Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 081 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiches d'arrêt (Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004 et Cass. Soc, 6 février 2013)
* Cass. 2ème Civ., 7 octobre 2004, n°03-12653 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 7 octobre 2004 précise qu’une preuve doit être administrée de façon loyale lors d’un procès. En 1989, une femme a reçu une somme d’argent d’un homme. Cependant, les héritières de celui-ci lui ont réclamé au motif que cette somme aurait été prêtée et non donnée. Dans le but de rapporter la preuve de leur
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ADM 2007 Introduction au marketing
ADM 2007 Introduction au marketing TRAVAIL NOTÉ 4 Nom de la personne tutrice Lilia Boujbel Date d’envoi 30 Avril 2019 Réservé à l’usage de la personne tutrice Date de réception Date de retour Note ________________ ADM 2007 Introduction au marketing 1. Plan Marketing Table du plan marketing______________________________ 2 Sommaire exécutif ___________________________________3 Concept ____________________________________________4 Le contexte _________________________________________5 * Environnement _______________________________5 * La clientèle___________________________________6 * L’organisation_________________________________7 * La synthèse des FFOM__________________________8 Le programme marketing____________________________10 * Le positionnement
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Commentaire Cour de cassation 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cet arrêt de Cassation en date du 6 décembre 2018 nécessite une étude toute particulière. Publié au bulletin civil, cet arrêt apporte une précision de taille concernant le pacte de préférence. Ce dernier oblige le promettant de donner la priorité au bénéficiaire du droit de préférence s’il décide un jour à vendre son bien. Notamment et surtout, cet arrêt énonce que la seule signature d’une promesse unilatérale de vente par l’auteur d’un pacte
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Fiche d’arrêt cass. civ 19 oct 1999
Fiche d’arrêt cass.civ 19 oct 1999 Suite à un accident de la route Stéphane X âgé de 36 ans décède des suites d’un arrêt cardiaque le 16 janvier 1992 à 7h40, la mort de son fils Sébastien X, âgé de 7 ans, est constatée le même jour à 10h, par différents examens médicaux dont principalement un encéphalogramme. L’ordre des décès est alors enregistré à l’état civil. Les consorts X, contestent l’ordre des décès comme il
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Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226.
Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulation d’un acte de décès que le juge eût effectué au vu des circonstances des faits et du lapse de temps écoulé. La juridiction de la cour d’appel de Paris a été saisi car un couple ayant perdu leur fils dans le cadre de ses fonctions en temps que marine a fait appel en
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Civ. 1ère, 30 mai 2000, n° 98-15.242
Civ. 1ère, 30 mai 2000, n° 98-15.242 « Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Cette citation de Daniel Desbiens issue des Maximes d'Aujourd'hui est révélateur de l'intérêt sur lequel nous porterons notre attention dans le cadre de cette étude. Le contrat est formé par l'échange de consentements libres et éclairés. Le principe d'autonomie de la volonté domine et
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Discours d'André Malraux au Panthéon le 19 décembre 1964
I - A la fin de la seconde guerre mondiale, une mémoire dite officielle s’impose. ll s’agit du résistancialisme, une mémoire qui glorifie la France et qui met en valeur la résistance. Selon cette mémoire, la grande majorité des français aurait résistée. Dans ce discours, nous somme le 19 décembre 1964. Ce jour ci, les cendres de Jean Moulin sont transférées au Panthéon. A cette occasion, André Malraux prononce ce discours qui a pour but
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
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Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
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Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
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ADM 2007 travail noté 3
Question 1 - Les niveaux d’un produit représentent la totalité de ce qu’un consommateur reçoit dans une transaction pour l’acquisition d’un produit. Les trois niveaux de produit sont le produit central, le produit réel et le produit augmenté. Le produit central est la totalité des avantages qu’un produit procure au consommateur. Il représente les bénéfices apportés par le produit. Le produit réel est quant à lui le bien matériel ou immatériel qui procure le
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
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CIV 1 ASSEMBLEE PLEINIERE 31 MAI 1991
ASSEMBLEE PLENIERE 31 MAI 1991 MATERNITE POUR AUTRUI Les faits : Un couple dont la femme est atteinte d’une stérilité irréversible mais désireux d’avoir un enfant font appel aux services d’une mère porteuse qui, inséminée artificiellement par le spermatozoïde de Monsieur Y a porté et donnée naissance à l’enfant conçut. + l’enfant a été déclaré au registre de l’état civil de la République Française comme l’enfant de Monsieur Y (préciser la filiation biologique) mais aucune
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Cours ADM 2007 : Introduction au Marketing
