Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
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Cas pratique
Cas pratiques Concernant la question de la suppression de centre municipal de loisir et les possibilités d’opposition des administrés. Le maire souhaite supprimer le centre de loisir municipal pour alléger les finances de la commune. La suppression d’une telle structure est-elle légale ? Les usagers peuvent-ils s’opposer à la décision du maire ? 1. La suppression d’un service public local 1. Le centre de loisir municipale est-il un service public ? Avant que le maire
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Cas pratique - Erreur vice du consentement
CAS PRA 1. En l’espèce, la société A, le franchiseur, a conclu avec la société B, le franchisé, un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce impliquant l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendant. Les résultats obtenus ont été très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur et ont donc conduit à la mise en liquidation judiciaire de la société B. Le consentement du franchisé a-t-il était déterminé par une erreur
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Cas pratique : les mesures de crise
Exercice : Cas pratique INTRODUCTION L’article 213 du code civil pose aujourd’hui « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». Le législateur commence donc par poser un principe de codirection. Au-delà, le législateur estime que le mariage doit se traduire par un minimum d’association, d’interdépendance, et ce quel que soit le régime matrimonial : pas d’indépendance absolue et d’égoïsme. Cela se traduit juridiquement par deux notions fondamentales : d’une
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Correction cas pratique
TD AES – Droit des contrats – 2018-2019 Fiches d’arrêt Vices du consentement Fiches d’arrêt : 1. Référence de l’arrêt 2. Rappel des faits 3. Procédure 4. Problème juridique 5. Motifs et dispositif 6. Reformulation de la réponse de la Cour de cassation 7. Intérêt de l’arrêt 8. Annonce de plan 1. Cass. Com. 8 mars 2016 1. Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 8 mars 2016 et relatif
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Cas pratique chirurgie
Suite à une opération chirurgicale le 20 août 2000, Dominique est devenu transsexuel. Le changement de sexe sur son état civil lui avait été refusé, la loi alors en vigueur lors de son opération interdisant une telle modification. Cependant, une loi du 3 mars 2004 vient modifier le droit positif, et dispose désormais qu’un transsexuel parfait, suite à une opération chirurgicale, peut voir son état civil modifié. Dominique renouvelle alors la demande. Sa requête sera-t-elle
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Méthode de cas pratique
Methode du cas pratique: -qualification des faits (rentrer les faits dans une catégorie juridique) -problème de droit applicable au cas d'espèce (ne pas personnaliser la question de droit en mettant les noms des personnes du cas pratique dans la question) -syllogisme juridique: -> règles de droit (definitions des termes) -> en l'espèce... application des faits -> solution en droit et en fait (faire une relation être l'espèce et les definitions, c'est a dire : alors
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Exemples de cas pratiques
TD 7 : Une multitude de cas pratiques : Cas pratique 1 : M.Bantilla fabrique des denrées alimentaires qui contiennent un colorant interdit à la consommation , et dont l'usage est réprimandée pénalement(infraction pénale). Il sera assigné en justice en 2012 , puis condamné par le tribunal correctionnel le 5 juin 2013 , condamnation dont il fait appel . Entre temps , une étude scientifique européenne démontra que le colorant n'était pas nuisible . De
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CAS PRATIQUE SA DUFOUR
TAYIBI Farah BTS AG1 FEV DM Droit La formation professionnelle et l’adaptation à l’emploi Vrai ou faux ? 1) faux : l’employeur et le salarié peuvent tout deux en prendre l’initiative 2) faux : Après consultation des représentants du personnel, les actions de formation inscrites au plan de formation sont décidées par l’employeur 3) faux : Les représentants du personnel sont consulté lors de l’élaboration du plan de formation 4) Vrai 5) Vrai 6) Vrai
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Cas pratique Roxanne et Clament
