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Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?

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Par   •  13 Mars 2013  •  811 Mots (4 Pages)  •  859 Vues

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Cas pratique

Faits pertinents

Arrêté : acte administratif

Date d’édiction : 25 janvier 2012

Date de publication : « affiché le jour même », l’affichage est utilisé pour les actes règlementaires, mesure adaptée au regard de l’acte en cause.

Tranquillité publique : rentre dans la police administrative, ordre public, c’est la finalité de l’acte, son but, l’objet de l’acte c’est l’interdiction.

Personnes visées par cet arrêté : les organisateurs de la course cycliste, futur candidat à l’élection municipale de la commune. Les deux avaient l’habitude d’utiliser ce type de véhicule.

Question générale

Quelles sont les voies de droit dont disposent ces personnes pour contester l’acte ?

Les voies de recours : mise en œuvre, succès, conditions.

Voies de recours

Il faut ici faire la distinction entre les recours non juridictionnels et les recours juridictionnels. On commencera ici par les recours non juridictionnels, et plus particulièrement par les recours administratifs

Les recours administratifs

Nous nous demandons ici quels sont les recours non juridictionnels possible ?

La première possibilité : provoquer un déféré préfectoral en passant par le préfet. Les requérants s’adresse au préfet pour qu’il enclenche un déféré préfectoral. C’est une forme de recours hiérarchique (on conteste l’acte devant l’autorité supérieure).

La seconde possibilité : ici s’adressera directement au maire. Via un recours gracieux. D’abord il faut définir le recours gracieux : recours administratif préalable, on conteste l’acte devant l’autorité qui a pris l’acte. On peut demander à l’auteur de l’acte différentes choses : le retrait (rétroactive), l’abrogation (que pour l’avenir), ou modification de l’acte. Le délai est de 2 mois à compter de la publication.

En l’espèce, les requérants peuvent s’adresser directement au maire dans un délai de deux mois, c’est à dire jusqu’au 26 mars.

Les recours juridictionnels

Le recours pour excès de pouvoir : On cherche ici à obtenir l’annulation rétroactive de l’acte administratif attaqué. C’est seulement une annulation possible. Il convient de se demander quel est la juridiction compétente et si les conditions de recevabilité sont remplies, on pourra ensuite se prononcer sur la légalité de l’acte contesté

Juridiction compétente, 2 éléments : on est face à un acte administratif, compétence du juge administratif.

Quelle est la juridiction compétence au sein de l’ordre administratif ? Le TA est le juge de premier ressort de droit commun. Le CE est exceptionnellement compétent en premier ressort, compétence d’attribution. Un arrêté communal relève du TA, dans le cas d’un décret, ca peut

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