Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 835 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'Arrêt 15 décembre 1993: Quels sont les effets de la rétractation de l’offre de vente contenue dans une promesse de vente pendant que court le délai d’option?
Une citation connue énonce : « « Juré promis ! » Plus que des mots, c'est un véritable engagement que l'on prend envers l'autre. S'il est plutôt facile de donner sa parole, tenir sa promesse peut s'avérer bien plus ardu, aussi prenez garde avant de prononcer les mots fatidiques ! ». Le code civil de 1804, malgré ses révisions, n'a pas prévu de définition légale pour les avants contrats telle que la promesse unilatérale de
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C.E., 18 décembre 1959, Société Des Films Lutétia
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 18 décembre 1959 tendant à préciser l’exercice des pouvoirs de Police spéciale. Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection d’un film sur le territoire de sa commune, qui avait obtenu au préalable un visa ministériel au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945. La société qui distribuait le film a fait un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l’arrêté du
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Arrêt Rogier 11 juin 2007
Dans cette affaire, le ministre de la justice a, le 11 juin 2007, transféré Mr. Rogier d’une maison d’arrêt à un établissement pour peine. Celui-ci a, alors, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris pour que soit ordonnée la suspension de cette décision. Mais, par une ordonnance du 19 juillet 2007, le juge de l’urgence a rejeté cette requête au motif que la décision de changement d’affectation constitue une mesure d’ordre intérieur,
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Commentaire De L'arrêt De La Cour De Cassation Du 2 décembre 2005: cautionnement réel
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 L'arrêt commenté, rendu en chambre mixte le 2 décembre 2005 par la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la notion de cautionnement réel. En l'espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement sur des valeurs mobilières appartenant à la communauté, en garantie d'une dette
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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Fiche Arrêt - CE, 22 février 2007, APEREI
CE, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : APREI. C’est un arrêt du conseil d'état rendu le 22 février 2007. Faits Demande de communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.)formulée par l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I).Refus de l’AFDAIM de communiquer les documents . Procédure: -Requête de l’APREI auprès du T.A
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CE 20 décembre 1985 SA établissements Outters
Doc. 1 : CE 20 décembre 1985 SA établissements Outters Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent comptable de cette agence le 14 février 1977 en tant qu'ils concernent la
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993
Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993 : - Que demandent les parents à leur fils ? En l’espèce, par demande reconventionnelle, les époux Georges X, parents de M. Thierry X, demandent à ce dernier le remboursement des frais de son hébergement chez eux, du 1er septembre 1981 au 30 août 1985. - Les parents étaient-ils tenus par une obligation légale d’héberger leur fils ? Les parents sont débiteurs
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Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989,
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Exemple de Dossier D'hygiène 1ère Année
PRESENTATION DE LA STRUCTURE DE STAGE : E.H.P.A.D. XXX Situé à XXXX Capacité d’accueil : 180 LITS Les différents secteurs : Secteur XXXX pour les résidents autonomes. Secteur XXXXX pour les résidents déambulant et atteints de la maladie d’Alzheimer et Parkinson. Secteur XXXXXX pour les résidents grabataires. Activités : soin ambulatoire et soin de jour Hébergement à la journée Hébergement à l’année Suivi médical Organigramme : Directeur Médecins traitants sous la gestion d’un médecin coordonnateur
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Droit administratif: début d'étude du commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire D'Arrêt, 2ème Civ., 13 Mai 2014: le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale
La prescription trouve son fondement dans le principe de protection de l'intérêt général et de paix sociale. Pendant longtemps, ce délai de prescription fut de trente ans. Ce délai fut cependant vite considéré comme trop long de part l'évolution des moyens de communications et la rapidité du monde des affaires d'aujourd'hui. Il existait de plus de nombreuses exceptions à ce délai de prescription de droit commun ce qui rendait alors difficile l'application de la prescription.
