Circulaires Administratives dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898)
Commentaire de l’arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque du la Cour administrative d’Appel de Bordeaux du 22 octobre 2020 (n°18BX02898) « Eyes-on, hands-off, c’est-à-dire savoir déléguer et décentraliser tout en gardant une vision d’ensemble » Yann Coatanlem, Le gouvernement des citoyens, 2017. Un service public peut être actuellement délégué et décentralisé (hands-off) donnant ou non certaines prérogatives de puissance publique aux tiers du secteur privé pour que ceux-ci gèrent une activité d’intérêt général sous contrôle,
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L'administration indirecte
L’ADMINISTRATION INDIRECTE Cela signifie qu’il revient aux autorités nationales de mettre en œuvre le droit de l’Union européenne. C’est donc aux EM de mettre en œuvre le droit de l’Union, car la compétence d’exécution de l’UE n’est qu’exceptionnelle. Toutefois, on a joint à ce principe celui de la responsabilité et donc la possibilité de mettre en jeux la responsabilité de l’État qui ne respecterait pas le droit de l’Union. Il y a donc différents
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Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs : assistante administrative
BTS Gestion de la PME - Session 2022 E4 - Gérer les relations avec les clients et les fournisseurs NOM et prénom du candidat BELHADJ Amira Numéro de candidat Fiche d’analyse de situation professionnelle ⬜ GRCF ⬜ Communication orale ⬜ Communication écrite Identification de la situation professionnelle SP1 Modalité de réalisation ⬜ Avant la formation ⬜ Pendant la formation en établissement ☑ Pendant la formation en milieu professionnel Période de réalisation Mai 2019 Condition de
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Le contrôle des autorités administratives indépendantes
Le contrôle des autorités administratives indépendantes Les autorités administratives indépendantes sont listées par la loi du 11 juin 1983 comme « certaines institutions administratives spécialisées de l’État, dotées par la loi d’un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ». La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI. On est ainsi passé d’une quarantaine d’AAI à 26. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi,
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Les moyens juridiques de l'administration
Droit administratif 10/1/2022-S1 PARTIE 2 : LES MOYENS JURIDIQUES DE L’ADMINISTRATION : Rappel : Si on part d’une approche contentieuse du droit administratif, que l’on observe à travers les yeux du juge pour excès de pouvoir, on avait constaté qu’il se pose 3 séries de questions qui n’apparaissent pas toujours explicitement dans l’arrêt. Ces 3 questions correspondent aux 3 étapes d’une requête : 1. Suis-je compétent en tant que juge administratif ? Cette question est
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Administration des affaires : Campagne de communication
Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) ADMINISTRATION DES AFFAIRES Campagne de communication Présenté par : Guénette, William À Jérémy Piché-Bisson Université de Québec à Trois-Rivières (UQTR) Commerce électronique et marketing numérique (MKA1013) (Hiver 2022) Bonne nouvelle ! Vous avez finalement décroché votre emploi de rêve en marketing chez La Maison Simons. Vous êtes emballé à l’idée d’entamer votre carrière au sein de cette organisation. Comme premier mandat, votre patronne vous demande de réaliser une étude
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Juger l’administration, c’est encore administrer
Dissertation droit administratif « Juger l’administration, c’est encore administrer » disait Henrion de Pansey. Il apparait de cette citation la nécessité de crée une juridiction spécialisée qui jugera du contentieux de l’administration. Cette juridiction c’est le Conseil d’état qui est né avec la constitution du 22 Frimaire An 8 (1799) à l’initiative de Napoléon Bonaparte. Le système français est caractérisé par un dualisme juridictionnel divisé en un ordre judicaire et un ordre administratif. Il est
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Les personnes administratives
Les personnes administratives Droit admin = droit applicable à l’Administration qui possède un double sens d’organisation & d’activité : * Sens organique : une organisation Ensemble d’organismes et d’autorités, sous l’impulsion général des pouvs pol, assurent les multiples interventions de l’Etat moderne dans la vie sociale. On distingue : * Pouvoir centrale = PM & ministres * Pouvoir locale = préfets, maires, conseils généraux et municipaux * Sens fonctionnel : une activité L’activité qu’assure cette
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Administration du personnel
