Circulaires Administratives dissertations et mémoires
1 002 Circulaires Administratives dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Police Administrative cas pratique
Berrada LinaCas pratique : La police administrativeTD n°15 Le maire d’une commune adopte un arrêté afin d’interdire pour une durée de 4 mois et sur toute la commune. D’une part, il interdit les regroupements excédant 3 personnes sur la voie publique dès lors qu’ils suscitent la gêne des usagers par l’émission de musique audible ou d’éclats de voix. D'autre part, la consommation de boissons alcoolisées sur l’espace publique. Les mesures sont-elles proportionnées et nécessaires vis-à-vis
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Activité 3.1 Conduite de la veille fiscale 1. Réalisation de la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales, 2. Identification des obligations fiscales de l’organisation 1. Définition et analyse de l’impôt. Un peu d’histoire : * la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 stipule dans son article XIII: « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses
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La théorie de l’organisation administrative
La théorie de l’organisation administrative Les principes applicables à l’administration et aux collectivités territoriales Section 4 Le sentiment que l’on peut avoir une vie heureuse indépendamment de la métropole est apparu avec la Corse, pauvre. Il n’y a plus de distinction entre Bastia et Ajaccio qui sont maintenant dans la même administration. Une inspection connue est l’IGESR, inspection générale de l’éducation du sport et de la recherche. Elles exercent des missions de contrôle, d’expertise, de
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Institution administrative
Institutions au niveau local, et au niveau national. On ne parlera que des institutions de la personne publique de l’État. On exclut donc les institutions issues de la sphère privée (ex : entreprises), ou celle qui servent des intérêts « personnels » (ex : famille). Par son contenu, le cours d’Institutions est à la frontière entre le droit Constitutionnel et le droit Administratif, et du cours sur les collectivités territoriales. On s’intéresse de plus en plus
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Introduction administrative
Introduction administrative L’administration française est complète car elle a énormément de missions, et est composée de différentes structures, il existe un dénominateur commun entre toutes les institutions administratives qui sont l’intérêt général. L’institution administrative peut être définie par sa fonction, c’est le sens matériel ou définie par ce qu’elle est physiquement, c’est le sens organique. -> Pour l’aspect matériel, l’institution administrative est investie d’une mission d’intérêt général. Celui ci confère à l’administration des privilèges du
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Histoire administrative période moderne
Histoire administrative période moderne Suite du cours de l’Histoire de l’État période médiévale. Les rois des Francs sont contraints par les seigneurs. Il en est même élu. Hugues Capet. Vu qu’ils sont élus, ils peuvent être remercié par les seigneurs. Ils en viennent même à créer un corpus avec 5 règles : hérédité, collatéralité, primogéniture, masculinité et exclusion des femmes par les parents. + continuité de la couronne. Dès qu’un roi meurt, un autre le
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Les prérogatives exorbitantes de l’administration dans l’exécution du contrat administratif
TD 6 droit administratif Jeudi 17 mars 2022 Sujet : les prérogatives exorbitantes de l’administration dans l’exécution du contrat administratif « Les contrats dits administratifs n’emportent pas des effets identiques pour les sujets qu’ils lient », Lhuillier Jean. En effet, les contrats administratifs sont des contrats un peu particulier car ils n’ont pas les mêmes origines ni les mêmes effets que les contrats de droit commun. Le terme « administration » étymologiquement vient du latin
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Une administration centralisée d'un empire multiconfessionnel et pluriethnique de l'empire ottoman
Sujet : Une administration centralisée d'un empire multiconfessionnel et pluriethnique. Fondé en 1929, l'empire ottoman est connu tant pour sa longévité, son grand territoire, son système politique que pour son acceptation de la pluriethnicité et de la multiconfessionnalité au centre de cet empire. Comment un empire ayant une administration centralisée et étant un territoire multiconfessionnel et pluriethnique s'organise-t-il ? Pour répondre à cette question, nous allons voir tout d'abord le fonctionnement de l'empire ottoman puis
