Circulaires Administratives dissertations et mémoires
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Le régime de la suppression des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique ?
Dissertation : La suppression des décisions administratives renvoie soit à sortie de vigueur soit leur retrait, soit leur abrogation. Le retrait d’un acte a un effet rétroactif, cela signifie qu’on statut comme si l’acte n’avait jamais existé. Alors que l’abrogation considère l’existence passée de l’acte et le supprime pour l’avenir. Le principe de légalité exige de faire disparaître les actes illégaux alors qu’à l’inverse, le principe de sécurité juridique impose que les avantages procurés aux
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Le régime de la suppression des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de la sécurité juridique ?
j'ai choisi ce sujet parce que en classe nous avons beaucoup travaillé sur l'art et le débat et nous avons étudier les œuvres de Banksy, un street-artist très influent et qui est surtout un génie dans l’art des graffitis. Lors de cette étude nous avons pu voir que le graffiti est un excellent moyen de s’exprimer et de faire passer un message, c’est la raison pour laquelle les artistes qui utilisent cette méthode comme Banksy
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Cours institutions administratives
INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Bibliographie Olivier Gohin et Jean-Gabriel Sanbara – Institutions administratives Pascal Jan – Institutions administratives Manuel Cada – Les Institutions administratives Bertrand Faure – Les institutions administratives Dominique Maillard-Dégré Duloup – Institutions administratives INTRODUCTION Section 1 – La notion d’institution administrative I – L’institution Selon le dictionnaire d’Emile Littré, six sens peuvent être attribués à ce terme : * « Action par laquelle on institue » * « Tout ce qui est inventé et
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Cas pratique pouvoirs de police administrative - droit administratif
⇒ Une association d’habitants organise une manifestation afin d’alerter la mairie sur leurs craintes vis-à-vis de l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile et de la création de champs de plantes génétiquement modifiées près de la forêt municipale. Alors que la manifestation touche à sa fin, des malfaiteurs font irruption dans le cortège, poursuivis par des forces de police. Les policiers cherchent à appréhender un gang de braqueurs qui terrorise les commerçants de la région
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Legislateur et juridiction administrative
Dobrojan Mihai Dissertation « Le législateur pourrait-il supprimer la juridiction administrative ? » Comme disait Henrion de Pansey « Juger l'administration, c'est encore une fois administrer », politicien et juriste français connue pour son activité professionnelle en tant que juge au Tribunal de cassation et président de la chambre des requêtes. Cette citation est dite par rapport à l'autorité judiciaire en France en 1827. Le législateur signifie toute personne physique ou institution qui participe à
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Fiche action administrative
Fiche Action administrative : 1. Service public : Chapus : « L’activité de service public est celle qui assurée directement ou assumée indirectement par une personne publique en vue d’un intérêt public. » Service public industriel et commercial (SPIC) : Gestion de service public soumise principalement aux règles de droit privé. Dans tous les cas il faut un réel intérêt public. Il se doit dans un second temps de répondre aux modalités du droit des
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Police administrative
Dissertation : La police administrative, limite ou garantie de la liberté ? Dans les conclusions de l’arrêt Baldy du 10 août 1917, le commissaire du gouvernement Corneille exprime un principe: « La liberté est la règle, et la restriction, l’exception ». Ce principe est une constante dans la jurisprudence et apparaît dans plusieurs arrêts par la suite. Cette citation pourrait être remise en question aujourd’hui dans le contexte sanitaire actuelle, ou la liberté est fortement restreinte, ce
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Compétence administrative
Cette possibilité de déléguer apparaît en contradiction avec le principe selon lequel il n’est pas possible de renoncer à une compétence. Toutefois le régime de la délégation – laquelle, en pra tique, n’est pas contournable au regard des tâches d’une autorité administrative donnée – a été conçu de manière à fournir de fortes garanties : il ne permet pas à une autorité administrative de déléguer n’importe quelle compétence, ni de la déléguer à n’importe qui,
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La Commission, administration ou gouvernement de l’Union Européenne ?