CORRECTION EVALUATION FORMATIVE 1 - CAS PRATIQUE ROXANNE et Clament Jacques Cas pratique Roxanne 1. Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxanne, dont le cas est présenté en annexe 1. Peut-elle refuser la proposition de son employeur ? Justifiez votre réponse. (7,5 points) Les faits (2 points) : Roxanne est chargée de développement dans une société de Marseille qui vend des formations aux entreprises. Dans son contrat de
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Cas pratique civil
Cas pratique M. Agios à reçu, il y a trente jours, une notification de jugement de la part du Tribunal d'instance de Lille qui le condamne en dernier ressort à payer une somme de 550 euros à son voisin. M.Agios à, d'autre part, été condamné par le Président du tribunal de grande instance de Lille à payer une provision sur loyer de 500 euros à son propriétaire. Ce dernier à relevé appel de l'ordonnance mais
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Cas pratique offre et acceptation
I. Achat du terrain de Tom Doniphon L’information concernant l’expropriation peut-elle être considérée comme une information essentielle sur le bien objet du contrat ? Civ 1ère 4 octobre 1977 : l’information qui doit être transmise est celle dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre c’est à dire les éléments sans lesquels la partie concernée n’aurait pas contracté. Dans les faits, l’expropriation concerne le transfert même de propriété du bien acquis objet du contrat. Cette expropriation
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Cas pratique hiérarchie des normes
INTRO AU DROIT REVISIONS CAS PRATIQUES : CONFLIT HIERARCHIQUE DE NORMES P.63 Un justiciable, personne physique, cad une personne juridique physique disposant de droit et d’obligation a publiquement promu la légalisation d’une substance pouvant être considérée comme dangereuse pour la santé. Suite à cette annonce publique, un justiciable en tant que personne morale cad dit une personne juridique n’existant pas physique mais disposant au même titre qu’une personne physique de droits et d’obligations, a saisi
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Cas pratique police administrative
CAS PRATIQUE : Au titre de ses pouvoirs de police votre oncle en sa qualité de maire décide de prendre plusieurs arrêtés sur le territoire de sa commune. Il croit toutefois judicieux avant de les adopter de vous consulter. Deux de ses arrêtés se donnent tout d’abord pour objet de réglementer la vitesse de circulation des véhicules pour les routes traversant Bellegarde afin d’adapter quelque peu la réglementation établie au niveau nationale. Le premier arrêté
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Cas pratique et fiche d'arrêt
TD9 DROIT CIVIL Le fait juridique est un événement qui entraîne des conséquences juridiques non voulues. Les faits juridiques sont très variés, mais on peut les classer en deux grandes catégories : les faits juridiques involontaires et les faits juridiques volontaires. L’acte juridique est donc l’engagement volontaire et consenti d’une ou plusieurs personnes, dans l’objectif de modifier une situation juridique. Faits juridiques Actes juridique Naissance, mort, tempête, plagiat, naufrage d’un navire, excès de vitesse, accident
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Cas pratique excel
Gouvernance des SI alain.cucchi@univ-reunion.fr ________________ CHAPITRE 1 : DEFINITION DU SI Le SI en tant que langage → Diapo 8 : Le SI c’est le langage de l’entreprise, le langage qui se parle dans l’entreprise et non un langage de programmation. Les référentiels définissent les concepts selon lesquels elle décrit ses clients, ses produits, son organisation et ses procédures. Les concepts n’auront de sens que s’ils sont en relation avec d’autres concepts. EXEMPLE : Le
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METHODO cas pratique + analyse d'arrêt avec exemple
Cas pratique : M. Dupont âgé de 65 ans, veuf et possède 2 enfants. Il y a 10 Mois il a été la pêche au gros qui est sa passion. A la suite d’une violente tempête s’est manifestée soudainement, il a lancé un signal de détresse alors que son chalutier submergé par une houle dévastatrice. Après de nombreuses recherches ni son corps ni son chalutier ne furent retrouvé. Que pensez-vous de cette situation ? Méthodologie : Analyse de
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Etude de cas en droit BTS communication
Droit Application chapitre 10 Dossier 1 : Deux femmes souhaitent visiter la Slovénie et font des recherches sur internet. Un site retient leur attention mais celui-ci manque d’informations sur le vendeur, elles s’interrogent sur la validité de l’offre commerciale qui les intéressent. À quelles conditions un professionnel proposant un bien ou service sur internet doit-il communiquer ses informations relatives à l’entreprise ? Un professionnel qui propose un bien ou service sur Internet (ou par correspondance,
