Circulaires Administratives dissertations et mémoires
965 Circulaires Administratives dissertations gratuites 951 - 965
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Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019
___________________________________________________________________ Commentaire de l’arrêt Cour Administrative d’appel Paris, 1ère chambre, 24 octobre 2019, 19PA01005, M. E. c/ Commune d’Émerainville ___________________________________________________________________ “En mettant fin à la disparité des sources du droit de la motivation, la généralisation permettrait de simplifier et de sécuriser le droit positif, et ainsi de répondre à l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité du droit”[1]. Dans son ouvrage, Olivier Gabarda aborde la notion de motivation, notion faisant partie intégrante des contraintes
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?
« La libre administration ne se réduit pas à un simple principe d’organisation mais constitue bien une liberté », selon la thèse soutenue en 1989 par Constantinos Bacoyannis, avocat au barreau d’Athènes et conseiller auprès du Ministère hellénique de l’intérieur. Le principe est la base sur laquelle repose l’organisation de quelque chose, ou qui en régit le fonctionnement. La libre administration consiste à pouvoir gérer des affaires librement sans être soumis à des contraintes excessives.
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Le principe de libre administration des collectivités territoriales est-il limité ?
En 2017, Bertrand Faure écrivait « Quand un mineur commet un méfait, on en appelle à son père » dans les litiges contentieux entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette image du mineur et de son père illustre parfaitement les relations entretenues entre l’Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales sont, par définition, des entités publiques distinctes de l’Etat. Le terme de collectivité territoriale apparaît dès 1946. Elles ont été créées dans une démarche
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La police administrative : l'ordre public immatériel
15/02/2021 LS Séance 2 : La police administrative (première partie) Sujet de dissertation : l’ordre public immatériel Accroche : Exemple de citation : « On peut contester le contenu immatériel de l'ordre public, on ne peut nier l'existence d'un ordre public immatériel » Bernard Stirn. Ou, exemple de jurisprudence : L'arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat « Morsang-sur-Orge » du 27 octobre 1995, en considérant « que le respect de la dignité de la personne humaine
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Le contrôle juridictionnel de l’administration
Chapitre 2 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Section 1 : Les juridictions administratives 1 : L’ordre juridictionnel administratif L’administration est contrôlée par des structures juridictionnelles spécifiques, les juridictions administratives. Les juridictions administratives forment un ordre juridictionnel particulier à côté des juridictions judiciaires. L’existence des juridictions administratives…. Conception française de la séparation des pouvoirs = incompétence du juge judiciaire pour juger l’administration (séparation des pouvoirs). L’existence même d’une juridiction administrative est garantie par un PFRLR
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Quelle est des deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l’Etat ?
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1870. Agnès Blanco est renversée sur la voie par un wagonnet de la manufacture des tabacs de Bordeaux, à l’époque établissement public, ce qui conduit à son amputation. Le père de la fillette va assigner le préfet de Gironde devant le tribunal civil de Bordeaux pour obtenir réparation pour l’amputation de sa fille. Le préfet va adresser un déclinatoire
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Préparation d'une solution d'administration parentérale (SAP) d'insuline Actrapid
Exercice 11 Ex 12 Ex 13 Pour préparer une Solution d'Administration Parentérale (SAP) d'insuline Actrapid selon le protocole indiqué, suivez ces étapes : Préparation de la solution d'insuline Actrapid : 1. Chaque ampoule d'insuline Actrapid contient 1000 UI dans 10 ml. 2. Si 1 UI = 1 ml, alors chaque ampoule contient 1000 UI dans 10 ml. 3. Selon la prescription, utilisez les ampoules nécessaires pour atteindre la quantité d'insuline prescrite. 4. Par exemple, si
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Le contrôle juridictionnel de l'administration
PARTIE 2: LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION Article 15 DDHC: «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.» => Dans un État de droit, le contrôle juridictionnel est important. Il est d’autant plus important qu’il y a une volonté des citoyens de voir reconnaître leur droits et d’être protégés contre l’éventuel arbitraire administratif. Illustrations du contrôle parlementaire: Motion de censure Questions Auditions par les commissions permanentes et spéciales
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TD: La police administrative
TD 1 et 2 : La police administrative Les composantes de l’ordre public L’ad° grâce à son pouvoir de police peut limiter nos libertés. L’art 2212-2 du CGCT —> Les décisions de PA ont pour objectif s’assurer une certaine harmonie dans nos société. Elles essaient de concilier les aspirations individuelles avec les règles nécessaire pour une vie harmonieuse en société. L’ad° agit dans l’intérêt général. La PA est une activité de l’ad° dont la finalité
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La responsabilité administrative
Le principe de la responsabilité administrative (responsabilité extracontractuelle) L’irresponsabilité de la puissance publique XIXe siècle considérait que : l’Administration n’était pas responsable des dommages qu’elle pouvait causer et qu’aucune compensation dès lors ne pouvait lui être réclamée (Laferrière). On avançait en effet que le peuple souverain ne pouvait mal faire (adage en vigueur sous l’Ancien régime le « Roi ne peut faire mal »). En outre, au XIXe siècle, la France était dotée d’un Etat
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Les activités de l'administration
DROIT ADMNISTRATIF S2 : PARTIE 1 : les activités de l’administration L’administration a vocation à agir dans l’intérêt général. Pour poursuivre cet intérêt, elle accomplit au quotidien deux types de missions : * Elle cherche à pourvoir aux besoins essentiels de la population, des activités dites de « service public ». * L’administration a également en charge la sauvegarde de l’ordre public, des activités dites de police administrative. CHAPITRE PREMIER : Le service public Le
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Cas pratique police administrative
TD 4 Droit admin CAS PRATIQUE 1 : « Quid leges sine moribus, quid mores sine legibus » témoignait le philosophe latin Horace dans son ode. La construction du droit va de pair avec la notion de moral. La frontière, entre ces deux, s’amincit lorsqu’il s’agit de notion « d’ordre public ». On peut alors s’interroger sur les compétences de l’État en matière de sa police administrative. À l’occasion du festival annuel de cinéma annuel
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Procédure administrative
Procédure administrative : 112-1 du cja = rend des avis soit facultatifs soit obligatoires Pour tout projet d’ordonnance : le conseil d’état est consulté de façon obligatoire Art 37 : consulté sur tout projet de décret qui serait nécessaire pour voter une loi Avis le plus connus 1989 : conciliation entre signe religieux Conseil d’état distingué en pls sections : - Fonction contentieuse - Fonction de jugement - Compétences du conseil d’etat Compétences du conseil
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La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde
Séance 8 : La responsabilité sans faute de l’Administration fondée sur le risque ou sur la garde Cour administrative d'appel de Marseille 23 février 2021 : Selon Marcel Proust « L’irresponsabilité aggrave les fautes » c’était pourtant la règle d’or de l’administration, sa responsabilité ne pouvait être engagée en vertu du « roi ne peut mal faire ». Ce n’ai qu’à la fin du XIXème que l’adage fut progressivement abandonné, au profit d’une autonomie de
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Article on Trump's administration
The article I chose is about the Trump administration suggestion to levy tarrifs up to 100 % on many European goods. This is an article of CNN posted on its website on the January 13th , 2020 . This suggestion made by the Trump administration is a response of the ''GAFA tax'' established by France to tax the American big tech companies. The journalist who wrote this article is obviously against it and to express
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