Plan détaillé : La Commission, administration ou gouvernement de l’Union Européenne ? Introduction : La Commission Européenne est un organe essentiel du processus décisionnel de l’Union Européenne (UE). Cet organe indépendant des Etats est le représentant de l’intérêt général de l’UE. Cette institution est composée de vingt-sept commissaires assistés de conseillers politiques ainsi que de quarante directions générales. Celles-ci sont des services administratifs s’apparentant à des ministères et placés sous la direction d’un commissaire. Véritable
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Cours de droit organisation administrative
ORGANISATION ADMINISTRATIVE SCHMITTER Georges Licence Droit Marseille Canebière Semestre 1 2021-2022 OBROU Emilie INTRODUCTION : Institutions administratives : différents organes chargés de la gestion des affaires publiques, comme les collectivités territoriales ou encore les organisations gouvernementales qui se caractérisent par le caractère hétérogène. Il y a un très grand nombre d’institutions administratives. La séparation des pouvoirs distinct 3 fonctions principales au sein des démocraties : * L’élaboration des règles de nature législative, qui ressort du
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Organisation administrative
Organisations Administrative Institutions administratives : différents organes chargés de la gestion des affaires publique, comme les collectivités territoriales ou encore les organisations Gouvernementaux qui se caractérisent par le caractère hétérogène. Il Ya un très grand nombre d’institutions administratives. La séparation des pouvoirs distinct 3 fonctions principales au sein des démocraties : * L’élaboration des règles de nature législative, qui ressort du pouvoir législatif et qui constitue actuellement le parlement (AN + sénat). Expo : la
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Séparation des autorités administratives et judiciaires
PLAN DU COURS Introduction générale Chapitre I : Notions S.1 : Séparation des autorités administratives et judiciaires 45. 1 : Apparition 45. 2 : Exceptions 45. 3 : Sanction S. 2 : La justice administrative 45. 1 : Apparition ss. 2 : Les juges administratifs Chapitre II : Le principe de légalité S.1 : La hiérarchie des normes 45. 1 : Les normes de valeur constitutionnelle ss. 2 : Le droit international ss. 3 :
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Institution administrative et juridictionnelle
Institution administrative et juridictionnelle Dans le language courant on pourrait dire dministeration et des juges . ce cours présente ces deux parties même si cela est très vagues. Nous allons expliquer ce que signifie ces deux termes dans le cadre du droit. Mais chacun de ces termes peuvent s entendre de deux manières différentes : * Au sens organique * Edt matériel Le sens organique signifie que l’on va s’intéresser à la personne, a l’institution
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La commission européenne, administration ou gouvernement de l'Union Européenne.
ALLAM Ilias Groupe du mardi 18h40-20h10 Plan détaillé séance n°3 : La Commission Européenne est souvent considérée comme l’institution politique la plus puissante du système européen. Elle est l’héritière de la Communauté du Charbon et de l’Acier qui fût jadis chargée de contrôler le bon fonctionnement des échanges entre la France et l’Allemagne. Elle est aujourd’hui à l’origine de nombreuses impulsions européennes puisqu’elle est chargée de défendre l’intérêt commun à l’intérieur de l’Union Européenne mais
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INSTITUTIONS JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES ET EUROPÉENNES
CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES ET EUROPÉENNES – S1 Introduction Il existe un droit au juge, le droit à la justice. L’État est contraint de le mettre en place car il est considéré comme droit de l’homme mais aussi l’état doit mettre en place des organes qui ont pour mission de trancher les contestations, les litiges, contentieux qui peuvent surgir entre les citoyens quel que soit la nature de ces litiges. Il existe des contentieux
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Partiel gestion administrative des ressources humaines
NOM : Prénom : Partiel Gestion administrative des ressources humaines Cas « Coudelier S.A. » DOCUMENTS À RENDRE À LA CORRECTION Dossier 1 : Les formalités d’embauche et de départ □ Réponse à la demande de Ginette Le Brun □ Liste de contrôle Dossier 2 : L’indemnité de congés payés □ Éléments à prendre en compte dans le calcul □ Calcul de l’indemnité journalière de congés payés Dossier 3 : Le choix d’un mode de