Cours ADM 2007 : Introduction au Marketing Automne 2019 Travail Noté 1 LE cas : Provigo le marché Par : Anass Senhaji Travail présenté à : Professeur Leila El Kamel 30-09-2019 L’industrie de la distribution alimentaire qui a subi depuis quelques décennies les grands changements qu’a connu la société canadienne tant au niveau de la population tant au niveau technologique, ainsi que l’apparition de nouveau joueurs dans ce secteur d’activité économique ce qui par conséquent
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Adm 2007 tn 1
SCO 1205 TRAVAIL NOTÉ 1 Initiation à la comptabilité financière Série D Résultat de recherche : L’industrie des détaillants alimentaires (épiceries) au Québec est en constante évolution et est de plus en plus concurrentielle. Il y a de plus en plus de joueurs importants au sein de cette industrie. Malgré la croissance de nouveaux détaillants alimentaires, la grande majorité du marché est détenue par trois acteurs importants qui sont Metro, Sobeys- Iga et loblaws-provigo. Les
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Cass, civ 3, 19 février 2014
Civ, 3e, 19 février 2014, n° 12-17263 (à commenter) L’arrêt étudié est un arrêt rendu le 19 février 2014 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cette décision de la Haute juridiction aborde une question relative à la délivrance d’un congé par un bailleur, à la suite du décès de l’un des preneurs solidaires. L’obligation à la dette, effet de l’obligation solidaire, est ainsi rappelée par la Cour de cassation. En l’espèce,
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Arrêt du 11 Décembre 1992 - Transsexualisme
On peut opposer le procureur, en défendeur, et M. X en demandeur. Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est-il contraire à la modification de la mention du sexe sur les actes d’Etat Civil d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme ? I. La reconnaissance du transsexualisme A) La reconnaissance juridique du transsexualisme. B) La reconnaissance conditionnée II. Les conséquences juridiques de la reconnaissance du transsexualisme A) La nouvelle conformité du changement de sexe
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Arrêt Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 novembre 2007
Commentaire : Arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2007 Un médecin esthéticien a pratiqué à deux reprises en 1951 des injections d’un produit vendu par la Société Dermatech, dans le but de suivre un traitement d’effacement des rides. Suite à ces injections, la patiente a été victime de réactions inflammatoires importantes, elle souhaite obtenir réparation de son préjudice. Le fabricant du produit avait expressément mentionné dans la notice d’utilisation que la patiente
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Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions quant à la notion d’humanitaire et de contrepartie quant à l’applicabilité de la sanction pénale. Lors de l’année 2016, un agriculteur a aidé des étrangers
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Les cinq personnages les plus importants de 1945 à 2007 dans le développement des relations internationales
Travaux pratiques - Introduction aux relations internationales Sujet : Les cinq personnages les plus importants de 1945 à 2007 dans le développement des relations internationales INTRODUCTION Entre 1945 et 2007, la scène internationale a connu un nombre important d’événements marquants : la fin de la Seconde Guerre mondiale ; la guerre froide et les événements de 2001 qui ont conduit à installer une forte instabilité dans les relations internationales. Cette période a permis de révéler
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une médiatisation de l’évènement contre son gré dans un magazine sous forme d’articles illustrés. Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux
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Commentaire d'arrêt 6 décembre 2018
Lilou Chambard 2 e année de droit Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile de la Cour de Cassation 6 décembre 2018 Les avants-contrats sont des contrats préparatoires à la conclusion d'autres conventions . Ils sont soumis à toutes les conditions de formation de ceux-ci et engendrent les mêmes effets La promesse unilatérale de vente permet au vendeur de s'engager à vendre à une autre personne, laquelle est investie d'un droit d'option lui permettant de conclure ou
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Commentaire d'arrêt du 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973.
Commentaire d'arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 23 janvier 2007 N° de pourvoi: 05-20973. Le contrat de mandat est un contrat de représentation. Par ce contrat, une personne peut effectuer une acte juridique par l'intermédiaire d’une autre personne, le mandataire, qui représente le mandant. L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme “l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant
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ADM 2007 TN1
Une chose que tous les êtres humains ont en commun peu importe leurs origines, leurs genres où la couleur de leur peau est qu’ils doivent tous se nourrir. L’industrie du commerce alimentaire au Québec représentait 42,4 milliards de dollars en 2016, soit environ 9 700$ par ménage annuellement et procure environ 33 500 emplois . Les trois plus grandes chaînes d’alimentation au Québec sont, Loblaw/Provigo, Sobeys/IGA et Metro. À elles seules, ces trois grandes bannières
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