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Compte Rendu du Conseil d’administration du 6 novembre 2020
Compte Rendu du Conseil d’administration du 6 novembre 2020 Ordre du jour : 1- Emploie du temps Il a été proposé de donner une idée de quand la MDL serait ouverte pendant la semaine, les horaires donnés ne sont pas à respecter obligatoirement, tout dépend des emplois du temps de chacun. La MDL sera néanmoins ouverte de 12H à 14H grâce à la présence des deux personnes faisant le service civique. Les personnes qui géreront
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Cours institution judicaire et administrative
Institution judicaire et administrative Situation 1 : bagarre entre deux rappeurs (pas juridique, pas juridictionnel) Situation 2 : julien Baillot démission de son partie après que Sandrine rousseau ai affirmer sur un plateau qu’il a fait des violence psycho sur sa femme. Troisième situation : mort de Johnny problème de succession (judiciaire) Situation 4 : arnaque sur Adidas Situation 5 : lancé de nain (administratif) Terme : * juridique (tout ce qui se rapport au
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Droit administratif : aperçu historique de la justice administrative
PARTIE 1 : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : APERCU HISTORIQUE SECTION 1/ EXISTENCE CONTROVERSÉE D’UNE JURIDICITON DE NATURE ADMIN SOUS L’ANCIEN REGIME - Sous AR = pas de dualisme de juridiction mais il y a bien un CE (conseil du roi) + juridictions ordinaires donc points de comparaison - À partir du 17e = au 16e on passe de monarchie seigneuriale à monarchie royale Pour affirmer la souv royale on multiplie des juges royaux
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Les autorités administratives indépendantes
Dans rapport public relatif aux autorités administratives indépendantes en 2001, le Conseil d’État définie les AAI comme des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’état et disposent d’un réel pouvoir sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement. Introduction : Accroche : Définition AAI * CE rapport public de 2001 * Mot par mot * Origine * Contexte d’apparition des AAI * Distinction AAI et API Problématique : Dans quelles mesures les AAI
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Les garanties de l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral
L2 Histoire – Sc Po Dissertation : Les garanties de l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral. Selon Maurice Hauriou, l’acte unilatéral bénéficie de « l’autorité de la chose décidée ». En effet, l’acte administratif unilatéral est un procédé propre à l’action administrative, alors qu’au contraire, en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur un accord de volonté et de consentement matérialisé par un contrat administratif ce qui réduit la possibilité pour l’une des
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Pourquoi les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de de juger l’administration ?
L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF Pourquoi les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de de juger l’administration ? Au moins trois raisons peuvent expliquer le fait que les Révolutionnaires aient interdit aux juges judiciaires de juger les litiges impliquant l’administration. Raison juridique : l’interprétation stricte du principe de la séparation des pouvoirs. Selon ce principe, les trois pouvoirs qui existent dans l’Etat doivent être séparés. Chaque pouvoir assure une fonction bien
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Les procédures d’investigation de l’administration fiscale
SÉANCE N° 7 Les procédures d’investigation de l’administration fiscale CAS PRATIQUE Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque son entreprise rencontrait des difficultés, l’a informé que des agents de l’administration fiscale avaient pénétré dans ses locaux afin de prendre copie de documents sans
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Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés
Droit administratif Bibliographie : * Droit administratif de Frier Petit * Yves Gaudemet * AJDA et RFDA Introduction Droit administratif : elle s’applique à l’administration et aux rapports de l’administration aux administrés. Administration et personnes publiques : se voient parfois appliquer le droit privé, pour la gestion également des domaines privés, pour certains contrats passer entre 2 administrations peuvent également être de droit privé. La personne pub se voit le D privé car on considère
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Le droit administratif, le droit de l'administration
