Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 298 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique : les obligations du commercant
Cas Pratique 1 : La société Age tendre et tête de bois fabrique des jouets en bois originaux, depuis plus de cent ans. Un des commerciaux, dont le contrat était assorti d’une clause de non-concurrence a démissionné et a ouvert une entreprise qui fabrique les mêmes jouets, de plus il a embauché la quasi-totalité des employés de l’entreprise Age tendre et tête de bois. Mécontent le gérant de la société monsieur DUBOIS, a envoyé un
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Td cas pratique
M.Némar est fonctionnaire et travaille pour une commune. Il reçoit une sanction disciplinaire de la part de son supérieur hiérarchique (exclusion de huit jours) car il serait arrivé légèrement en retard au cours de l'année. M. Némar souhaite en savoir plus et connaître la procédure à suivre. La sanction prononcée est-elle justifiée ? Est-il possible de contester la décision ? On peut tout d'abord se demander si le supérieur hiérarchique était compétent pour énoncer une
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Cas pratique sur le comité d'entreprise
Cas pratique PSA Peugeot Citroën est la société dominante d’un groupe de sociétés du même nom. L’une des ses filiales est FAURECIA FII, donc elle détient 57,9% du capital. La presse diffuse la rumeur selon laquelle PSA Peugeot Citroën préparerait un projet de restructuration. Les élus du comité d’entreprise des deux entreprises demandent dès lors à leurs chefs d’entreprise respectifs une réunion extraordinaire afin d’être informés mais également consultés sur ce projet et ses conséquences.
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Méthodologie cas pratique
Méthodologie du cas pratique L’objet de l’exercice est d’apporter une réponse juridique à un problème de droit. Plusieurs étapes doivent être suivies pour la résolution d’un cas pratique. 1. Lecture de l’énoncé : prenez votre temps afin de ne pas omettre une difficulté particulière. Avec le stress de l’examen deux lectures sont souhaitables. 2. Rappel juridique des faits : Il faut ici élaguer les faits, c’est-à-dire supprimer ce qui obscurcit la situation, ce
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Méthodologie du cas pratique
________________ Cas pratique : méthodologie. ________________ L’objet de cet exercice est d’apporter une solution juridique à une situation (souvent de conflit) qui vous est soumise, en recourant à la technique du syllogisme juridique. L’étudiant doit répondre juridiquement en jouant en quelque sorte le rôle de l’avocat. 1. Commencer par une rapide introduction qui doit comporter les points suivants : * Bref rappel des faits, et qualification juridique des faits ; * Problème posé par le
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Le préjudice cas pratique
Cas pratique: Cas 1: Philipe et son accident théâtral Philipe brillant étudiant en Master II et préparant son examen du CRFPA, lors des répétitions qui se tenaient dans je jardin de Philipe, afin de jouer la scène du balcon Fanny monte sur une table en pierre qui se brise sous son poids et les conséquences s’avèrent graves. En effet Philipe subit plusieurs préjudices les uns plus conséquents que les autres. Philipe pourra t il engager
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Cas pratique SARL
code de commerce, la société « instituée par une ou plusieurs personnes qui en supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». En l’espèce une SARL exploite une activité de conserverie fine et comprend sept associés. 1/ Des machines ont été achetées quelques semaines après la signature des statuts par l’associé majoritaire pour le compte de la société alors qu’aucun mandat ne lui a été donné. Qui sera tenu d’acquitter le solde du prix ? Le
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Pratique droit
Droit Réduction de fonctionnaire : pas de renouvellement de poste après la retraite La plupart des agents de la mairie sont sous statue fonctionnaire titulaire, pas de contrat de travail, donc ne peut pas être virer. Les règles ne peuvent pas changer, car les règles sont régies par la loi. Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire est protégé par la loi en qu’a d’agression verbal ou physique. Voir le cours sur le CFE :
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Cas pratique police administrative cas
