Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 824 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : APREI. C’est un arrêt du conseil d'état rendu le 22 février 2007. Faits Demande de communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.)formulée par l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I).Refus de l’AFDAIM de communiquer les documents . Procédure: -Requête de l’APREI auprès du T.A
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CE 20 décembre 1985 SA établissements Outters
Doc. 1 : CE 20 décembre 1985 SA établissements Outters Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993
Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993 : - Que demandent les parents à leur fils ? En l’espèce, par demande reconventionnelle, les époux Georges X, parents de M. Thierry X, demandent à ce dernier le remboursement des frais de son hébergement chez eux, du 1er septembre 1981 au 30 août 1985. - Les parents étaient-ils tenus par une obligation légale d’héberger leur fils ? Les parents sont débiteurs
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Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989,
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Exemple de Dossier D'hygiène 1ère Année
PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE STAGE : E.H.P.A.D. XXX Situé à XXXX Capacité d’accueil : 180 LITS Les différents secteurs : Secteur XXXX pour les résidents autonomes. Secteur XXXXX pour les résidents déambulant et atteints de la maladie d’Alzheimer et Parkinson. Secteur XXXXXX pour les résidents grabataires. Activités : soin ambulatoire et soin de jour Hébergement à la journée Hébergement à l’année Suivi médical Organigramme : Directeur Médecins traitants sous la gestion d’un médecin coordonnateur
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel
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Fiche Arrêt Cass 3e Ch Civ 4 Mai 1983
Faits : Un loueur a loué, par acte sous seing privé, les locaux d’un établissement de conduite à un loueur pour une durée de 3 ans. A l’expiration de ce délai la somme de 50 000 francs devrait être payée pour la cession de l’agrément administratif nécessaire à l’exploitation de l’établissement de conduite. Mais le locataire a arrêté de payer avant la fin du bail, le loueur l’a donc assigné en paiement. Procédure : La
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Anglais Devoir 1 BTS communication: étude d'un document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés
1-Compte rendu en français Le document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés. Cette Société américaine s’est spécialisée dans le commerce équitable et contribue à la création de nombreux emplois dans les Pays en Voie de Développement. Après son succès dans le développement d’initiatives de commerce équitable local au Brésil, elle s’implante en Guyane Française où de nombreux artisans et producteurs proposent une
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Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. X..., déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société
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Fiche D'arrêt - Cass Civ 16 Avril 1996
Cour de cassation chambre civile 1 ère 16 avril 1996 En l'espèce, une vente moyennant rente viagère est conclue entre une femme et une SCI dont l'un des deux associés n'est autre que le médecin traitant de la venderesse. Celle-ci étant décédée un peu moins de deux mois après la conclusion du contrat, ses légataires en demandent la nullité pour défaut d'aléa dans la mesure où la débirentière avait connaissance de la gravité de l'état
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Devoir De Maths 1ère ES
EXERCICE 1 1) - L'histogramme n°A correspond à la population 2. On voit tout de suite que la médiane est proche de 25. Le caractère de cet histogramme est assez étalé et équilibré donc on peut calculer les 25% de 50, on trouve 12,5 et le 1er quartile vaut 13. Même chose pour le 3ème quartile qui vaut 38, lorsqu'on calcule les % de 50 on trouve 37,5. Les résultats sont proches de la réalité
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses
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Phrases D'économiste Management 1ère Année
CHAP 1 _ Joseph Schumpeter : - Une entreprise : Il faut d’abord préciser ce que veux dire produire. Produire c’est combiner des choses et des forces présentes dans un domaine d’activité économique. Produire autre chose ou autrement c’est donc combiner autrement ces forces et ces choses. Par conséquent j’appelle entreprise l’exécution de nouvelles combinaisons et également ses réalisations dans des exploitations. Ces nouvelles combinaisons ou réalisation correspondent à la fabrication de biens nouveaux, à
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Fiche Révision Histoire - BREVET: la 1ère guerre mondiale