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Cas pratique Thales Management des entreprises
La dynamique structurelle - « Thales est en ordre de marche » 1. Comment expliquer l’évolution de la structure de Thales ? Suite au changement du PDG de Thales, Jean-Bernard Lévy le nouveau pdg décide de changer l’organisation structurelle de l’entreprise. Il souhaite reconstruire l’organisation de l’entreprise, l’état actuelle ne le satisfaisait pas, du a la fracture génératrice de divisions entre les responsables. Dès son arrivé il a déjà entreprit des changements, deux objectifs, rétablir
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Cas Pratique/ Preuve
Cas pratique : Preuve I. La détermination de la charge de la preuve Il résulte de l’article 1353 alinéa 1 du Code civil (CC) que la charge de la preuve incombe au demandeur a l’action. Si le client souhaite agir en justice contre son frere pour le contraindre a exécuter son obligation de remboursement, il aura la qualité de demandeur. Donc, si et seulement si le client intente une action en justice contre son frere,
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CAS PRATIQUE COMMUNICATION INTERNE
Ibrahima Diop Cycle B – Section Diplomatie Contexte : En janvier 2013, Factice et Optimum, deux agences de conseil média fusionnent pour former Plurimedia. Dans la foulée, les cent vingt (120) salariés qui constituent le nouvel ensemble sont regroupés dans les mêmes locaux. Problèmes : * Historiquement, les deux entités, les deux équipes n’avaient aucun lien ; * Elles étaient concurrentes ; les dirigeants constatent rapidement que les salariés ne peuvent pas travailler ensemble ;
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Les cas pratiques
Monnaie et intermédiation financière QCM avec 40 questions sans points négatifs Objectifs : * Acquérir les bases nécessaires à la compréhension des mécanismes monétaires et financiers * En les mettant en perspective par rapport aux évolutions récentes : Crise Bitcoin… Pourquoi un cours sur la monnaie : • La monnaie est une évidence dans la vie de tous les jours, mais une fausse évidence… • Comment la définir ? • Une monnaie privée virtuelle comme
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Cas pratique nullité du mariage
Le mariage a une dimension contractuelle : c’est un acte juridique. Une violation des « règles » de celui-ci peut donc aboutir à la nullité de ce mariage (sanction qui a pour effet de détruire l’acte irrégulier, elle sanctionne une irrégularité concomitante à la formation de l’acte). Il s’agit d’une importante sanction car elle a un effet rétroactif. On retrouve comme en droit des contrats la distinction classique entre nullité relative et nullité absolue. La
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Cas pratique , actes mixte
Djeziri Amine Cas n°1 La boutique de Mme Luc propriétaire d’une boutique de bijoux à Reims. Elle ne confectionne pas ses bijoux, elle fait appel à un fournisseur (Mr Paul) afin d'obtenir des bijoux de qualités et de les vendre à ses clients. Mr Paul ce considère comme un artiste, il travaille notamment seul et fabrique peu d’objet pour les vendre à partir d’objet recyclés. Suite à une commande non respecté, Mme Luc souhaite prouver
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Cas pratique : Changement de sexe postérieur au mariage et nullité
Deux époux mariés depuis 15 ans ont deux enfants nés après la célébration de leur mariage. Il y a deux ans, l’époux fait part à l’épouse de son intention de changer de sexe. Il y a quelques mois, l’époux subit une modification physique de sorte qu’il devient effectivement une femme d’apparence. Suite à cela, l’époux fait modifier son prénom à l’Etat civil de sorte qu’il lui soit attribué un prénom féminin. L’épouse apprend après le
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Cas pratique
1) Cas pratique Un couple Vatea et Hinerava se dispute déjà pour le prénom de leur futur enfant. Le père désire l'appeler « Buzz l'éclaire » tandis que la mère préfère l'appeler « Arii ». Le père énonce qu'il peut y avoir plusieurs prénoms (I). De plus ils se battent pour l'attribution du nom de famille (II). Il convient donc d'étudier le choix des prénoms (I) et le choix du nom de famille (II) de
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