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L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation: L'action administrative des personnes morales de droit privé. L’administration n’est plus seulement dans l’Administration : l’action administrative a, en effet, débordé du cadre des personnes publiques proprement dites et, au-delà même des établissements publics les plus décentralisés et des autorités les plus indépendantes, elle intègre aujourd’hui des personnes privées. En effet, en droit français, et notamment depuis le XIXe siècle, il est acquis que l’action de l’administration peut conduire à y faire participer des
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La compétence de la juridiction administrative
La compétence de la juridiction administrative Dissertation La loi des 16 et 24 aout 1790 dispose : « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratives », ce principe est réaffirmé par le décret du 16 Fructidor An III. Cette règle de dualité des juridictions est ensuite reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 1987 qui énonce que : « conformément à
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Commentaire La doctrine administrative et le droit administratif
DA ROCHA EMMA GROUPE 3 TD 4 : La doctrine administrative et le droit administratif Document 2 : CE, Section, 14 février 2015, Ministre de l’Intérieur c/ M. Cortes Ortiz Un homme s’est vu refuser un titre de séjour et obliger de quitter le territoire français pour un pays déterminé par l’arrêté du 22 avril 2013. L’arrêté du 22 avril 2013 est annulé pour excès de pouvoir par le TA de Paris le 18 décembre
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Les moyens juridiques de l'administration
Partie 2 : les moyens juridiques de l'administration L'action administrative se déroule principalement aux moyens d'actes juridiques. Ces actes juridiques : d'abord il s'agit d'aces administratifs puis il s'agit des deux espèces d'actes administratifs (= le contrat administratif, l'acte administratif unilatéral). Titre 1 : l'acte administratif unilatéral PPP par excellence. C'est le moyen d'action le plus classique et le plus privilégié. Chapitre 1 : la notion d'acte administratif unilatéral Section 1 : la définition de
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Fiche révision la juridiction administrative
La juridiction administrative Elle a pour but de protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. Les principes constitutionnels français consacrent l'existence, les compétences et l'indépendance de la justice administrative. En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur
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La liberté de l'Administration
Sujet: La liberté de l’administration “Nous n'avons point d'État. Nous avons des administrations.” Anatole France L’administration n’est pas toujours libre d’agir quand elle le souhaite, il y a deux situations distinctes a souligné. Dans un premier cas, l’administration ne dispose pas de pouvoir d’appréciation. Elle se trouve dans une situation de “compétence liée”. Le contenu de la décision administrative est régi et prédéterminé par la loi qui définit plusieurs éléments de fait nécessaires à la
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Candidature au Master Administration des Entreprises
Didier TRAVERS Adresse Numéro Tel Adresse mail Paris, le 06/06/2021 Objet : Candidature au Master Administration des Entreprises Madame, Monsieur, Actuellement en deuxième année à l’Ecole des Mines de Paris, j’ai pour ambition de suivre, dès la rentrée prochaine, le Master Administration des Entreprises en double diplôme à l’IAE Nancy. Ma formation d’ingénieur m’a permis d’acquérir de solides compétences scientifiques, variées grâce à l’enseignement généraliste des Mines de Paris. En outre, ma formation pluridisciplinaire m’a
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L’administration locale sous l’Ancien Régime
L’administration locale sous l’Ancien Régime L'Ancien Régime est le nom donné au régime politique français durant les deux siècles précédant la Révolution française. Alexis de Tocqueville contribue à fixer le terme dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution (1856). Durant ces trois siècles (du XVI au XVIII) on observe une emprise croissante de l'État sur la société, c’est ce que l’on qualifiera de Monarchie absolue. La société d’Ancien Régime ne connait que les ordres
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En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)?
Question 1 (5 points) En quoi l’entreprise SEMCO remet en question les principaux principes associés à l’organisation scientifique du travail (Taylor) et à l’administration classique (Fayol)? Illustrez votre réponse à l’aide d’extraits tirés du cas* et démontrez clairement les liens que vous faites avec les principes de l’organisation scientifique du travail et de l’administration classique. Tout d’abord, nous allons observer la différence entre la pensée de Taylor et celle de l’entreprise SEMCO. Pour Taylor, un
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