QCM – Administration du personnel (Possibilité de cocher plusieurs réponses) 1. Quelles mentions doivent-être indiquées au minimum dans une proposition d’embauche ? □ Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ; date d'entrée en fonction envisagée ; rémunération ⌧ Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ; date d'entrée en fonction envisagée ; rémunération ; lieu de travail □ Emploi proposé au candidat retenu (définition du poste) ; date d'entrée en fonction envisagée
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Les sources internes de la légalité administrative
Les sources internes de la légalité administrative Voir fiche de TD : par le dvp qualitatif et quantitatif Introduction Certaines normes constitutionnelles s’imposent à l’administration. Pierre Delvolvet : thèse sur le principe d’égalité devant les charges publiques Coloc : l’actualité de la théorie des bases constitutionnelles du DA On parle du doyen Vedel (figure du droit en France) : il a théorisé l’unité du droit public français. Dans sa thèse générale il défend l’idée selon
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La compétence du juge administratif à l'égard des contrats de l'administration
La compétence du JA à l’égard des contrats de l’administration. Édouard Laferrière disait dans son œuvre “traité de la juridiction administrative” : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » Le sujet « La compétence du juge administratif à l’égard des contrats de l’administration » implique la notion des contrats de l’administration qui peuvent être administratifs ou de droit privé, et la notion de la
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Tribunal Administratif de Bastia, 6 septembre 2016, n°1600975 /pouvoir de police administrative
Tribunal Administratif de Bastia, 6 septembre 2016, n°16009 Le Tribunal administratif de Bastia rend un arrêt le 6 septembre 2016. Cet arrêt est relatif au pouvoir de police administrative ; plus précisément à la protection de l’ordre public, ainsi qu’au pouvoir de police du maire. En l’espèce, le maire de la commune de Sisco a pris un arrêté en date du 16 août 2016 par lequel il interdit jusqu’au 30 septembre l’accès aux plages et
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Droit administratif : Les finalités de l’action administrative
FICHES DROIT ADMINISTRATIF PARTIE II. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT ADMINISTRATIF : LES CONDITIONS DE L’ACTION ADM TITRE 1. Les finalités de l’action administrative Chapitre 1 : la police administrative La police administrative est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer des activités privées, en vue du maintien de l’ordre public, pouvant donner lieu à des actions matérielles. La police administrative a une finalité essentielle de l’action administrative qui est de servir l’intérêt
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Cours de droit administratif : Les moyens d'actions de l'administration
Droit Administratif Cours du 13/01/2022 Partie 3: Les moyens d'actions de l'administration L'acte administratif unilatéral L'administration agit sur la base d'actes juridiques. Elle a été habilité a édicter. Ces actes administratifs sont présentés comme étant exorbitant du droit commun cad qu'ils se distinguent de ceux qui sont classiquement, ordinairement employé par une personne privée. Leur spécificité (à ces actes) tient a la fois au privilège qu'ils confèrent mais aussi leur particularité repose sur les obligations,
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Dissertation de droit administratif : Les circulaires
Dissertation de droit administratif : Les circulaires Pierre Letartre A l’occasion de la pandémie ayant ébranlé notre pays depuis près de deux ans, plusieurs mesures primordiales ont été entreprises à la fois par le gouvernement et l’administration française. Afin d’accomplir cette tâche, les institutions françaises notamment administratives ont su se servir des différents outils administratifs, notamment les actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques à travers lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique,
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Le service public et la police administrative
Dissertation: Le service public et la police administrative Maurice Hauriou, doyen de la faculté de droit de Toulouse entre 1906 et 1926 affirmait que « Pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d'être protégé ou toléré tout ce qui n'en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. » Avant toute chose, l'active de l'administration
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Finalité de la police administrative
Section I/ Les finalités de la police administrative La conception traditionnelle de l’ordre public : La grande loi communale du 4 avril 1884 énonce que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cette trilogie se retrouve aujourd’hui dans l’article L 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
