Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 291 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique
Cas pratique Il s’agira d’étudier dans les cas pratiques suivants le thème du vice du consentement. Un agriculteur souhaite renégocier les conditions d’un contrat approvisionnement qu’il a conclu avec une entreprise. Mais l’agriculteur fait preuve d’un comportement agressif auprès du dirigeant de l’entreprise, et par ce moyen, obtient la renégociation du contrat. Le dirigeant de l’entreprise soutient qu’il a signé le contrat par contrainte. Il s’agira de savoir si un contrat peut être estimé nul
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Cas pratique – Départ d’un salarié
Cas pratique – Départ d’un salarié 1. Certificat de travail Je soussignée, Marie Hélène Dornais agissant en qualité de directrice financière certifie que Mme Ingrid Duthilleul demeurant à Tassin la demi-lune : a travaillé dans l’entreprise DistriPlus du 10 janvier 1998 au 30 septembre 2017 en qualité de : * Commerciale du 10 janvier 1998 au 1er octobre 2005 * Responsable d’agence du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2017 Mme Ingrid Duthilleul nous quitte
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Cas pratique de vendeur d'appartement
TD n°4 : En l’espèce le vendeur a mis en vente son appartement sur internet. Dans un premier temps, une personne se déclare intéressée par l’appartement mais sont pris étant trop élevé ils entreprennent des négociations. Ainsi le vendeur met en place une promesse de vente unilatérale avec le potentiel acheteur, promesse établie le 13 juillet 2017. Dans un second temps, un deuxième acheteur vint au vendeur déclarant qu’il pouvait acheter l’appartement au prix initial
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Cas pratique MEE
Suite à plusieurs plaintes concernant des dérives dans le secteur pharmaceutique, le législateur polonais a voté une loi pour empêcher les personnes ne disposant pas de la qualité de pharmacien d'exploiter des pharmacies sur le territoire. En outre, il a interdit la vente par correspondance des médicaments et a fixé un prix uniforme pour les médicaments soumis à prescription. Cette loi constitue-t-elle une restriction à la libre circulation des marchandises ? Il convient de s’interroger
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Cas Maxence - Droit
Droit Laura FELIX BTS AG 1 Cas de Maxence 1. Qualifier les faits : Maxence, élève au lycée, est victime de violence au sein de son établissement. Il en parle à son professeur qui ne sait pas s’il doit en parler ou non aux autorités, de peur de ne pas respecter le secret professionnel. 1. Présenter la règle juridique applicable : La règle juridique applicable dans ce cas, est le principe qui stipule qu’un «
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Entraînement à l'examen Cas Maxence Droit BTS AM
Droit Entraînement à l'examen Cas Maxence 1. Fait : Maxence est une personne physique mineure. En effet, il est élève en Première L. Il est victime de violence au sein de son établissement. M. TAVERNIER est un enseignant de l'établissement, il est donc fonctionnaire. Il propose à Maxence de se rendre au commissariat pour y dénoncer les faits. Maxence s'y oppose et refuse d'y aller. Problème de droit : Un fonctionnaire doit-il garder le secret
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Cas pratique, rapport de référencement
Expéditeur : Mélissa Rey, Assistante de manager Date : 12 novembre 2017 Destinataire : Monsieur Thibaud, Directeur général Rapport d’étude relatif au référencement 1. Introduction Le référencement est le fait d'inscrire un site internet dans les moteurs de recherche et les annuaires pour que les internautes puissent y avoir accès. Plus largement, ce mot recouvre aussi les techniques visant à optimiser la visibilité d'un site dans ces différents outils de recherche. Le référencement est alors
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Cas pratique vie privée
Sociologie et psychologie du droit Thème : * LA FAMILLE * L’ÉCOLE * LE TRAVAIL * LES CROYANCES ET PRATIQUES RELIGIEUSES * L’ENGAGEMENT CIVIQUE * Qu’est ce que la sociologie ? * Qu’est ce qui fait l’unité de la sociologie ? * Quel est le point commun entre les sociologues alors qu’ils écrivent sur les sujets divers ? Introduction : « L’enfer c’est les autres » -Sartre = les autres sont pénibles pour deux raisons.
