Cas Pratique de droit : Effets Du Divorce

Cas pratique

Il s’agit d’un problème de droit se rapportant aux effets du divorce et plus précisément l’obtention d’une prestation compensatoire et la possibilité de continuer à utiliser le nom de son ex-époux.

Lynette et Tom sont mariés depuis 12 ans. Mais 8 ans après leur mariage celui-ci la trompe et Lynette en avait connaissance mais le pardonna et avait décidé de reprendre la vie commune avec lui. Mais au fil du temps, les disputes se multiplient et ils n’ont plus la même vision des choses. Par la suite, elle se lie d’amitié avec son voisin Paul dont elle tomba amoureuse et décida de quitter Tom pour s’installer avec lui avec ses enfants. Tom est opposé à tout divorce.

En l’état des faits, les problèmes de droit suivant peut être soulevé :

La relation adultère de Tom commis 8 ans après le mariage peut-elle aujourd’hui en 2013 être soulevé comme faute à l’encontre du mari alors que Lynette lui avait pardonné et avait repris la vie commune ?

Y a-t-il faute de Lynette qui a quitté le domicile conjugal et qui a entretenu une relation intime avec le voisin ?

Le fait qu’elle est interceptée des lettres d’amours destinées à son mari peut-il être reproché à Lynette dans sa tâche probatoire de l’adultère de son mari ?

I. Les possibilités de prononcé le divorce entre Lynette et Tom

Quels types de divorce peuvent être prononcés ?

Selon l’article 429 il existe quatre types de divorce : divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce par acceptation du principe de rupture du mariage, divorce par consentement mutuel.

Ici, divorce pour faute aux torts partagés ou aux torts exclusifs d’un seul ? On s’interroge sur l’infidélité de Tom 8 ans après le mariage, et est-ce que cette infidélité ancienne pourrait être retenue aujourd’hui pour divorce pour faute alors que l’épouse avait pardonné l’infidélité et repris la vie commune avec son époux.

L’article 242 du Code Civil vise le divorce pour faute et pose des conditions : une faute grave ou renouvelé & une faute caractérisant à un manquement aux devoirs et obligations du mariage & une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’article 244 du Code Civil indique la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reproché empêche de les invoquer pour cause de divorce. Réconciliation au sens juridique = reprise de la vie commune + un pardon (arrêt de la 2ème chambre civile du 4 avril 1962 selon lequel la seule reprise de la vie commune n’implique pas nécessairement une réconciliation).

Or en l’espèce, Lynette a pardonné à Tom et a repris la vie commune avec celui-ci. Les conditions d’une véritable réconciliation étant réunis, Lynette ne peut pas en 2013 soulever ces faits antérieurs d’adultère à l’appui d’une demande de divorce pour faute contre son mari.

Selon l’article 244 alinéa 2, une nouvelle demande de divorce peut être formée en raison de faits nouveaux survenus depuis la réconciliation & les faits anciens peuvent être appelé à l’appui de cette nouvelle demande.

Si Tom a poursuivi une relation adultère après la réconciliation, l’épouse peut-elle prouver ces faits anciens sur la base des lettres d’amour qu’elle a intercepté ?

Selon l’article 259 du Code Civil, la preuve de la faute peut se faire par tout moyen mais une limite : la fraude et la violence. Or en l’espèce, Lynette a intercepté les lettres peut être compris comme un vol et donc une fraude. Or Tom doit prouver la fraude ce qui est impossible à faire notamment si les lettres arrivaient au domicile conjugal. La preuve de la fraude sera impossible et en conséquence les lettres pourraient être produites pour prouver l’ancien adultère de Tom.

Mais le fait que l’épouse ait quitté le domicile conjugal pour s’installer chez le voisin avec une nouvelle vie intime est-il constitutif d’une faute de Lynette ?

Article 242 pose 3 conditions pour prononcer le divorce pour faute : faute grave ou renouvelé, manquement aux obligations de la vie commune, maintien intolérable de la vie commune. Or Lynette en l’espèce a quitté le domicile conjugal et a une relation adultérine donc on peut retenir une faute grave de sa part. Or selon l’article 212, l’obligation de fidélité est une obligation du mariage comme l’est d’ailleurs l’obligation de communauté de vie donc sa faute constitue un manquement aux obligations du mariage. De plus, Il n’y a plus de vie commune car elle s’est installé chez le voisin & on peut estimer que cela est déplaisant pour le mari donc une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune entre Lynette et Tom

Les conditions pour prononcer le divorce pour faute à l’encontre de Lynette sera donc possible. Donc un divorce prononcé

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