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Cas Pratique de droit: la Filiation

Dissertation : Cas Pratique de droit: la Filiation. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  22 Mars 2013  •  1 901 Mots (8 Pages)  •  3 299 Vues

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Mariés en 2007, Nicolas et Carla ont tendance à s’éloigner depuis lors. Carla, parmi de multiples aventures extraconjugales, a entamé il y a quelques semaines une relation avec François. Elle apprend qu’elle est enceinte, ce qui la comble de joie. Elle n’en est pas moins inquiète pourtant, se demandant quel lien juridique pourrait rattacher l’enfant à naître à son mari, qui a des doutes quant à sa paternité. Au demeurant, Nicolas ayant toujours désiré avoir un « héritier » - Dieu seul sait pourquoi… - aimerait être désigné comme le père de l’enfant afin de pouvoir l’élever.

Par ailleurs, François sait pertinemment qu’il est le père biologique de l’enfant et souhaite assumer sa paternité. Cette volonté affichée fait craindre le pire à Carla, car les deux fils de François, âgés de 15 et 20 ans, ont déjà mauvaise réputation, l’aîné purgeant une peine de prison pour trafic de stupéfiants. Carla ne veut pas entendre parler d’un partage avec François de l’autorité parentale sur cet enfant à naître.

Quel homme pourra être désigné comme le père de l’enfant et selon quelles règles de droit, quelle(s) démarche(s) ?

Le présent cas est relatif à des conflits potentiels de paternité entre un mari et un amant. Carla, mariée à Nicolas, attend un enfant de son amant, François. Elle s’inquiète quant au lien juridique qui pourrait relier cet enfant à son mari, qui semble être d’accord pour être désigné comme le père, alors que l’amant veut assumer également sa paternité. Face à la possibilité que son enfant doive vivre avec les deux fils de François dont la réputation est assez mauvaise, Carla ne veut pas partager l’autorité parentale avec celui-ci.

Questions de droit soulevées

L’amant d’une femme mariée peut-il être désigné comme le père de l’enfant de celle-ci ?

Le fait que le mari souhaite être rattaché à l’enfant a-t-il une incidence ?

La mère d’un enfant peut-elle faire en sorte de ne pas partager l’autorité parentale avec le père biologique ?

Il convient d’abord de déterminer quelle peut être la filiation paternelle de l’enfant de Carla, tout en envisageant l’hypothèse dans laquelle l’amant serait désigné comme le père (I), pour se demander ensuite comment la mère pourrait éviter de partager l’autorité parentale avec celui-ci (II).

I- LA FILIATION PATERNELLE DE L’ENFANT

Il faut envisager une argumentation dans deux sens opposés : pour établir ou écarter la paternité du mari (A) et pour établir celle de l’amant (B).

A- Les hypothèses de paternité du mari

Deux hypothèses sont à distinguer : celle où le mari ne veut pas être rattaché à l’enfant et l’inverse.

Si le mari ne veut pas être rattaché à l’enfant

[Majeure] La présomption de paternité du mari peut être écartée : il suffit que celui-ci ne soit pas désigné en qualité de père dans l’acte de naissance et que l’enfant n’ait pas la possession d’état à son égard (art. 314 du Code civil). La Cour de cassation a précisé que l’indication du nom du mari doit s’entendre comme l’indication en qualité de père, la mère pouvant être déclarée comme femme mariée dès lors que le mari n’est pas déclaré comme père (1ère Ch. civ., 3 juin 1980).

[Mineure] Il est possible, d’après ce que l’on en sait, que Nicolas, « éloigné » de son épouse, ne veuille pas être rattaché à l’enfant porté par celle-ci et dont il sait pertinemment ne pas être le père. En effet, les faits laissent présumer que le père biologique est François.

[Conclusion] Si Nicolas ne souhaite pas être reconnu comme le père de l’enfant, il n’y aura aucun conflit de paternité. Il suffira alors que la mère déclare l’enfant à l’état civil sans indication du nom de Nicolas.

Si le mari veut être rattaché à l’enfant

[Majeure] En vertu du principe de présomption de paternité, « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. » (art. 312 du Code civil). Le mari qui souhaite être reconnu comme tel, n’a pas de démarche particulière à effectuer, car il lui suffit d’être désigné en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant lors de la déclaration à l’état civil.

Exceptionnellement, pour anticiper une autre reconnaissance de paternité, le mari peut reconnaître l’enfant avant la naissance – même si la présomption de l’article cité s’applique ensuite – à condition que cela précède une autre reconnaissance anténatale, laquelle prévaut sur une reconnaissance ultérieure (Cour d’appel de Versailles, 25 juin 1992). La jurisprudence a admis d’ailleurs que si la reconnaissance d’un enfant naturel est présumée exprimer la vérité, la preuve contraire peut être rapportée par tout intéressé et par tous moyens, ce qui vaut pour l’auteur de la reconnaissance lui-même (1ère Ch. civ., 7 janv. 1992).

Il est admis également qu’une reconnaissance anténatale faite par l’amant de la mère est valable dès lors qu’elle a été souscrite avant la naissance (1ère Ch. civ., 4 mai 1994).

[Mineure] En l’espèce, les époux sont éloignés et vraisemblablement séparés. Il est même possible qu’ils n’aient plus de relations sexuelles. Carla est d’autant plus sûre que l’enfant est le « fruit » de son aventure avec François. Ayant toujours désiré avoir un « héritier » – sans que l’on sache pourquoi exactement – il est pourtant fort probable que le mari mette tout en œuvre pour faire établir sa paternité sur l’enfant.

[Conclusion] Si Nicolas veut être reconnu comme le père de l’enfant, il y aura sans doute un conflit de paternité avec l’amant. Le premier qui sera désigné comme le père de l’enfant le restera tant que l’autre n’aura pas combattu ce premier lien de filiation.

Pour être rattaché à l’enfant, le mari peut

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