Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 560 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 401 - 425 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Exemples de cas pratiques sur la preuve en droit (licence 1)
1) Martin a vendu une voiture haut de gamme à Paul, un de ses clients les plus fidèles, pour 45000 €. Mais Paul, qui devait lui remettre la somme le mois dernier, tarde à honorer son engagement. Martin et Paul étant par ailleurs des amis de 30 ans, ils n’ont pas jugé nécessaire de consigner leur accord par écrit. Jeannette, la femme de Martin, était bien présente lors du dîner où Paul et Martin
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Cas pratique de droit
Le 15 janvier 2017, Monsieur VAPAFORT, majeur capable a vendu à Monsieur DUTOY un immeuble composé de 6 appartements à un prix de 400 000 euros. Sa fille Natalie, 32 ans majeure capable, doute sur le prix de vente. Il s’avère que deux agents immobiliers estiment que le bien aurait pu être vendu plus de 1 200 000 euros. Monsieur VAPAFORT ou bien sa fille peuvent-ils-elles demander l’annulation de cette vente ? 1. L’annulation d’un
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Cas pratiques de droit constitutionnel
CAS PRATIQUE 1 Le 9 mars 2022, le ministre des affaires étrangères annonce qu’il est candidat à l’élection présidentielle. Le 14 mars il est enlevé par un groupe d’extrémistes. La date de dépôt de signature pour l’élection présidentielle était fixée au 18 mars 2022. Le Conseil Constitutionnel peut-il décider de maintenir l’élection dans de telles circonstances ? L’article 7 alinéa 6 de la Constitution stipule que « SI dans les sept jours précédant la date
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Cas pratique de droit social
TD4-Contrats de travail, précarité de l’emploi et sécurisation des parcours professionnels Exposé : Droits fondamentaux et principe de proportionnalité Arret Corona et Loi de 1982. Champs d’application large de l’article L 1121-1 Clause de mobilité : * Attiente à la vie fmailial normal * Le but recherché doit être proportionné * Champs d’application exigé depuis 2003 Pb : Comment concilier liberté fondamental et intérêt de l’entreprise ? Baby Loup : la crèche étant petite Commentaire
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Méthodologie du cas pratique en droit
Methodologie droit CAS PRATIQUE *Rappel des faits *1 question synthetise le pb juridique (question generale qui permet a toutes situations similaires de sidentifier) *rappel des regles applicables *solution ----> En l'espece, ... NOTE STRUCTURE *Intro : accroche (rappel contexte/fait) pb juridique plan I (+titre apparent) transition II (+titre apparent) Concusion légere en option EXEMPLE ETUDE DE CAS Faits Léa salarié adresse un mail aux actionnaires et dirigeants de son entreprise CQFD,dans lequel elle dénonce ses
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Cas pratiques en droit des procédures collectives
Proposition correction Examen de droit des procédures collectives Cas n°1 Il s’agit d’un instituteur qui exerce parallèlement à sa profession civile une activité commerciale. Connaissant des difficultés dans cette dernière activité, il introduit une demande de règlement préventif auprès du tribunal de grande de Dakar, lieu où il exerce cette activité. 1- Cette demande peut-elle prospérer et lui permettre d’échapper aux poursuites de ses créanciers en raison de la règle de la suspension des poursuites
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Cas pratique de droit
TD droit civil séance 3 Charlotte Joly cas pratique : -Cette loi récente est-elle déjà applicable ? La loi du 10 Septembre 2018 qui interdit les enfants âgés de moins de trois ans de pénétrer dans une maison d’arrêt ou dans un centre pénitentiaire est déjà applicable car selon l'article premier du code civil, les lois entrent en vigueur le jour à la date que les actes administratifs fixent,ou à défaut le lendemain de leur
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Cas Pratiques de droit privé
