Civ 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 081 Civ 6 décembre 2007 dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, civ 1, 14 mars 2006
Commentaire d'arrêt 14 mars 2006, civ 1 : GRANDHOMME Charlène Groupe 9 L1 DROIT L'article 371-1 du Code Civil Napoléonien dispose que : « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux « parents »jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû
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Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager
Thomas Berthet Groupe 222 Cass. Ass. plén. 12 décembre 1986, Veuve Pelletier Cts ménager * L’explication de la règle par le droit commun devient plus délicate et plus contestée, la coexistence des règles devient source d’incertitude et de conflits ». Cette citation de Frédéric POLLAUD-DULIAN dans un essai sur le droit commun de l’université Panthéon-Assas, est l’illustration de la complexification et spécialisation du droit contemporain. Elle est aussi parfaitement représentative du litige étudié en l’espèce.
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Fiche arrêt Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205,
Civ. 1ère, 14 février 2018, n° 16-23.205, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 461 ; RTD Com. 2018. 453, note Bouloc ; Gaz. Pal. 4 sept. 2018, n° 29, p 28, obs. Carayol. Le 14 février 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif au droit à l’indemnisation des passagers d’un vol. Faits : Une famille achète trois billets d’avion auprès d’une société de
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Travail noté 3 adm 2007
ADM 2007 Travail noté 3 Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au Marketing TRAVAIL NOTÉ Travail noté 3 ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Gallant Prénom Anik Numéro d’étudiant 15123548 Trimestre Automne 2018 Adresse Code postal
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Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010)
Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010) Si M. Gordon Brown a tenté plusieurs reformes et mesure pour remédier aux effets de la crise financière et économique de 2008 au Royaume-Uni, le taux de chômage, la situation économique et le bilan commercial restent critique et loin des attentes du peuple britannique. Autrement dit, même si M. Gordon Brown a essayé d’exploiter ses expériences et ses compétences, en nationalisant certaines banques, faisant intervenir l’état dans la
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ADM 2007
ADM2007 Provigo Le Marché Introduction au marketing ADM 2007 Introduction au marketing TRAVAIL NOTÉ 1 Provigo Le Marché ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom Gravel Prénom Joannie Numéro d’étudiant 18156603 Trimestre automne 2018 Adresse 359 barthe
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CE, 18 décembre 1959, « Sté Les Films Lutétia »
Le Maire de Nice avait fait interdire la projection du film « Le Feu dans la peau », qui possédait un visa d’exploitation, en se fondant sur le risque de troubles sérieux à l’ordre public et l’immoralité du film. Le Tribunal Administratif de Nice rend deux jugements en date du 11 juillet 1955 et 3 février 1956, dont la société Les Films Lutétia sont les demandeurs pour voir la décision du maire annulé pour excès de pouvoir.
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Commentaire d'arrêt Civ 3e, 9 mars 2017
Commentaire d'arrêt (Civ. 3e. 9 Mars 2017) « La promesse de vente vaut vente », aux termes de l'article 1589 du Code civil. Toutefois, tel n'est pas le cas lorsque les parties ont fait de la réitération par acte authentique un élément constitutif de leur consentement. En l'espèce, une particulière a conclu, le 5 Décembre 2012, par acte sous seing privé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain. Cette vente est conditionnée par l'obtention par
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CE, 19 décembre 1988, Pascau
CE, 19 décembre 1988, Pascau Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 19 décembre 1988 aux sieurs Pascau, Goetz, Tarade(...), Delmas. En l'espèce, le comité directeur d'une association sportive a présenté une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. La question juridique soulevée est
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Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007
Analyse du film Molière de Laurent Tirard en 2007 Introduction: Nous commencerons par vous présenter la fiche technique de ce film,puis nous aborderons le sujet de la réception de ce film. Sommaire: I- Fiche technique 1 -Résumé du film 2- Biographie du film 3 -Distribution II- Réception du film 1-Point fort et point faibles 2-Critiques du film I-Fiche technique 1-Résumer: En 1644, Molière a 22 ans. Il s'entête à monter et à jouer - sans
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017
Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017, n°15-12.268, inédit Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code
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Commentaire d'arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012