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L’action administrative
TD 1 : L’action administrative I- La notion d’acte administratif unilatéral * Actes administratifs et personnes privées DOCUMENT 1 : CE, ASS., 31 JUILLET 1942, MONPEURT, REC.239 La loi du 16 aout 1940 avait aménager une organisation provisoire de la production industrielle pour assurer une meilleure utilisation des ressources. Cette loi avait créé des comités, auxquels elle confié le pouvoir d’arrêter des programmes de production et de fabrication, de fixer des règles, de proposer des
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Fiche cerise Bac pro gestion administration
2 Les conditions de réalisation de la situation professionnelle Moyens à disposition, outils à disposition, délais, personnes ressources ; La réalisation : Démarche, choix, décisions, essais ; Traitement : Les éléments complexes, les aléas, incidents, imprévus Pour pouvoir établir ma facture j'ai d'abord demander un model de facture a ma patronne après son explication la deuxième stagiaire qui était avec moi sauf que elle était en BTS m'a expliquer et montrer comment fonctionnais le logiciel
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Droit administratif : la police administrative
FARHI Manal L2 UPA – groupe 7 DROIT ADMINISTRATIF II – TD1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE Ester.noel@parisdescartes.fr • Sur la notion d’ordre public CE, 1924, Club indépendant Chalonnais : Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de l’hygiène morale. Le CE considère que le motif de contrariété à l'hygiène morale est lié à l'ordre public et permet de justifier une mesure de police administrative. * Immoralité est variable dans le temps. CE,
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La france administrative
1. LA FRANCE ADMINISTRATIVE Place le nom des 13 régions métropolitaines et des 5 régions d'outre-mer (DROM= Département et Région d'Outre Mer) Place sur la carte seulement les initiales des métropoles régionales et réalise une légende afin d'écrire leur nom en totalité. 1. Place le nom des 9 pays limitrophes de la France A toi d'organiser au mieux ta carte et ta légende pour qu'elle soit lisible et facile à mémoriser pour le contrôle LA
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Activité normative de l’administration / Exercice du pouvoir réglementaire
Activité normative de l’administration / Exercice du pouvoir réglementaire Sujet : L’unité du pouvoir réglementaire, mythe ou réalité ? « Ce n’est pas le pouvoir réglementaire qui est en crise mais le discours sur le pouvoir réglementaire ». Bertrand Faure écrit cette phrase dans son ouvrage d’Actualité Juridique sur le Droit Administratif en 1998. À un moment où le pouvoir réglementaire est sans cesse remis en question. Cette phrase pose déjà le positionnement du juriste
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Gestion Administration / Élaborer un devis, le transmettre au client
Baccalauréat professionnel Gestion Administration THÈME – Élaborer un devis, le transmettre au client Compétence abordée : C123 – Traitement des devis, des commandes. Activités proposées : * Élaborer un devis et le transmettre au client par courriel. * Communiquer avec le personnel. NARBONNE ACCESSOIRES 41 route Nationale 10 78310 COIGNIÈRES Téléphone : 01 30 05 06 40 Télécopie : 01 30 25 22 10 Adresse mail : contact@narbonneaccessoires.fr Internet : https://www.narbonneaccessoires.fr Siret : 50382417900082 NAF
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L'organisation administrative de l'Etat
01/12/21 DC4 C.GUINAND L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Qu’est ce que l’état ? L’état est souverain. Tout le monde est soumis au même pouvoir. Le pouvoir central vient de Paris mais il existe d’autres parties du territoire. Organisation administrative de l’État : - état - région - département - métropole - commune => Être plus proche des habitants et de leurs problématiques * En France : 35 000 communes 13 régions métropolitaines 5 collectivités d’outre-mer 101
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Analyse de pratique professionnelle : Administration d’un anticoagulant injectable
Analyse de pratique professionnelle Administration d’un anticoagulant injectable Introduction Etudiante en soins infirmière de première année au seconde stage du semestre 2, travaillant dans le service Néphrologie-cardiologie pour une durée de 5 semaines. Je suis affecté au début du stage dans le secteur Néphrologie. Je réalise une erreur lors de l’administration d’un médicament à haut risque à une patiente du secteur. Cette situation a été choisi car je suis consciente que cette erreur aurait pu
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