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Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés)
Droit Administratif Le service Public Commentaire d'arrêt, CE arrêt de section 22 février 2007, A.P.R.E.I. L'arrêt du Conseil d'État du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) apporte des précisions concernant la gestion des services publics par des organismes privés. En l'espèce, l'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) demande à l'association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel
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Fiche Arrêt Cass 3e Ch Civ 4 Mai 1983
Faits : Un loueur a loué, par acte sous seing privé, les locaux d’un établissement de conduite à un loueur pour une durée de 3 ans. A l’expiration de ce délai la somme de 50 000 francs devrait être payée pour la cession de l’agrément administratif nécessaire à l’exploitation de l’établissement de conduite. Mais le locataire a arrêté de payer avant la fin du bail, le loueur l’a donc assigné en paiement. Procédure : La
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Anglais Devoir 1 BTS communication: étude d'un document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés
1-Compte rendu en français Le document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés. Cette Société américaine s’est spécialisée dans le commerce équitable et contribue à la création de nombreux emplois dans les Pays en Voie de Développement. Après son succès dans le développement d’initiatives de commerce équitable local au Brésil, elle s’implante en Guyane Française où de nombreux artisans et producteurs proposent une
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Arrêt Les Maréchaux 10 Juillet 2007
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1134, alinéa 1er et 3, du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 18 décembre 2000, MM. B..., A... et Z..., actionnaires de la société Les Maréchaux, qui exploite notamment une discothèque, ont cédé leur participation à M. X..., déjà titulaire d’un certain nombre de titres et qui exerçait les fonctions de président du conseil d’administration de cette société
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Fiche D'arrêt - Cass Civ 16 Avril 1996
Cour de cassation chambre civile 1 ère 16 avril 1996 En l'espèce, une vente moyennant rente viagère est conclue entre une femme et une SCI dont l'un des deux associés n'est autre que le médecin traitant de la venderesse. Celle-ci étant décédée un peu moins de deux mois après la conclusion du contrat, ses légataires en demandent la nullité pour défaut d'aléa dans la mesure où la débirentière avait connaissance de la gravité de l'état
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Devoir De Maths 1ère ES
EXERCICE 1 1) - L'histogramme n°A correspond à la population 2. On voit tout de suite que la médiane est proche de 25. Le caractère de cet histogramme est assez étalé et équilibré donc on peut calculer les 25% de 50, on trouve 12,5 et le 1er quartile vaut 13. Même chose pour le 3ème quartile qui vaut 38, lorsqu'on calcule les % de 50 on trouve 37,5. Les résultats sont proches de la réalité
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Commentaire D'arrêt CE Ass 23 décembre 2011: Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure
_______________________________________ _______________________________________ Le renouveau de l'office du juge administratif en matière de vice de procédure (CE, ass., 23/12/2011, Mr. Danthony) Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 I – L’appréciation classique du vice de procédure ou les insuffisances de la jurisprudence 4 A – L’office traditionnel du juge administratif à l’égard du vice de procédure 4 1 – Les principes directeurs commandant le vice de procédure 4 2 – Une jurisprudence non dénuée
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Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?
La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses
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Phrases D'économiste Management 1ère Année
CHAP 1 _ Joseph Schumpeter : - Une entreprise : Il faut d’abord préciser ce que veux dire produire. Produire c’est combiner des choses et des forces présentes dans un domaine d’activité économique. Produire autre chose ou autrement c’est donc combiner autrement ces forces et ces choses. Par conséquent j’appelle entreprise l’exécution de nouvelles combinaisons et également ses réalisations dans des exploitations. Ces nouvelles combinaisons ou réalisation correspondent à la fabrication de biens nouveaux, à
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Fiche Révision Histoire - BREVET: la 1ère guerre mondiale
1er guerre mondiale Les 2 camps sont : La triple entente (France, royaume uni…) La triple alliance (Allemagne, austro hongrois…) Les 3 phases de la guerre sont : Aout-Décembre 1914 : guerre de mouvements Janvier 1915- Décembre 1917 : guerre de tranchés Janvier- Novembre 1918 : guerre de mouvements En 1917 c,’est l’entrée en guerre des USA et en décembre 1917 c’est l’armistice germano-russe. VERDUN : Sur le front ouest, elle dure 10 mois, de
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L’Europe à la veille de la 1ere Guerre mondiale
L’Europe à la veille de la 1ere Guerre mondiale Tableau en apparence classique qui demande de tenir compte des trois composantes implicites de la question : l’économie, la société et la politique( intérieure et extérieure des Etats cf les systèmes d’alliance) Remarque liminaire : Le continent est encore le centre du monde – « la prépondérance » selon les historiens - et les événements importants survenus en Asie (guerre russo-japonais de 1904-1905) ou en Afrique (fin de la grande
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