Droit: Cas Pratique Jacques ROSET, les modifications de la relation de travail

DROIT

CHAPITRE 5 : LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL

CAS PRATIQUE

1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail.

Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ?

La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du contrat de travail.

Dans ce cas, cette clause a été définie au moment de la signature, cela signifie que le salarié été conscient qu’à tout moment son employeur pouvait modifier ses heures ou l’affecter à un travail de jours comme de nuit.

Par ailleurs, la convention collective mentionne que : « le fait pour un salarié d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction » ; et que tout changement d’heure constitue une modification du contrat.

Il s’agit donc bien d’une modification du contrat de travail et non d’un changement des conditions selon la convention collective et les règles de droit français.

En effet, une modification du contrat est considérée comme importante si elle porte sur un élément substantiel du contrat tel que le changement des horaires de travail.

2) Jacques était-il en droit de refuser la proposition de son employeur ?

Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariés, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminuée, ni allongée….

Les tribunaux, eux considèrent que les horaires n’étant pas un élément essentiel du contrat, l’employeur peut se donner le droit de les modifier. Ainsi, dans tous les cas, la jurisprudence mentionne que le refus du salarié est constitutif d’une faute généralement tenue pour grave.

C’est pourquoi, Jacques ne peut refuser la proposition de l’employeur, de plus les clauses du travail avaient été vu lors de la signature et donc connues par le salarié.

Et comme il s’agit d’une modification du contrat, le refus de ses conditions peut être caractérisé comme « faute grave ».

Cependant, la convention stipule également que lorsque la modification est susceptible d’avoir des répercussions importantes sur la vie privée du salarié, il est en droit alors de donner son accord pour que les nouveaux horaires s’appliquent.

Ce sera toujours le cas du passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, et même si cette possibilité a été envisagée dans la convention collective ou dans le contrat de travail.

De plus, la modification ne doit pas être un inconvénient et discriminatoire et, ne doit pas pénaliser le salarié.

Il s’agit d’un cas exceptionnel, Jacques travaillant depuis 16ans de jours dans cette entreprise, cette modification des horaires de travail entraîne alors un changement important notamment sur ça

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