1er guerre mondiale Les 2 camps sont : La triple entente (France, royaume uni…) La triple alliance (Allemagne, austro hongrois…) Les 3 phases de la guerre sont : Aout-Décembre 1914 : guerre de mouvements Janvier 1915- Décembre 1917 : guerre de tranchés Janvier- Novembre 1918 : guerre de mouvements En 1917 c,’est l’entrée en guerre des USA et en décembre 1917 c’est l’armistice germano-russe. VERDUN : Sur le front ouest, elle dure 10 mois, de
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L’Europe à la veille de la 1ere Guerre mondiale
L’Europe à la veille de la 1ere Guerre mondiale Tableau en apparence classique qui demande de tenir compte des trois composantes implicites de la question : l’économie, la société et la politique( intérieure et extérieure des Etats cf les systèmes d’alliance) Remarque liminaire : Le continent est encore le centre du monde – « la prépondérance » selon les historiens - et les événements importants survenus en Asie (guerre russo-japonais de 1904-1905) ou en Afrique (fin de la grande
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la part d'interprétation soit la plus restreint possible. Mais c’est sans compter sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui peut surinterpréter les textes de
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Correction évaluation Management des entreprises BTS 1ère année
1.2 Finaliser, mobiliser, évaluer / a) et b) (Corrigé et rappels de cours) Question 1 : vrai ou faux (2 points) a) La finalité première d’une entreprise est le profit = vrai b) Selon Peter Drucker la finalité de l’entreprise c’est le client = vrai c) Les finalités des entreprises sont toutes les mêmes = faux d) Une entreprise peut ne pas avoir de finalité = faux Rappel de cours : La finalité économique
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Les travaux d'agrandissement commencent dans la rue du Dix-Décembre
1866-1867. Les travaux d'agrandissement débutent rue du Dix-Décembre. Denise, réconciliée avec la famille Baudu, constate la misère qui frappe les commerçants. La jeune fille décide alors de revenir au Bonheur des Dames. Chapitre IX Mars 1867. L'inauguration du nouveau magasin du Bonheur des Dames est un véritable succès. Mme Desforges, qui a entendu que Mouret a une maitresse au magasin, est venue. Piquée par la jalousie, elle souhaite rencontrer l'intrigante. Elle s'imagine à tord que
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Commentaire d’arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure
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Fiche D'arrêt: Cass. 3e Civ., 6/12/1995
Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, Bull. civ. III n°247 L’arrêt présenté est rendu par la troisième chambre Civil de la Cour de cassation le 6 décembre 1995. En l’espèce un homme avec sa concubine occupait un logement qu’il avait seul pris à bail. Celui-ci ayant quitté les lieux, sa concubine a assigné la société propriétaire au motive que le bail se poursuivait à son profit. La Cour d’Appel a décidé que le bail souscrit
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Commentaire D'arrêt Cass. 1re Civ., 13 Novembre 2003: la protection de la vie privé
I) Le respect et la protection de la vie privée A) Les d’atteintes au droit à l’image et à la vie privée Le droit à l’image et à la vie privée sont des droits auxquels quiconque peut porter atteinte. La photographie d’une personne, quel que soit le support de la reproduction, ne peut être diffusée sans le consentement de l’intéressé. Pour constituer une atteinte à la vie privée, la reproduction doit avoir pour objet de
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Devoir BTS SP3S 1ère Année
Introduction Depuis toujours les philosophes s’attachent à défi nir la réalité et la vérité en montrant la complexité de ce qui peut paraître au premier abord évident. Ce que nous voyons et ressentons est en fait déformé par le prisme culturel, social mais aussi subjectif en lien avec notre histoire et notre personnalité. Ainsi, ce qui nous paraît vrai ne l’est pas toujours objectivement, mais ces dernières années, pour compliquer encore les choses, jamais la
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Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Le 18 Juillet 2007
Introduction : Rétablir un équilibre entre les pouvoirs. Lors de la campagne de 2007, cela a été l’occasion pour les candidats de proposer des projets de réforme de la constitution et un clivage entre ceux qui voulaient conserver la 5eme république mais en modifier les bases constitutionnelles et ceux qui voulaient un changement radical de régime. Sarkozy souhait conserver la 5eme, une fois élu il a demandé à Balladur de constituer un comité pluraliste de
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