Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement classiques. Par une décision du 30 septembre 2011 la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d’effectuer la réfection de l’étanchéité
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Conférence du 8 décembre 2023
Conférence du 8 décembre 2023 1. Titre de la conférence : - 2. Nom de l’intervenant : Philippe VALENTIN 3. Eléments d’information sur l’intervenant Président de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon – Saint-Etienne – Roanne. Père de deux filles, il se définit comme « passionné de tout ». Il a effectué un DEA en automatique interface donc plutôt axée sur les sciences et la recherche. Il a rejoint l’univers de la chambre de
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Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013
« La Cour de cassation s’aventure sur le terrain des faits et pour les juger, pour fonder officiellement sa décision sur leur appréciation plutôt que sur la loi » ; écrit par Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud et Christophe Jamin dans « Révolution tranquille à la Cour de cassation. C’est extrait illustre bien cet arrêt de cassation rendue par la première chambre civile le 4 décembre 2013 traitant d’une demande d’annulation d’un mariage qualifié d’incestueux 20
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Fiche de lecture « Je vous salis ma rue » - Sylvie Quesemand Zucca - 2007
Olivia AZORIN Apprentie ES3 FICHE DE LECTURE « Je vous salis ma rue » - Sylvie Quesemand Zucca - 2007 1. Présentez l’auteur, son parcours, son champ disciplinaire en lien avec la thématique de l’ouvrage. D’abord médecin du travail, Sylvie Quesemand Zucca est aujourd’hui psychiatre et psychanalyste. Elle s’est également formée aux pratiques d’EMDR (Eye Movement Desensitization and Reprocessing) dans le but d’accompagner les personnes ayant vécu de grands traumatismes dont les images et sensations
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Conseil d'État, Section du Contentieux, 22/02/2007, 264541, Publié au recueil Lebon
Commentaire d'arrêt : Conseil d’Etat, Section du contentieux, 22 février 2007 - n° 264541. « Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général et la carence ou l’insuffisance de l’initiative privée. » Louis Rolland. « S’il est facile de reconnaître un service public, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. À lui seul, le but d’intérêt général est trop flou et
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Eliette Abécassis et Caroline Bongrand, le corset invisible, 2007
Lecture analytique (Lise et Clara) Eliette Abécassis et Caroline Bongrand, le corset invisible, 2007 Problématique : « Dans ce texte, La femme connait- elle une vie meilleure ? » Mouvement 1 : ligne 1 à 19 - « La femme » L.1 Elles parlent au nom de toute les femmes « Jupons et de son corset » L.1 Champ lexical des vêtements « A présent » L.2 « Il n’y a pas si longtemps »
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ADM 2007 Provigo le marché
ADM 2007 Provigo le marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing Série A TRAVAIL NOTÉ Provigo le marché (5%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Prénom Numéro d’étudiant Trimestre Adresse Code postal Téléphone Domicile
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Le prix de la vente - Cass. 3e Civ, 3 mars 1993
BENOIST Emma - Licence 3 Groupe 6 TRAVAUX DIRIGES 4 : LA VENTE (II) : LE PRIX DE LA VENTE Commentaire : Cass. 3e Civ, 3 mars 1993 Année universitaire 2022-2023 ________________ Un contrat de vente s’effectue moyennant la livraison de la chose, objet de la vente, et le versement d’une contrepartie monétaire, le prix. La notion de prix est un élément essentiel dans le contrat de vente. Le prix doit être déterminé, désigné lors
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Rapport de stage chez Los Tacos du lundi 12 au vendredi 16 décembre 2022
Rapport de stage chez Los Tacos du lundi 12 au vendredi 16 décembre 2022 ▷ Los Tacos, Nancy Ecrit le 14/01/2023 ________________ SOMMAIRE Identité de l’entreprise – page 1 Fonctionnement de l’entreprise – page 2 Journal de stage – page 3 Fiche d’évaluation de stage – page 4 Grille d’analyse d’une profession – page 5 Matériel dans l’entreprise – page 6 ________________ Introduction J’ai choisi de faire mon stage dans cette entreprise parce qu’elle est
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 11 juin 2009
Exercices Séance TD 9 Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi
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Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384
Esteban Schabanel / Gr. 9 Droit Civil / Commentaire Arrêt Commentaire Arrêt Cass. civ. 2ème, 11 mars 2021, n° 19-17384 D’après notre ministre « la justice se fourvoie quand elle perd de vue ce pourquoi elle a été organisée : faire du droit, pas de la morale. ». De cette façon, Éric Dupont Moretti invite les jugent à se fier non pas à leur cœur mais à la loi. Ils s’y conforment dans un arrêt,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022
Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gautier pour qualifier la sous-location exercée par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet. La Cour de cassation se montre sévère envers le locataire au sujet de la sous-location. Cette sévérité est d’autant plus importante pour les sous-locations de logements conventionnés. Le 15 décembre 2004, un contrat de bail au sujet d’un logement conventionné à usage d’habitation a
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Civ.3 20 octobre 2021
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 20 octobre 2021 eu égard la levée d’option d’une promesse unilatérale de vente après rétractation du promettant. En l’espèce, un promettant a contracté avec un bénéficiaire une double promesse unilatérale de vente en vertu de laquelle, le promettant s’engage a vendre le bien au bénéficiaire moyennant un euro symbolique, mais dont une clause engage le bénéficiaire à
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Droit des sociétés, Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430
TD2 Document n°1 : Cass. 1ère civ., 28 février 1973, n° 72-10430 TD2 Si les apports sont indispensables pour caractériser un contrat de société, il n’est pas cependant nécessaire qu’ils soient de même nature ou d’égale importance. C’est en effet dans ce contexte que s’inscrit la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt en date du 28 février 1973. Il ressort des faits de l’espèce qu’une société de fait a été
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Cour de cassation - Chambre Commerciale 4 décembre 2001
______________________________________________________________________________________ COUR DE CASSATION - Chambre Commerciale 4 décembre 2001 TD 2 - LE LIEN DE CAUSALITÉ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ La détermination du lien de causalité est une question difficile, voire insoluble. Aucune réponse n’est véritablement satisfaisante ni certaine. Christophe Quézel Ambrunaz, maître de conférence à Grenoble, nous en donne une bonne définition « La causalité est une notion qui fait presque consensus au sein de la doctrine française… sur sa difficulté ». Cet arrêt de
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Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant plusieurs mesures restrictives portant atteinte à certaines libertés afin de maintenir l’ordre public dans la commune, durant la période estivale. Une association, la Ligue des
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Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996
Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996. L’exclusion de l’élément morale par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984 a causé des grands débats parmi le monde légal au cours du XXe siècle. Cet arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre Civile de la Cour de cassation, du 28 février 1996 casse la décision rendue par la Cour d’Appel sur la responsabilité civile d’un enfant mineur et a
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Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 11 septembre 2014, la Cour de cassation semble approuver une telle observation. Il est important de préciser que cet
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Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103
Nadim Kanaan Étudiant non-francophone TD 2206 Commentaire d’arrêt Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21136, Bull. civ. III, n° 103 L’obligation est l’expression juridique la plus ordinaire des rapports entre les personnes. D’après Philippe Malaurie, le droit des obligations est donc la colonne vertébrale du droit privé. L’arrêt du 11 mai 2005 est une décision rendue par la 3e chambre civile de cassation, publié sous le numéro 03-21136. Elle est relative à l’engagement et
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Fiche d'arrêt Civ. 1ère, 15 janvier 2015
Séance 6 : L’intégrité physique Le refus de soin Civ. 1ère, 15 janvier 2015 : Identification : Le 15 janvier 2015, la première chambre civile de la CC a rendu un arrêt de cassation partielle relatif au refus de soin. Faits : En l’espèce, un homme, à la suite d’interventions chirurgicales, a été victime d’une infection. Celui-ci, refusant des soins, a décidé de quitter de son propre gré l’établissement médical afin de rentrer à son
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Commentaire d’arrêt : décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances
SARAH SLIMANI TD 2309 Commentaire d’arrêt: décision du Conseil d'État du 16 décembre 2020, Fédération CFDT des Finances, Le contentieux des ordonnances à toujours posé problème aux deux ailes du Palais Royal, mais après l’arrêt du 20 décembre 2020, le Conseil d’Etat semble s’être accordé avec le Conseil Constitutionnel. En l’espèce, en mi-mars 2020, l'état d’urgence sanitaire a été déclaré, et par les conditions prévues à l'article 38 , une loi d’urgence a autorisé le
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GEO 2007 États, territoires et sociétés
GEO 2007 Test 5 États, territoires et sociétés 1. Les frontières de pays africains ont été déterminées par les pays coloniaux sans égard à la location des groupes ethniques qui habitent ce continent. 1. Vrai 2. Faux 2. Le sous-sol africain possède du minerai, mais il a peu de valeur sur le marché. 1. Vrai 2. Faux 3. L’espérance de vie en Afrique subsaharienne est plus élevée qu’en Afrique du Nord. 1. Vrai 2. Faux
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