CAS PRATIQUES Cas pratique n°1 : Suite à un décès survenu le 31 mars 2003, une succession est établie au bénéfice des membres d'une famille au 7e degré. Mais une loi du 30 avril 2009 déroge à celle en vigueur au moment de l'établissement de la succession en restreignant les héritiers aux membres de la famille du 1er au 6e degré. Cette loi peut-elle remettre en cause la succession ? On doit se demander à
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Cas pratique les fondamentaux du droit rural
Master 2 de droit rural Unité d’enseignement 1 : Les fondamentaux du droit rural Cas pratique En matière de droit agricole, il n'est pas toujours évident de réaliser une opération souhaitée sans difficultés. Il est parfois difficile de répondre à des exigences précises pour se soumettre à une règlementation conformément à la volonté des parties, et paradoxalement les parties se retrouvent soumises à des dispositions, qui plus est d'ordre public, involontairement. Ce paradoxe est d’autant
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Cas pratiques sur les contrats - Droit
· Les contrats - Contrat de vente d'un terrain à bâtir, l'objectif de l'acquéreur est de réaliser sa maison qui sera son habitation principale. Le vendeur a connaissance d'un projet de porcherie qui doit être installer sur la parcelle voisine, il ne révèle pas ce projet à l'acquéreur. Quelques mois après l'acquisition, l'acquéreur constate la réalisation de cette porcherie, il souhaite contester la vente. Peut-il le faire ? Peut-on contester la vente au motif
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Droit, cas pratique
Hypothèse 1 - La Loi ne comporte aucune disposition transitoire Etape 1 - Faits Un prêt a été contracté en janvier 2012 pour une durée de cinq ans sous une législation prévoyant un taux d’intérêt de 12,5%. Toutefois, une nouvelle loi est entrée en vigueur en novembre 2015, venant limiter les taux d’intérêt à 10%. En conséquence, l’emprunteur se demande si cette nouvelle loi entrée en vigueur est applicable à son prêt dans l’hypothèse où
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Droit administratif; cas pratique
Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Cas pratique en droit civil de la famille
Cas pratique n°1: Monsieur et Mme Dupont (sont mariés) sont les heureux parents de Marcel, comment s’établi la filiation maternelle et paternelle de Marcel ? Monsieur et Madame Dupont de leur mariage ont eu un fils avec le quel ils souhaitent établir la filiation. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit-elle dans le cas de M et Mme Dupont? I: L’établissement de la filiation maternelle Comment s’établit la filiation maternelle entre Mme Dupont et Marcel? En
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Cas pratique sur les combats de coqs droit pénal
Après des vacances en Martinique où sont organisés depuis longtemps des combats de coqs, Danny décide de mettre sur pied des combats de coqs à Bergues, village très attaché aux traditions ch’tis. A sa demande, Yann et Martin, deux voisins, moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, vont « emprunter » quelques coqs bien dodus dans le poulailler de Madame Bizette. Le soir du forfait, lorsqu’il s’apprête à prendre la poudre d’escampette chargé
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Séance TD droit des obligations (fiches d'arrêts et cas pratique)
Séance 2 TD Fiches d’arrets Document 1: Cass Com 18 janvier 2011 La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 18 janvier 2011 sur la rupture des pourparlers En l’espèce, un promettant et un bénéficiaire concluent une promesse synallagmatique de cession d’actions sous réserve de la remise de certains documents du cédant au cessionnaire dans un délais déterminée. Cette cession d’action n’intervenant pas dans le délais, l’actionnaire
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Droit commercial, cas pratique
du cas pratique n°1 : Question 1 : On a une clause statutaire. On a l’article L223-13 du code de commerce qui prévoit que les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession, toutefois les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues par l’article L223-14. Cet article nous dit que le consentement de la majorité des associés
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Droit des biens (Cas pratique)
