Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 835 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt 20 décembre 1994, Cour De Cassation: la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente
TD Séance N°2 – Les sources de formation de la vente Dans un arrêt du 20 décembre 1994, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet délicat de la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente comme élément du consentement des parties à la vente. En l’espèce, il s’agit ici d'une promesse synallagmatique unilatérale de vente (un compromis de vente) dans laquelle il avait été stipulé que le transfert de
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Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage. Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et
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Commentaire Arrêt Du 22 février 1995, 2ème Ch. Civ: Le préjudice spécifique de contamination
Civ. 2ème, 22 février 1995 - L’auteur d’un délit ou d’un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu’il a causé. - L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments. Est ce qu’état végétatif = état d’inconscience ? « L’indemnisation d’un dommage n’est pas fonction de la représentation que s’en fait la victime, mais de sa constatation par les juges, et de son
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Un résumé du bulletin d'information publié par International Resources Company le 1er décembre 2009
COMPTE RENDU Bulletin informatif émis par la Société International Resources en date du 01 Décembre 2009. Cette société, productrice dans le domaine du commerce équitable en utilisant des matériaux et modes de production respectueux de l’environnement, est déjà installée dans 25 pays et soutient des projets de petits producteurs. Il est à destination des personnes issues de la base de données de l’entreprise. Il a pour objectif de transmettre des informations de l’expansion des différentes
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Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive. D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation Faits : Un particulier avait confié au magasin Minit Foto de Béthune dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
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Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie
Commentaire d’arrêt CE, 6 décembre 2012, Soc. Air Algérie Le préambule de la Constitution de 1946 dans son alinéa 14 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Au sein même de la Constitution française, le droit international sous réserve de l’article 55 de la Constitution a vocation à s’appliquer directement. L’accord entre droit interne et droit externe est somme toute plus difficile à
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Shootings (2007)
Shootings (2007) In this essay, Adam Gopnik discusses the cause of the 2007 Virginia Tech shootings, in which a single gunman killed 32 people before committing suicide. Before you begin reading, take a moment to think about mass shootings. Where do they most often take place? What do you think is the root cause of these shootings? How can they be prevented? (1) The cell phones in the pockets of the dead students were still
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Question pour un livre du 22 décembre 2014
Jacques Louvière ,Sociologue 4 rue des cerisier, Clermont-Ferrand Code postal : 63000 Tel. : 04 73 18 64 80 Mr Montra ,Chef éditorial Maison d’Édition Fayard 73 rue Saint-Émilion, Paris Code postal : 116 24 décembre 2014 Objet : Requête d’ouvrage du 22 décembre 2014 Bonjour Monsieur Montra, j’ai eu l’immense plaisir à lire votre demande d'ouvrage datant du 22 décembre, le sujet me parais très intéressant mais par la même occasion peu motivant, en effet il existe déjà
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Civ. 2ème, 6 Mai 1999.
Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1999, visant l’article 242 du code civil concernant une demande de divorce par faute. En l’espèce, Mme X tient un journal intime et que son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et Mr Y forment une demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, devant un
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Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin. Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.) Le compagnon assigne alors la bailleresse. La
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Atelier Production Devoir 1 1ère Année: le marché de l’imprimerie en France et son évolution
ATELIER PRODUCTION DEVOIR 01 QUESTION 1 Afin de mieux connaitre le marché de l’imprimerie en France et son évolution, nous pouvons utiliser internet avec Google comme moteur de recherche. La saisie des mots clés d’information à rechercher est alors importante pour se diriger vers des informations précises. Le sujet «Le marché de l'imprimerie en France et son évolution» fixe le champ de recherche. Sur ce sujet il faudra rechercher des données internes en amont, puis
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Correction Commentaire D'arrêt De La 1ère Chambre Civile Du 22 Janvier 2009
PBM : Le juge a-t-il la faculté de relever d’office un moyen de droit du Code de la Consommation. I. La faculté pour le juge, de relever d’office une disposition du code de la Consommation. A. Une application anticipée de la loi Chatel Contexte. Cet arrêt est le point d’aboutissement d’un processus JP. Cass. 2000 : en matière publique de protection pas de relever d’office. On ne protège pas une partie contre son gré. Cour