Cas pratique (séance n° 5) 1) Le maire de la petite commune de Cébazat (4 500 habitants) est inquiet. En effet, les organisateurs du célèbre festival « En Mai tout est permis ! » projettent d’implanter celui-ci pour 2016 sur un terrain public de la commune habitué à recevoir des attroupements et protégé par une société de gardiennage. Or, ce festival est connu pour les multiples débordements et autres nuisances qu’il peut générer (personnes alcoolisées,
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Cas pratique Bealong
Mr. Jean Louis André nommé membre du conseil constitutionnel, décède brusquement durant son mandat. Mme Curie Damien membre du conseil économique et environnemental est pressentis pour être nommé à la place de Mr. Jean Louis André. Tout d’abord nous allons voir comment est nommé un membre au conseil constitutionnel (I) ensuite, nous allons traiter de la durée du mandat (II). I / Nomination L’article 56 de la constitution dispose que « le Conseil se renouvelle
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Cas pratique - Hapsatou Sy
CAS PRATIQUE Hapsatou SY – Créatrice d'Ethnicia I – Exploitation documentaire 1. L'entreprise Ethnicia est une entreprise de cosmétique, d’esthétique et de produits de beautés destinés à tous les types de femmes et d’hommes. Hapsatou SY voulait créer un endroit où tous les individus pourraient aller, sans discrimination de genre et de race. Il s’agit d’un concept innovant car jusqu’à présent ce genre de compagnies étaient segmentées pour correspondre à un seul type de personne.
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Cas pratique concubinage et pacs
Le jour de leur douze ans de rencontre, le 31 décembre 2015, un concubin quitte sa concubine sans une explication. La concubine vivait chez son concubin et travaillait dans sa boutique depuis 10 ans sans être payée en contre partie de quoi les frais du ménage appartenant au concubin était à sa charge. Il s’agit d’une rupture de concubinage entre deux majeurs. En vertu, comme le dispose l’article 515-8 « le concubinage est une union de
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Méthodologie cas pratique cas
Méthodologie cas pratique Le cas pratique en droit au BTS Les quatre étapes de la réponse : 1. Résumez et qualifiez juridiquement les faits. (Telle est la situation) Le résumé : On éclaire sur la situation … La qualification juridique des faits : On assimile la situation à des faits juridiques connus … Par exemple : Les faits sont constitutifs de la conclusion d’un contrat … Les faits sont constitutifs d’un licenciement pour motif personnel
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Fiche pratique: droit des personnes
Droit des personnes 1. Notions * Les attributs de la personne morale : Les personnes morales sont titulaires d'un patrimoine distinct des membres de celui qui le composent et disposent de prérogatives qui leur sont propres. Les personnes morales disposent de la personnalité juridique, c’est une entité juridique ne tant que tel, droit d’ester en justice mais il faut justifier d’une qualité pour agir. Droit réel et sujet de droit personnel. L’autonomie du patrimoine a
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Commenaure Cas pratique
Cas pratique Les faits à écarter Afin qu’un contrat se forme d’une façon valable, il ne suffit guère que le consentement émane directement d’individu qui est en possession de ses pleines faculté mentales. Certaines qualités sont aussi à présenter. Les contractant doivent se consentir en pleine connaissance de cause et librement ! L’analyse générale du sujet porte sur la validité d’un contrat synallagmatique et les quatre conditions essentielles de ce dernier ainsi que sur les
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Cas pratique Elodie
Droit social Cas pratique : Élodie Trois critères permettent de caractériser le travail salarié : * une prestation de travail, le salarié s’engage à mettre sa force de travail à disposition de son employeur * une rémunération, lorsque le travail n’est pas réalisé, le salaire n’est pas versé * un lien de subordination, selon la Cour de Cassation, il est caractérisé par l’exécution d’un travail donné par l’employeur qui a le pouvoir de donner des
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Cas pratique - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Cas pratique 1 : Une société en nom collectif a pour cogérants 3 des quatre associés présents dans la société. L'article 5 des statuts prévoit que la gestion courante de la société est assurée par ses cogérants, mais que pour tout acte de disposition concernant les actifs immobiliers de la société, une autorisation expresse devra être sollicitée auprès des associés. Ce même article précise ensuite l'objet social de la société. L'un des gérants a décidé
