Cas Pratique dissertations et mémoires
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Devoir droit fondamentaux 1ere bts cjn cned cas pratique et analyse d'arrêt
DEVOIR DROIT FONDAMENTAUX : DEVOIR BTS 1ère Année Collaborateur Juriste Notariat DEVOIR CNED Droit Fondamentaux : LA PREUVE 1. Cas pratique (10 points) Le thème principal du cas pratique proposé est celui de la preuve. Le cas traite également de l’organisation juridictionnelle (1 point). Résumé qualifié des faits Étienne, personne physique majeure capable, a prêté 8 000 euros en liquide à son ami Mathias, également personne physique majeure capable. Ce dernier n’a jamais remboursé la
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Cas pratique - Le contrôle de l'Administration
1. Le gouvernement de l’État d’Amestrie a autorisé les avions de son pays voisin à survoler son territoire pour mener des opérations militaires. Un particulier souhaite engager la responsabilité de l’État, car les avions volent à basse altitude au-dessus de la crèche dont le particulier s’occupe. Le problème qui se pose est de savoir s’il est possible pour une personne d’engager la responsabilité de l’État pour avoir pris un acte de nature militaire ? Les
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Cas pratique des contrats
1. Société Pouet et Chardon En fait, la société Pouet et Chardon ont passé un contrat il y a 15 ans avec Monsieur Baruche, celui-ci approvisionne la société avec son vin et son champagne en échange d’une contrepartie monétaire que doit lui verser la société Pouet et Chardon. Celui-ci a multiplié le prix de cet approvisionnement par 5, lors de la relecture la société Pouet et Chardon s’aperçoit qu’une clause de fixation du prix du
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire
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Cas pratique Vice du consentement
Cas pratiques : La formation du contrat Cas n°1 : Deux personnes sont rentrées en contact, M. D a fait une proposition d’achat à M.C, concernant la vente d’un immeuble. Sa proposition date du 20 décembre et est valable jusqu’au 27 décembre. Cependant, il la retire le 23 décembre. M.C n’a pas répondu tout de suite, à la proposition de M.D, elle lui répond par une acceptation le 26 décembre par lettre recommandé. M.C avait
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Cas pratique administratif
Cas pratique droit administratif Kheddar Gibril Cas pratique 1 (10 points) Les habitants de la charmante ville côtière de Villebourg ont accès depuis de nombreuses années à un centre aquatique dénommé « Sirena », géré par l’association « AquaFun » dont le bureau est composé de membres de l’établissement public de coopération intercommunale « Pays des Lilas » (auquel appartient la commune de Villebourg) qui y affecte des agents. Cette piscine est très populaire parmi
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Méthodologie conflit de loi dans le temps, cas pratique et cours de droit public
Introduction générale (avec annonce du plan) I- Titre du premier cas pratique Faits Problème de droit Annonce de plan A- La recherche d’un conflit de lois dans le temps Règle de droit : deux conditions cumulatives En l’espèce Conclusion B- La détermination de la loi applicable Règle de droit (à adapter en fonction de la conclusion précédente) : principe de non rétroactivité, exception et atténuation En l’espèce Conclusion Principe de non rétroactivité (de la loi
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Entrainement cas pratique responsabilité contractuelle
ENTRAINEMENT CAS PRATIQUE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Cours du jeudi 26 octobre Stéphanie est une jeune étudiante en communication. Alors qu’elle faisait un entrainement à la salle de sport dans laquelle elle a un abonnement une machine s’est cassée et lui est tombé sur le pied et sur son téléphone et son casque audio ; Le téléphone et le casque sont cassés, et elle a une fracture de l’orteil. Après une radio, Stéphanie apprend qu’elle ne pourra
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Cas pratique du droit général
CAS PRATIQUE : Résumé des faits : Le cas donné à analyser met en présence deux personnes physiques majeures, Adam et Eve, tous deux liés par un pacte civil de solidarité. Ils sont les parents de Marie personne physique mineure incapable, actuellement scolarisée en Angleterre. Après son baccalauréat, Marie, âgée de 15 ans, souhaiterait, avec l’accord de ses parents, jouir d’une certaine autonomie. Les problèmes de droit posés par le cas sont les suivants :
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Cas pratique sur le contenu du contrat
* Monsieur Tom Doniphon, patron du bar dénommé le Tungstène a conclu le 10/11/2016, un contrat avec une société de distribution de bière, laquelle se dénomme la société Futée, ce contrat prévoyait certaines caractéristiques de leur relation contractuelle. Le contrat conclu, détaille avec précision la qualité de la bière et le nombre de fus à livrer, il prévoit en revanche la fixation ultérieure par le fournisseur du prix à payer par le débitant. Ainsi chaque
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Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction
KAWTAR EL KHAOUDI L2 DROIT LE MANS GROUPE DE TD 4 Cas pratique: Résumé des faits: Une femme a pour projet de mettre fin à la vie d’une étudiante qu’elle pense être l’amante de son mari, le lendemain. Le lendemain, elle vole donc deux fioles de poison mortel pour s’en servir lors de l’ empoisonnement de l’étudiante. Elle en verse une dans le verre de l’étudiante le soir même dans le but de mettre fin
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Méthodologie du cas pratique
Méthodologie du cas pratique Par S. Vernaz Prérequis : * Connaître son cours sur le bout des doigts (en particulier les règles de droit, leurs exceptions et les exemples qui vont avec). * Avoir une montre. Objectif du cas pratique : * Vérifier votre compréhension pratique du cours et votre capacité à le mettre en œuvre pour solutionner un litige. * Vérifier votre capacité à sélectionner la bonne information : toute l’information utile et rien
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Cas pratique de droit administratif