Séance 2 : Cas pratique (Classification des biens) Les époux DURAND ont acquis un domaine viticole dans le sud de la France, notamment pour ses vignes car Monsieur DURAND souhaite être viticulteur mais également pour la demeure présente au sein du domaine qui était séduisante par sa décoration. Cependant, lors de leur installation, les époux découvrent que de nombreux objets ont disparu. En effet, les volets extérieurs ont été́ arrachés, les caisses de vin du
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Cas pratique de droit
CAS PRATIQUE M. Yun et M. Ping, de nationalité chinoise, ont été découverts, lorsqu’ils étaient eh haute mer, à bord d’un navire chilien sur lequel ils ont embarqués clandestinement le 1er janvier 2003. Ils ont été victime de torture et de barbarie. A la suite de ces évènements ils ont réussis a se cacher et a s’enfuir lors d’une escale à Marseille. La question se pose de savoir si les juridictions française sont compétentes et
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Cas pratique de droit commercial
Jodie Policcino Cas pratique numéro 2 Tom Doniphon a vendu une part de son terrain à l’acheteur Daniel Dravot. Le vendeur savait que cette partie de terrain allait probablement être expropriée et ceci s’est effectivement réalisé dans les faits. Quatre ans plus tard, l’acheteur a pris connaissance de l’intention initiale du vendeur et souhaite reconsidérer la vente du terrain. En outre, une semaine avant la signature de compromis de vente d’un autre terrain dans lequel
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Correction de cas pratique de droit
Faire une introduction générale et une phrase d’accroche pour le cas pratique : Problématique générale : il conviendra de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquate plus précisément il faudra s’interroger sur l’existence ou non d’un contrat. Annonce de plan : Il conviendra d’étudier d’abord la question de l’offre d’emploie de cuisinier figurant dans un journal local (1) avant d’envisager l’achat d’une machine à café en ligne(2)
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Cas pratique de droit pénal
TD3 DROIT PENAL En vertu du principe de territorialité de la loi pénale, la loi française s’applique dès lors que l’infraction a été commise sur le territoire français, peu importe la nationalité de l’auteur ou de la victime. En l’espèce, les époux Traoré vivent en France depuis une dizaine d’années et ils ont donné naissance à une petite fille il y’a neuf mois. Due à l’hostilité des autorités françaises à l’encontre de la pratique de
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Cas pratique trouble anormal de voisinage droit des biens
SÉANCE 4. — LE DROIT SUBJECTIF DE PROPRIÉTÉ : LIMITES CAS PRATIQUE 1 Le voisin de la famille POTHIER, M. ROUBIER a entrepris des travaux réalisé par l’entreprise BLEU PISCINE, pour la construction d’une piscine sur son terrain. Au bout de deux mois, les travaux ont continué. Mme POTHIER a alors approché M. ROUBIER pour lui demander pourquoi les travaux étaient aussi longs et quand est-ce qu’ils allaient cessé. Mais depuis, les travaux n’ont
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Cas pratiques de droit de l'entreprise
MAE DROIT DE L’ENTREPRISE Examen du 16 janvier 2016 Résolvez les cas pratiques suivants : I / Question I (Sur 7 points) Nathan Kapla, jeune employé en CDI du service comptabilité de la société Leberre, a eu une liaison amoureuse avec Mme Leberre, Directrice commerciale et épouse de M. Leberre, le Directeur général de la société. Le 7 décembre dernier, une affiche anonyme placardée sur la porte d’entrée de l’entreprise a rendu publique l’infortune de
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Méthodologie du cas pratique de droit
1. Méthodologie 1. Le cas pratique: 1. résumer les faits 2. rechercher le problème juridique 3. En droit: principe, exception et jurisprudence 4. La solution: en l’espèce 1. Exploitation d’une décision de justice pour argumenter 1. rechercher les faits 2. rechercher la procédure: * qui a saisi le tribunal * ce qu’ a dit le tribunal * qui a interjeté appel * ce qu’a dit la cour d’appel * qui s’est pourvu en cassation 3.
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