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert. L’article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent « l’autorité parentale », sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux », ainsi les parents sont tenus de supporter les conséquences des actes dommageables commis par leurs enfants mineurs. En matière de droit de la responsabilité, il y a longtemps été question de
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Décret lors du Concile De Clermont en décembre 1095
Ce document est un décrets apostoliques rédigé pour définir les lois de la sainte paix. Le document est constitué de décrets promulgués par Urbain II lors du concile de Clermont en décembre 1095. Il s’agit de stipuler une stricte différence sur le plan du comportement entre monde des laïcs et monde des clercs. Les clercs sont des hommes d'eglise et l'ensemble des clerc, ils jouent le rôle d'intermédiaire entre les fièles et Dieu. Ils forment
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Arrêt 2 décembre 1941: responsabilité du fait des choses
Dans cet arrêt de cassation rendu le 2 décembre 1941, la cour de cassation consacre le principe général de responsabilité du fait des choses. En l ‘espèce, la voiture d’un docteur, confié alors au fils de ce dernier a été frauduleusement soustraite par un individu encore inconnu qui a renversé et mortellement blessé un facteur dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929. C’est sur fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa 1 du Code
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Devoir Anglais BTS Com CNED 1ère année
DEVOIR 1 ANGLAIS PARTIE 1 Ce document est un bulletin publié le 1er décembre 2009, pour les membres de la société International Resources dans le but d’annoncer les nouveautés de l’entreprise. Dans un premier temps nous allons présenter l’entreprise ainsi que ses nouveautés et dans un second temps nous verrons les activités de l’entreprises, ainsi que leurs offres d’emplois. International Resources est une entreprise américaine socialement responsable implanté dans 25 pays, qui investit beaucoup dans
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Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001: la sécurité sociale
Commentaire de la décision n° 200 1-453 DC du 18 décembre 2001 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 Des six premières lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) examinées par le Conseil constitutionnel, la LFSS pour 2002 aura été la plus délicate, à la fois par sa complexité, par sa longueur, par la diversité des sujets traités, par la densité de l'argumentation des saisines et par les enjeux politiques et financiers
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Espagnol (Dialogue) 1ère S
Hoy es Sábado, el veintisiete de diciembre de dos mil catorce Billien Alan, Yoann Calvez, Pierre Morvezen PS1 M = Marta S = Sebastián La escena tiene lugar en la casa de la familia de Sebastián. Su madre está durmiendo cuando Sebastián entra a casa sin hacer ningún ruido. Pero, su madre se despierto (accent sur o de despierto) M : Que te haciendo aqui (accent sur le i de aqui) ahora ? Y donde
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Devoir Culture générale Et Expression Bts Muc 1ère Année 2014-2015: étude des paratextes
PREMIERE PARTIE : ETUDE DES PARATEXTES 1.1 : Dans le document 1 au niveau du paratexte, nous pouvons tout d'abord relever en bas à droite les informations comme le nom de l'auteur: Jacques Prévert, la provenance du texte: un reccueil de poeme intitulé " paroles" et la date du texte soit 1934. Nous pouvons également voir plus haut le titre de ce poeme " chasse à l'enfant " puis la personne à qui est adressé
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Devoir Epreuve E4 1ère Année Cned
HELP BURO CORRIGÉ DEVOIR N° 2 Partie 1 Question 1 Besoins annuels CLIENTS NOMBRE CONTACTS PAR CLIENT NMBRE CONTACT moyens 70200 4 28800 petits 9000 2 18000 total ; 46800 appels Ressources annuelles On dispose de : 52 – 5 – 2 = 45 semaines utiles Un télévendeur peut contacter : 45 semaines × 5 jours × 6 heures × 4 appels par heure = 5 400 clients Nombre de télévendeurs nécessaires Il faudra donc
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Mort le 4 décembre
Aux morts du 4 décembre Jouissez du repos que vous donne le maître. Vous étiez autrefois des cœurs troublés peut-être, Qu’un vain songe poursuit ; L’erreur vous tourmentait, ou la haine, ou l’envie ; Vos bouches, d’où sortait la vapeur de la vie, Étaient pleines de bruit. Faces confusément l’une à l’autre apparues, Vous alliez et veniez en foule dans les rues, Ne vous arrêtant pas, Inquiets comme l’eau qui coule des fontaines, Tous, marchant
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Devoir Espagnol 1ère Année
Devoir 1 écrit Voici votre premier devoir écrit. Pour le réaliser, consultez la page d’accueil de l’onglet « Mes Devoirs ». Seules les 2 parties Évaluation sont à envoyer au Cned. Document écrit en Langue Vivante étrangère Quiero ser consejera (par Carmen Sanchez-Silva), El País, 14/11/2010. Vous le trouverez dans le Recueil de documents supports des devoirs de BTS. Prenez-en connaissance et notez les éléments importants nécessaires à la réalisation de votre devoir. Exercices d’aide
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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