Il est nécessaire, lorsque l’on évoque le droit administratif et le droit de l’administration de clarifier les termes employés. Le droit sera, ici, définit comme l’ensemble des règles et normes générales régissant les rapports entre les individus. Quand à l’Administration, il s’agit de l’organisation chargée de gérer et de diriger les affaires publiques en suivant les directives du pouvoir exécutif d’un État. Et enfin, pour ce qui est du droit administratif, il peut être qualifié
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Les obligations administratives
Les obligations administratives 1. Manuels. * P. Serrand, Droit administratif, tome 2 Les obligations administratives, PUF, 3° éd., 2022, « Droit fondamental », 319 p. 2. Recueil de jurisprudence. * Weil, Braibant, Long, Delvolvé et Genevois, Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA), Dalloz, 23° éd. 2021. * Lachaume, Pauliat, Braconnier, Deffigier, Droit administratif. Les grandes décisions de lajurisprudence (GDJ), PUF, 18° éd., 2020, coll. «Thémis». 3. Revues. * RFDA (Revue française de droit
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Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Marion PIAULT Séance TD n°3 Dame veuve Trompier-Gravier * Juridiction et date : CE; 5 mai 1944 * Faits : un préfet a retiré à une femme son autorisation de vendre des journaux au motif qu’elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant sans que l’administration l’ai laissé se défendre. * Solution : CE annule la décision de retraité de l’autorisation au motif la que requérante n'a pas pu s'expliquer sur les faits que
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Libre administration
Matin, le 8 novembre 2022. Ce fait d’actualité illustre la thématique de notre sujet puisque les collectivités possèdent le principe de la libre administration. Pour ainsi dire, les collectivités territoriales ont certaines compétences qu’elles peuvent exercer librement, ces compétences s’appliquent uniquement dans certains domaines. D’après l’article 72 de la Constitution qui date de 1958 et qui a été modifié en 2003, l’alinéa 2 porte sur le fait que « Les collectivités territoriales ont vocation à
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En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)?
En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)? Semco, dès le début de la crise économique engendrée par l'économie nord-américaine, décident de remettre en cause la gestion et les pratiques de l’entreprise. En effet, nous serons témoins d’une grande restructuration. Cette restructuration mettra en cause les principes de l'organisation du travail ainsi que l'administration classique. Tout d’abord, le modèle de l’organisation
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Santé publique et articulation des polices administratives
Le maire d’une commune souhaite s’opposer au développement de la 5G. Le conseil municipal sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, souhaite voir clarifiées les conséquences de cette technologie. Cela ne permet pas au maire de s’opposer aux demandes d’installation de 5G des opérateurs. Il considère la 5G comme dévoreuse d’énergie et potentiellement risquée pour la santé. Sans attendre le rapport de l’ANSES il souhaite user de son
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Administration du traitement Rémicade en intraveineux à Mr R dû à sa maladie de Crohn
APP : analyse de la pratique professionnelle Administration du traitement Rémicade en intraveineux à Mr R dû à sa maladie de Crohn Présentation du service: Cette situation se passe dans une polyclinique, une polyclinique est un établissement hospitalier dans le quel l’on soigne tout types de pathologies suivant les différents services. Il y’a un service ambulatoire, un service de chimiothérapie, un service cours séjour de gériatrie, un service d’urgence, un service de soins palliatifs, un
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Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002
« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Cette expression imagée que l’on doit au juriste allemand Fleiner renvoie au principe de proportionnalité qui se place au coeur des mesures de police administrative. C’est à ce contrôle de proportionnalité/légalité que s’est confrontée le juge de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002. Le 22 mai 197, le maire de la commune du Gosier a publié
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Organisation administrative
Organisation administrative Plan 1. l’état : le comprendre et le connaitre/ l’essence de l’état approche +sociologique - juridique 2. l’état et ses admis P1 -Orga admi est propre à un état Les état se sont construisent autour d’orga admi Ajd orga admis relèvent d’orgas internationales ( Ex ;ONU…) Droit des affaire admis des entreprises dans toutes entités il faut 1 ou pls admis Admis vient de servir « administrarer » Les admis ont pour tache
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