
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066 Fait : Un femme a divorcé de son mari, tout en ayant une fille, pour se marier avec le père de celui-ci. Celui-ci décède et lègue à sa petite fille une partie de son héritage. Procédures : L’ex-mari entend faire annuler en justice le mariage de son ex-conjointe et de son père, et avoir gain de cause concernant l’héritage de son père. On ne connait
395 Mots / 2 Pages -
Nuit de décembre, Musset
Dans les années 1835-1837, quand Musset, poète et dramaturge, écrit Les Nuits, après sa rupture douloureuse avec George Sand, le romantisme bat son plein. Les Nuits sont composées de quatre longs poèmes, sous forme de dialogue entre le poète et sa muse. Dans les quatre sizains qui ouvrent la « Nuit de décembre », le poète se trouve face à un être étrange qui semble plus une apparition qu’un être réel. Nous nous demanderons quel
1 243 Mots / 5 Pages -
Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011
COMMENTAIRE D’ARRET : Civ.1ère, 17 juin 2010, N°09-67011. Chaque demande en réparation nécessite l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subi. Cependant, aucune définition précise n’est donnée dans le Code Civil. Son exigence résulte donc implicitement des articles 1240 et suivants du Code civil, qui visent « la cause ». De même, le projet de réforme de 2017 ainsi que la proposition de loi de juillet 2020 ne définissent pas
2 280 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information, une des composante très importante de la liberté d’expression. En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion
1 575 Mots / 7 Pages -
Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes. Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au
448 Mots / 2 Pages -
Fiche arrêt Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011
Civ 1, 17 juin 2010, n° 09-67011 Dans un arrêt de cassation de cassation rendu au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, le 17 juin 2010 par la première Chambre civile, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le renversement de la charge de la preuve dans l’établissement de la preuve d’une infection nosocomiale, lorsqu’elle est susceptible d’avoir été contractée dans différents établissements. En l’espèce, à la suite
364 Mots / 2 Pages -
Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
2 315 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
1 541 Mots / 7 Pages -
Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378
« Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur dans « Droit des assurances » 2017, n° 361, il y a une vraie problématique sur la question de la déclaration des risques. Le présent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009
2 722 Mots / 11 Pages -
TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise
1 335 Mots / 6 Pages -
Droit pénal CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin
CASS.Crim 1er décembre 2020 n° 20-82.078, publié au bulletin Le journal l'express indique dans un article publié le 3 juin 2020 que les violence policière était à l'origine de 1460 enquête judiciaire au cours de l'année 2019, c'est à dire une hausse de 23% par rapport a l'année 2018. L'on peut attribué cette hausse au nombreuse manifestation des "gilet jaune" qui ce sont dérouler au cours de l'année 2019. Cependant cette hausse montre également que
2 476 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
910 Mots / 4 Pages -
Commentaire : Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018, n°17-14781
Commentaire : Cass. Civ. 2ème, 14 juin 2018, n°17-14781 “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.” en dispose l’alinéa 1 de l’article 1242 à propos du fait des choses. Aussi, le 14 juin 2018, la 2ème chambre civile, rend un arrêt de rejet
2 444 Mots / 10 Pages