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Etude de cas pratique
Étude de cas pratique Faillite : au moment qu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes. La tresorerie est apporter par les actionnaires fait un emprunt sur le long terme, PARTIE 1 :Le suivie des données Au cœur du diagnostic de gestion se trouve l’information. Aujourd’hui il ya bcp d’info disponible dans une E. Ou est l’information, de la qualité des information resultera l’utilité des tableau de bord que l’on peut avoir. 1. Un système
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Méthodologie du cas pratique
* Méthodologie cas pratique Identifier les différents paragraphes avec des titres ou étapes * Rappel des faits pertinents * Problème qui se pose, formulé de façon juridique * Rappel des règles de droit générales * Qualification, on choisit la règle qui s’applique au cas précis, on l’applique * On apporte la solution, on reformule en conclusion : juridique + au client * Méthodologie conclusions rapporteur public Cas très simple, vague, peu de faits. Voisin de
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Cas Pratique licenciement économique
CAS PRATIQUE Un salarié (personne physique), employé dans un fonds de commerce « bar-tabac » (personne morale) à Bouges est licencié à l’issu du rachat de cette société pour motif économique (licenciement individuel). L’achat faisant l’objet d’un emprunt bancaire, l’employeur dispose que, par ses nécessaires restructurations son emploi vient à être supprimé. Les nouveaux acquéreurs, une famille de 4 personnes, décidant ainsi exploiter l’affaire en tant qu’entreprise familiale. Quelle est la règle de droit pour
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CAS PRATIQUE RGO
TD 1 ET 2 : LE CONTRAT DE SOCIETE 1. Les conditions tenant au droit commun du contrat Si l'article 1835 du CC exige un écrit (« les statuts doivent être établis par écrit »), l'absence d'écrit n'est pas sanctionné par la nullité. Ex : les sociétés créées de fait. La société demeure donc un contrat consensuel. Il n'en demeure pas moins que l'écrit s'avère nécessaire pour fixer l'accord des associés, et au-delà pour fixer
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Squelettes cas pratique procédure pénale
Squelette cas pratique 1. Qualification de l’infraction 2. L’enquête : étudier les trois conditions dans cet ordre la : 1. Enquête suis génèris : - mort suspecte - mineur ou majeur protégé disparu - fuite 1. Flagrance : - c° de gravité : ☒ crime ou délit punit d’emprisonnement - c° temporelle : (+ 48h : Crim 08 avril 1998) - c° d’apparence -compétence de l’OPJ - ne peut pas excéder 8 jours ; prolongement
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Cas pratique ( Compensation)
TD MARIA Le contrat entre Kevin et Mr Narber -Mr Narber peut-il exiger le paiement de l'obligation par compensation ? I-La compensation La compensation est un mécanisme original d'extinction des obligations, qui se produit lorsque le créancier devient simultanément débiteur de son débiteur. L'article 1347 nous donne cette définition « la compensation est l’extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. » La compensation peut avoir plusieurs sources et L’ordonnance de réforme du droit des contrats
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Cas pratique
- 1) Présenter brièvement les faits utiles de l’énoncé, le cas échéant en précisant leur sens juridique, en les qualifiant juridiquement (ex. : si votre client vous dit qu’il veut contester devant le maire de sa commune le refus de permis de construire qu’il vient de lui adresser par lettre recommandée, vous traduirez – ou qualifierez – juridiquement cette demande et vous comprendrez qu’il faut adresser au maire un recours gracieux. - 2) Poser la
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CAS PRATIQUE divorce
CAS PRATIQUE N°2 IBRAHIMI Vérona Nous allons étudier un cas pratique concernant le divorce d'un couple marié. Ici, il s'agit d'un couple marié de deux personne de sexe différent, Eric et Laurence mariés depuis 15 ans. Clément, 12 ans et Luna 4 ans, issu de leur union. Ils mène leur vie commune dans leur maison acheté ensemble. Laurence apprends que son mari l'a trompe et toute sa famille en est témoin y compris leurs enfant.