Commentaire de l’arrêt Cass. Civ.1re, 26 janvier 2012 Le contrat de vente est un contrat synallagmatique qui comporte des obligations à la charge des deux parties. Si les obligations de l’acquéreur ne sont pas de moindre importance que celles de son cocontractant, force est de constater qu’elles sont moins nombreuses. Il assume deux obligations principales : il doit payer le prix du bien acquis et retirer les marchandises. Dans cet arrêt de la première chambre
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de
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Commentaire d'arrêt du 4 décembre 2009
Vanneuville Thomas Section B Commentaire d’arrêt du 4 décembre 2009. Nous allons étudier un arrêt du 4 décembre 2009. C'est un arrêt rendu par la 2ème et 7ème sous-sections réunies du conseil d’État. Une demande de changement de nom a été présentée par la mère d'une mineure âgée de 15 ans à la demande de cette dernière et publiée dans le Journal officiel de la République française suite à la condamnation du père à quinze
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Cass. Ass Plénière 7 décembre 2015
Jeudi, 16 Novembre 2017 TRAVAUX DIRIGES DROIT DES SURETES ET GARANTIES AUTONOMES COMMENTAIRE D’ARRET COUR DE CASSATION ASSEMBLEE PLENIERE DU 7 DECEMBRE 2015 Le Régime du gage des stocks coexiste avec celui du gage de droit commun. L’assemblée plénière par sa décision du 7 décembre 2015 s’est prononcée en faveur de l’exclusivité du régime des stocks. En l’espèce, le 19 janvier 2009, la société Recovco Affimet à été mise en redressement judiciaire et fait
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ADM 2007 TN2 - Crudessence
Nadeau, Catherine (Numéro d’étudiant 18363477) Introduction au marketing ADM 2007 Travail noté 2 - Crudessence Travail présenté à Leila El Kamel École des sciences de l’administration Université Téluq Automne 2018 ________________ 1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche L’alimentation saine est au coeur des valeurs et préoccupations des Québécois ce qui explique, sans aucun doute, le succès fulgurant que Crudessence a connu dès son ouverture. Co-fondé en 2007, par les québécois David Côté et
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Sûreté 13 décembre 2005
Commentaire d’arrêt CASS COM 13 Décembre 2005 L’extinction de la dette pour quelque cause que ce soit, notamment dans le cadre d’une compensation, profite à l’ensemble des cofidéjusseurs garantis au contrat. L’arrêt issu de la chambre commerciale de la Cour de cassation, juge du droit, en date du 13 Décembre 2005 introduit une formule de principe sur la question de l’articulation entre le régime de la compensation et celui du cautionnement solidaire. En l’espèce, une
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Plan: Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013
Cass. 1ère civ. 23 octobre 2013 Cassation partielle Le 23 octobre 2013, la première chambre de la Cour de Cassation casse partiellement un arrêt rendant compte de la prestation compensatoire sous forme viagère après divorce. À la suite du divorce de deux époux, le JAF condamne un mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. En appel, la créancière sollicite l’attribution d’un capital. Mais dans un arrêt du 31
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Commentaire de l'article 1995 C.CIV
Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision. Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative à la force obligatoire au sein de la section I sur les effets du contrat entre les parties ; contenue dans le du chapitre IV
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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Fiche d'arrêt cass 1er civ, 3aout 1915
Il s’agit d’un arrêt rendu par la premeire chambre civil de la cour de cassation le 3 aout 1915 portant sur l’abus du droit de propriété. En l’èspece il s’agit de Coquerel, le propriétaire, à mit en place sur ca propriété; qui se trouve collé celle de Clément-Bayard le voisin, des haut morceau de bois accompagné de tige de fer. Clément-Bayard prétend que se dispositif lui porte préjudice, il à donc décider de saisir la
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La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016
les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…
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Commentaire d'arrêt du 17/01/2007
COMMENTAIRE DE L’ARRET RENDU PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 17 JANVIER 2007 Le dol en tant que vice du consentement, peut être défini comme l’erreur provoquée, la plupart des cas, par le cocontractant. Le dol est un comportement malhonnête qui ne respecte ni la loyauté ni la bonne foi exigées dans la matière contractuelle. Généralement le dol est sanctionné par la nullité du contrat, cependant la jurisprudence limite considérablement
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Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle.
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 décembre 1994 portant sur l’infraction intentionnelle. Christian X conduisait son véhicule sous l’empire d’une imprégnation alcoolique caractérisée par la présence de 1,09 milligramme d’alcool pur par litre d’air expiré. Le procureur de la République a accusé Christian X pour avoir conduit pour avoir conduire son véhicule en état alcoolique. Les juges de fonds ont déclaré le prévenu
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