Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Droit administratif

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Étude de cas : la ville de Mantes-la-Jolie .

À Mantes-la-Jolie, des problèmes récurrents surviennent lors des célébrations de mariages civils.
Certains mariés arrivent avec plusieurs heures de retard, et des débordements sont constatés : jets de feux d’artifice, nuisances sonores, désordres dans et aux abords de l’hôtel de ville.

Afin de prévenir ces troubles à l’ordre public, la municipalité a décidé de mettre en place un dispositif particulier.
La délibération du 26 mars 2024 du conseil municipal impose désormais aux futurs époux le dépôt de quatre chèques de caution, d’un montant total de 1 500 euros :

• un premier chèque de 500 euros ;
• un second de 300 euros ;
• un troisième de 300 euros en cas de dégradations ;
• un quatrième de 200 euros, également pour couvrir d’éventuelles dégradations.

L’objectif affiché par le maire est de garantir la sécurité, la tranquillité publique et le respect de la liberté d’aller et venir des habitants, le tout en sa qualité de garant de l’ordre public.

Cependant, cette mesure a suscité de vives contestations. Lors du conseil municipal, le débat a été particulièrement houleux. Plusieurs élus d’opposition ont dénoncé une atteinte aux droits des citoyens, estimant que cette pratique instaurait une discrimination dans l’accès au mariage civil.

Cas pratique – Pouvoirs de police du maire et usage des écrans dans l’espace public

Le maire d’une commune a adopté une mesure restreignant l’usage des écrans (téléphones portables, tablettes, etc.) dans l’espace public communal.
Cette décision a immédiatement suscité des contestations, certains habitants estimant qu’elle portait atteinte aux libertés fondamentales (notamment la liberté d’aller et venir, la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée).

Saisine du juge administratif

• Les habitants ont saisi le tribunal administratif de Melun.
• Le préfet de Seine-et-Marne, chargé du contrôle de légalité des actes des communes, a lui aussi saisi le juge, considérant que la décision du maire excédait ses pouvoirs.
• Par une ordonnance de référé du 20 juin 2024, le juge administratif a statué sur cette affaire.

Analyse du juge

Le juge rappelle que :

• Le maire dispose, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de la possibilité de prendre des mesures pour assurer le maintien de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité).
• Toutefois, ces mesures doivent toujours être nécessaires, adaptées et proportionnées aux troubles constatés.

En l’espèce, le juge considère que :

• Le maire a bien agi dans le cadre de ses compétences de police,
• Mais la décision prise allait au-delà de ce qui était nécessaire et portait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des administrés.

Conséquences

• La mesure du maire est jugée illégale, car constitutive d’un excès de pouvoir.
• L’acte a donc été suspendu par le juge des référés, qui a donné raison au préfet.
• Le maire, lorsqu’il prend des actes administratifs, doit impérativement respecter le principe de légalité : à défaut, il s’expose à une censure juridictionnelle.

Quand une autorité administrative prend une mesure de police , elle est immédiatement applicable ; Tant qu’un juge n’a pas dit que la mesure était illégale , elle reste en mesure.

Quand on est d’une autorité publique on peut prendre une mesure de police mais elle doit être proportionné.

Le rôle du maire et le principe de légalité

Un maire n’a pas de supérieur hiérarchique direct, mais il doit toujours agir dans le respect de l’État de droit.

Le juge administratif est chargé de vérifier que l’autorité administrative respecte bien le droit.

Toute la construction juridique du XIXᵉ et du XXᵉ siècle a progressivement contraint l’administration à se soumettre au droit.

C’est tout le sens du droit administratif : il signifie que le gouvernement et l’administration acceptent de se plier au principe de légalité.

Fiche d’arrêt – CE, 19 mai 1933, Benjamin 

Les faits

Le maire de Nevers avait interdit la conférence d’un écrivain, M. Benjamin, au motif qu’elle risquait de troubler l’ordre public (troubles possibles liés à l’agitation politique locale).

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