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Cas pratique responsabilité délictuelle
TD numéro 2 : droit des obligations Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel. Gabriel LALLEMAND l2 droit ICES 12/10/2016 L’article 1382 est coupable « d’absorption juridique par le principe de responsabilité civile » Henri Mazeaud juriste du 20ème soulève ici ce qui pour lui est un danger : le principe posé par la responsabilité civil absorberait toute les autres règles juridiques. Ce danger qu’il dénonçait à l’époque s’avère en réalité peu vrai. En
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Cas pratique : Situation juridique
DIALLO DROIT Le 23/11/17 Mohamed-Ali Cas pratique : Situation juridique Rappel des faits : Mlle IDEL a réservé, avec deux de ses amies, une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet, à la société « Une nuit dans les arbres ». Le lendemain elle s’aperçoit qu’elle s’est trompée de mois : elle voulait réserver du 7 au 14 aout. Elle souhaite faire jouer son droit de rétractation. Réponse : En s’appuyant des annexes
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Cas pratique l'opposabilité du contrat
La SCI Caribou, propriétaire d'un terrain, passe un contrat auprès de la Société Terrassor pour faire édifier un immeuble. Il est signé le 1er février 2018 pour des travaux commençant première semaine d'avril 2018. Un mois auparavant, la société terrassor a passé un contrat avec la société Cateurpileur pour une machine de terrassement livrée le 10 mars 2018. Le 1er mai, aucune machine n'a été livrée à la Société Terrassor, aucun travaux n'a donc été
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Etude de Cas pratique
Cas pratique n.1 Le contractant qui achète un terrain, le croyant constructible, alors qui il ne l’est pas, comme est il un erreur sur les qualités essentielles, lui permettant de demander l’annulation du contrat. La valeur en general ce n’est pas un erreur. Trois phase du raisonnement syllogistique : majeur : règle de droit Mineur : on sait que on est dans le cas, Conclusion : Article 1130 du Code Civil. Selon le code 1130
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Cas pratique société clio voyages culturels
La société Clio «Voyages Culturels » a organisé un voyage en Egypte avec la participation d’un égyptologue. Ce voyage a finalement du être annulé en raison de l’indisponibilité de celui-ci du à une intervention chirurgicale. Une des participante au voyage a assigné la société en paiement de la pénalité prévue en cas d’annulation du voyage par l’organisateur, en plus d un versement de dommage et intérêts. il est donc primordiale de se demander si Une personne
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CAS PRATIQUE - Martin
CAS PRATIQUE INTRODUCTION Martin vient vous consulter suite à un contrat de vente en ligne. En effet, il souhaitait acquérir une montre et l’a choisie sur un site de vente en ligne. Il l’a ensuite mise dans son panier et le site lui a alors dit que la montre serait livrée dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande. La commande a ainsi été confirmée par Martin, acheteur. Quelques
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Cas pratique sur le concubinage et le PACS
1. Cas pratique Paulette et Gérard se connaissent depuis peu de temps. Célibataires endurcis, âgés respectivement de 35 et 42 ans, ils se sont rencontrés lors d’un réveillon organisé par leur club sportif, en 2014. Charmée par l’humour de Gérard, et pressée par le temps, Paulette n’hésita pas un instant à faire des avances à Gérard. Très vite, les rencontrent s’enchainaient Gérard passant beaucoup de temps chez Paulette, qui possédait un vieux mas dans la
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Cas de Droit MatPro Syllogisme
Droit : MatPro Syllogisme 1 Faits : Léonie travaille depuis 10ans en tant que Cariste chez MatPro. Elle a récemment bénéficié d’une formation propre à l’usage des nouveaux matériels utilisés par l’entreprise. Or, la semaine dernière, Léonie a renversé une palette qui était posée en hauteur, et a été blessée par son contenu. Problème juridique : La responsabilité civile de l’employeur peut-elle être remise en cause lorsqu’un salarié est victime d’un accident au sein de l’entreprise dans laquelle
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Méthode du cas pratique
Méthode du cas pratique L’exercice du cas pratique, comme la quasi-totalité des exercices juridiques, est un exercice d’argumentation. Ce qui compte, ce n’est pas tant d’avoir la bonne réponse, que d’avoir le bon raisonnement. Une réponse qui serait objectivement juste, mais donnée sans aucune justification, ne rapporterait que très peu de points. Il faut donc organiser un raisonnement, en respectant certaines étapes. Le rappel des faits Vous devez présenter les faits qui sont développés dans
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