Le maire a fait appel à une société pour faire face à une crise sanitaire qui plonge la ville dans une situation d'urgence. Il naît de cela un contrat entre la commune et la société, afin de mettre en place des dispositifs de soin. Par ce contrat, la société reçoit une rémunération de la commune sur la base de contributions financières des citoyens et de dons. Suite à une réévaluation des besoins, la commune décide
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ? En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites
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Cas pratique de marketing stratégique
Une image contenant Police, Graphique, conception Description générée automatiquement Bachelor Marketing Commerce Négociation NOM : _____________________ Prénom : ____________________ Classe : ________ ÉVALUATION MARKETING STRATÉGIQUE PARTIE 2 - CAS PRATIQUE Contexte Une révolution alimentaire est en cours. Au moins 4 consommateurs sur 10 choisissent déjà des alternatives aux produits laitiers. En effet, choisir une alimentation davantage végétale contribue à un mode de vie plus respectueux des personnes et de la planète. Une alimentation végétale permet
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Cas pratique en droit des biens
milles. En effet, sur une aire de jeux appartenant à la société, ces trois couples et leurs enfants y ont installé des tentes, et semblent refuser de quitter les lieux. Face à ces occupants, la société souhaite agir juridiquement pour permettre leur expulsion. Elle souhaite donc savoir quels sont les différents moyens pour y parvenir, et comment cela risque de se passer. Partons dans l’hypothèse que, selon toute logique, la société souhaiterait voir les occupants
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Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de la Santé (1), de même que concernant les référés liberté que le juge peut ordonner afin de modifier la stratégie vaccinale (2) et enfin, s’agissant
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Plan type de cas pratique droit pénal
Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps I. Détermination de la nouvelle loi : 1. Fond ou forme Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine B. Sévérité ou non de la loi Majeur : C. Applicabilité de la loi Majeur : 112-1 : non rétroactivité ________________ MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI
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Cas pratique sur les contrats spéciaux
UFR SJAP NOM : KOUAME GROUP TD : 4AE12 PRENOM : JOSLIN PRIVAT SAWLE 12/01/2024 DEVOIR DE MAISON 2 (CONTRATS SPECIAUX) RESOLUTION DU CAS N°1 JEANNE et XAVIER mariés depuis 2 ans ont une situation financière assez élevé, pour faire plaisir à sa femme Xavier décide de lui acheter un gigantesque bateau, le plus beau des yachts de la côte méditerranéenne le black Pearl, superbe navire de 65 mètres de long afin que cette dernière
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Résoudre un cas pratique/syllogisme en CEJM
Résoudre un cas pratique/syllogisme en CEJM Etape 1 : Reprendre les faits et les qualifier juridiquement Lisez une première fois les faits qui sont énoncés pour bien comprendre à quel chapitre le cas se rattache. Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter et les éléments essentiels que vous devez retenir (dates, termes, chiffres, …). Qualifiez les faits : vous devez traduire en termes juridiques les éléments qui peuvent l’être. Ex : M.X est
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Cas pratique procédure civile - défenses et demandes
ROSE BALANÇA TD5 – G5 Séance 5 : La demande en justice CAS PRATIQUE 1 Rappel des faits : Une femme habite dans une commune nommée Thônes. Un de ses voisins créé une association pour lutter contre l’installation d’une usine dans le village de Thônes. En effet, la présence de l’usine aurait potentiellement un lien avec l’apparition de problèmes médicaux pulmonaires et d’allergies chez certains habitants de la commune. C’est pourquoi, certains habitants intègrent l’association
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Cas pratique Contentieux administratif
Art.27 c2 : margini di ambiguità Fatti che l’imputato non è considerato colpevole = formula connotata meno forte della presunzione di innocenza ? Dato storico => costituente non ha fatto questa scelta cosi , viene scelta una formulazione non per ragioni di valori , ma per ragioni tecniche * Nel processo si sarebbe dovuta dare prova contraria per vincere presunzione => errore ! nel processo va data prova positiva , non contraria Rapporta tra presunzione
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Cas pratique de droit pénal
Le 1er octobre 2022, un majeur est arrêté après avoir encouragé à détenir de la drogue. Un mois plus tard, le 1er novembre 2022, le majeur est condamné par le tribunal correctionnel de Paris. Celui-ci forme alors en appel du jugement. L’appel se tiendra le 1er décembre 2022, le 15 novembre 2022, soit environ un mois avant la tenue du procès, en appel, une loi nouvelle relative à l’amélioration de la sécurité et de la
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Méthodologie de la dissertation et du cas pratique
Méthodologie Dissertation : Au brouillon : - Définir les termes d'abord la déf commune puis juridique - Ecrire les connaissances en rapport à notre sujet - Problématique, il convient de savoir si…. On raccroche le sujet à une liberté ou un droit fondamental de la matière - Plan, 2 parties 2 sous parties. Pas de II.B poubelle, pas de trucs bateaux, Oui mais ou Non mais pas Oui Non ou Non Oui. Sur la copie
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Cas pratique droit constitutionnel
TD droit constitutionnel Fiche n°8: la responsabilité des gouvernants Cas pratique: Les faits générales: Un journal sort plusieurs affaires concernant des personnalités politiques: tel que le président accusé de plusieurs fautes et d’une responsabilité pénale a son égard. De plus, deux ministres et un député du parti majoritaire ont commis des fautes. Un journal d’investigation met a jour plusieurs scandales au sein du gouv et du P. D'abord, le président de la république est accusé
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