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Cas pratique sur les faits justificatifs
TD Droit pénal Séance N°5 : Les faits justificatifs CAS PRATIQUE N°1 : En l'espèce M.X se rend compte qu'il est en train de se faire cambrioler. De ce fait il active son système de piège qui consiste à envoyer une décharges aux voleurs lorsqu'ils touchent le tableau pour le voler. Suite au piège, un voleur décide d'aller se venger contre M.X, suite à une bousculade, M.X tire accidentellement sur le voleur. Le problème juridique
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Cas pratique - dissolution du concubinage
Pat AUGER et Bernadette DEJEU sont pacsés sans avoir établi de convention particulière. Gêné par les dépenses excessives de sa partenaire, Pat souhaite mettre un terme à leur union et se marier avec sa meilleure amie. Il se demande, cependant, s’il sera tenu solidairement des dépenses excessives que sa partenaire à contracter et s’inquiète du sort des achats qu’ils ont fait en commun. Suite à la dissolution de cette union, Pat sera-t-il tenu solidairement des
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Aide cas pratiques
TD2 DROIT DES PERSONNES : SEMAINE DU 03/10 1. DISCUSSION COLLECTIVE : Summa divisio = la division la plus élevée - les personnes sont "sujets de droits" et les choses sont "objets de droit" - une personne est dépendante juridiquement - La personne peut ainsi être soumise au régime des choses sans pour autant être transformée par le droit en chose. - un personne est titulaire de droits et d’obligations - tout ce qui n'est
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Etude de cas de droit.
Dans une décision Mme Gonzales Gomes en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la différence d’interprétation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des liberté fondamentale. En l’espèce, un couple marié vivait ensemble et pensé à concevoir une famille. Le mari atteint d’une grave maladie à , par un geste préventif, déposé ses gamètes dans un centre prévue à cet effet. Avant son
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Cas pratique, vente de la résidence secondaire.
TD5 Civil CAS PRATIQUE : I- Vente de la résidence secondaire Qualification juridique : Il s'agit d'un majeur protégé, qui durant son placement sous sauvegarde de justice effectue un acte de disposition préjudiciable concernant sa résidence secondaire. A sa mort son fils constate le comportement prodigue de son père. Exposé des règles de droit applicables : L'article 414-2 prévoit l’hypothèse de la remise en cause de l'acte alors que la personne est morte. Après la
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Analyse de cas de droit
Cas 1 : 1. Le gouvernement fédéral n’a pas la juridiction dans ce cas puisque selon l’article 91, 92 et 93, chaque gouvernement ont des domaines de compétences exclusif à ceux-ci. Donc, l’article 93 nous l’indique, le domaine de l’éducation est réservé exclusivement aux provinces. 2. L’article 93 3. Premièrement, le gouvernement provincial pourra contester l’idée d’implanter cette loi. Par contre, nous savons que certaines compétences législatives peuvent être ambiguë à quel gouvernement il est
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Cas pratique : M. Franz se soustrait un arrêté préfectoral lui demandant la restitution de son permis.
CAS PRATIQUE : M. Franz est un automobiliste peu exemplaire. Un matin, avant d'aller travailler, il reçoit un courrier de la préfecture des Ardennes. Le préfet lui intime, par le biais d'une injonction préfectorale, de restituer son permis invalidé dans un délai d'une semaine. M. Franz décide de se soustraire à l'arrêté préfectoral car il a besoin de son permis de conduire pour travailler. Deux mois après la réception de la notification de l'annulation de
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Fiche de jurisprudence, cas pratique ZELIE
séance 6 de droit public - 25 octobre 2016 participation des citoyens. mode de scrutin = mécanismes, formes selon lesquelles les votes des électeurs vont se manifester. Il existe plusieurs sortes de scrutins : le scrutin direct, indirect, uninominal et plurinominal (système majoritaire) et le scrutin de liste. Le suffrage direct implique que l'on vote directement. Le suffrage indirect implique qu'il y a des "grands électeurs" entre nous et ceux qu'on va désigner. Le scrutin
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