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Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité

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Par   •  17 Mai 2013  •  4 132 Mots (17 Pages)  •  1 184 Vues

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Résolution de cas pratique :

Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité.

Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures, nécessitant une intervention chirurgicale. Suite à une faute du médecin lors de cette intervention, elle perd l’usage de ses jambes et ne peut désormais se déplacer qu’en fauteuil roulant. Ne souhaitant pas la placer dans un établissement spécialisé, ses parents l’accueillent chez elle et la prennent en charge. Sa mère abandonne notamment son emploi et ses parents voient leur patrimoine disparaître.

Le dommage causé par l’agresseur peut-il ouvrir droit à une indemnisation ?

Une indemnisation est-elle possible suite au dommage causé par le médecin ?

Les parents de Perséphone peuvent-ils demander une indemnisation suite au dommage consécutif à la prise en charge de leur fille ?

Il conviendra dès lors d’étudier l’engagement des responsabilités applicables suites aux différents dommages subies que constituent le dommage causé par l’agresseur (I), par le médecin (II) et par la prise en charge de Perséphone, par ses parents (III).

I) Détermination des responsabilités applicables au dommage causé par l’agresseur :

Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures.

Le dommage causé par l’agresseur peut-il lui permettre d’obtenir une indemnisation ?

Pour permettre l’engagement des responsabilités, il convient d’étudier les différentes responsabilités à engager, l’existence d’un préjudice, et d’un lien de causalité.

•Concernant les différentes responsabilités à engager :

L’agression subie par la victime amène à étudier les différentes responsabilités qu’il serait possible d’engager. Il semble que deux personnes puissent faire l’objet de l’engagement de leur responsabilité : l’employeur de Perséphone et son agresseur.

Concernant l’employeur :

Concernant en premier lieu son employeur, il convient de vérifier si l’on peut engager sa responsabilité délictuelle du fait des choses, du fait d’autrui, ou sa responsabilité personnelle.

La responsabilité du fait des choses permet d’engager la responsabilité d’un individu pour le dommage causé par une chose dont il avait la garde (article 1384 alinéas 1 du Code Civil).

En l’espèce, aucune chose n’étant intervenue dans la réalisation du dommage, la responsabilité de l’employeur du fait de la chose est écartée.

La responsabilité du fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’un individu causé par un autre individu dont il doit répondre (article 1384 alinéa 1 du Code Civil).

En l’espèce, aucun individu dont devrait répondre l’employeur n’est lié au dommage, et l’engagement d’une responsabilité sur ce fondement est donc exclu.

La responsabilité du fait personnelle oblige l’individu dont la faute a causé à autrui un dommage de le réparer (Article 1382 du Code Civil). Il s’agit donc d’un régime de responsabilité pour faute. L’évolution du Droit français amène aujourd’hui à retenir une conception objective de la faute. Ainsi la constatation d’une violation d’une norme de conduite suffit à prouver l’existence d’une faute. Celle-ci s’apprécie in abstracto par les juges et il suffit que l’acte fautif ait été volontaire, sans qu’une intention malveillante ne soit nécessaire (Civ. 2ème, 2 avril 1997).

En l’espèce, l’employeur de Perséphone l’a retenue une demi-heure après son horaire habituel. Le Code du travail autorise un tel comportement si le temps de travail ajouté est rémunéré. Ici, il n’est pas fait mention de la rémunération de la demi-heure supplémentaire de Perséphone. Il faudra donc distinguer deux hypothèses : si la demi-heure ajoutée a été rémunérée par l’employeur, il n’y a pas faute, sinon, la faute peut-être établie, sous réserve d’une appréciation souveraine des juges du fond allant en ce sens.

Ainsi, la seule possibilité d’action contre l’employeur est l’engagement de sa responsabilité personnelle pour une faute dont l’existence dépendra à la fois de la rémunération ajoutée pour la demi-heure supplémentaire, et de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Concernant l’agresseur :

Concernant l’agresseur de Perséphone, il convient de vérifier si l’on peut engager sa responsabilité délictuelle du fait des choses, du fait d’autrui, ou sa responsabilité personnelle.

La responsabilité du fait des choses, comme cela a été présenté précédemment, doit faire intervenir une chose dans la réalisation du dommage.

En l’espèce, l’intervention d’une chose n’est pas mentionnée et l’on pourra donc considérer que l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’agresseur pour fait de la chose n’est pas possible.

La responsabilité du fait d’autrui suppose, comme cela a été vu, l’intervention d’un individu dont devrait répondre l’agresseur.

En l’espèce, l’intervention d’un tel individu n’est pas présentée et l’engagement d’une telle responsabilité est donc exclu.

La responsabilité du fait personnelle oblige l’individu dont la faute a causé à autrui un dommage de le réparer (Article 1382 du Code Civil). Il s’agit donc d’un régime de responsabilité pour faute en retenant une conception objective. Ainsi la constatation d’une violation d’une norme de conduite suffit à prouver l’existence d’une faute. Celle-ci s’apprécie in abstracto par les juges et il suffit que l’acte fautif ait été volontaire, sans qu’une intention malveillante ne soit nécessaire (Civ. 2ème, 2 avril 1997).

En l’espèce, l’agresseur a volé

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