Cas Pratique Droit dissertations et mémoires
24 298 Cas Pratique Droit dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Présent Cas Pratique Traite Du Préjudice Au Sein De La Responsabilité Extracontractuelle
Le présent cas pratique traite du préjudice au sein de la responsabilité extracontractuelle Dans notre affaire, une jeune femme majeure a été mise enceinte par un homme appartenant au grand banditisme, préalablement rencontré en discothèque. Celle-ci avait caché à cette homme qu’elle ne prenait pas de moyens contraceptif. Quelques mois après avoir pratiqué une interruption volontaire de grossesse, cette femme accouche prématurément d’un enfant. Son frère, souffrant de graves troubles de la personnalité, blesse mortellement
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Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF »
Réponses aux questions sur le cas pratique « Une demande de DIF » Annexe 1. Demande de DIF, p. 42 Annexe 2. Extrait du plan de formation prévisionnel 2011 de la société Alpha, p. 42 Annexe 3. SFR définit les règles d’utilisation des dispositifs de la formation continue pour ses collaborateurs, p. 43 1. Expliquez si sa démarche est conforme à l’esprit du plan de formation prévisionnel de son entreprise pour 2011 (annexe 1). –
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Cas Pratique: le mariage
Cas pratique n°1 : En l’espèce Garry Coupeur et Claudia Chouffleur sont fiancés. En gage de son amour, M. Coupeur lui achète une bague d’une valeur importante et se charge de payer les préparatifs de leur mariage (traiteur onéreux et location d’un manoir). Mais la veille du mariage, la fiancée ne veut plus se marier et annonce à M. Coupeur qu’elle le quitte pour un autre et qu’elle souhaite conserver la bague. M. Coupeur souhaite
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Cas de droit sur le droit à L'image
Faits matériels : Lors de son édition du 3 décembre 1999, le quotidien « le parisien » publie dans un article intitullé « Reconstitution gare du nord les caïds rejouent leur dernier bracage » avec une photographie dans laquelle on peut reconaitre trois policiers, M X et Y et Mme Z. fait judiciaires MX Y et Z, demandeurs,assignent la société Intra presse, société éditrice du parisien défenderesse, en réparation de l'atteinte a leur droit a l'image, sur le fondement de
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Methode Cas Pratique DIP
METHODE DE CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I – LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? • Phrase d’accroche : « Monsieur nous consulte afin de … » • Eléments d’extranéité déterminés au regard du droit français (citer) • Situation présente incontestablement une dimension internationale intéressant les ordres juridiques (à citer). Elle nécessite l’intervention des règles du DIP II – A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? • Opération = recherche
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Etude de cas de droit sur le divorce
1/ Mme Violette a donné le nom patronymique de son mari « PARME » à son fonds de commerce. Cependant, elle souhaiterait divorcer. Mme Violette doit elle changer la dénomination social de sa société ? Le nom commercial est un des moyens d’identification de la clientèle et même s’il s’agit d’un nom patronymique il fait partie du fonds de commerce. Il est donc cessible avec lui et a une valeur patrimoniale. En l’espèce le nom
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Corrigé Etude De Cas De Droit Bts Ag: création du site internet de l'entreprise
CORRECTION BTS BLANC DOSSIER 1 : CREATION DU SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE 1. Règle de droit : droit d’auteurs 2. Il faut faire un dépôt de domaine, il est réservé et on ne peut pas les piqués. 3. On ne peut les utiliser sans l’autorisation de l’office du tourisme, les droits d’auteurs peuvent être céder par le photographe. 4. Ces propres photos relève du droit d’auteur (déclaration à un notaire, dans un enveloppe seller) -
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Méthodologie du cas pratique
A) Cas pratique (partiel) - Faits & qualification des faits - Question de droit (à chaque partie pour donner une réponse au problème spécifique posé, à chaque situation) - Règle de droit + spécificités - En l’espèce - Réponse Introduction de 2 phrases : où se situe-t-on de manière générale (autorité parentale…), sur quelle matière ? Exemple : « ce cas présente la situation de Mathilde avec ses deux enfants qui sont confronté à différents
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Étude de cas en droit : Verreries de l'orne
exe 1) (7 points / 20) À partir de l'annexe 1 et de vos connaissances 1 ° Retracez les faits. La société les Verreries de l'Orne signe avec son CE un contrat d'intéressement le 10 juin, lequel prévoit un abattement de 1/225ème pour une journée d'absence. En application de cette clause la société réduit la prime de M. Mauduit pour fait de grève. Ce dernier conteste et saisi la juridiction prud'homale. 2° Rappelez la procédure
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Cas Pratique : L'évolution Du rôle Des Banques
Question 1 : Tout d’abord, il faut savoir que dans les deux cas, il y deux parties : • Les agents à capacité de financement : les prêteurs • Les agents à besoin de financement : ceux qui vont se faire prêter de l’argent Le financement de marché (aussi appelé financement direct), consiste pour un agent à besoin de financement, à offrir sur le marché des capitaux (lieu fictif) en contrepartie des capitaux qu’ils demandent,
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Analyse d'un cas pratique infirmier
Monsieur X. a 70 ans, il est veuf et a 2 enfants. C’est un ancien chef de chantier à la retraite. Monsieur X a été hospitalisé en service de médecine suite à une chute d’environ 5m ayant entrainé une détresse respiratoire. Il avait entrepris de réparer la toiture de sa maison, il était sous l’emprise de l’alcool. Monsieur X a plusieurs cotes fracturées, il souffre d’un hémopneumothorax gauche ayant nécessité la pause d’un drain thoracique.
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Cas pratique sur la concurrence chinoise
Pratique Juridique Partie 1 – le technocentre de Lyon Note d’information François Damien A l’attention de M. MASSIER Assistant RH Directeur des Ressources Humaines Introduction Nous avons remarqué que face a la concurrence Chinoise qui se profile, l’entreprise reste perplexe sur la réalisation des objectifs en cours. De plus les 160 salariés employés sur le technocentre de Lyon sont assujettis au stress professionnel. Suite aux dernières élections et aux négociations envisagées, nous allons répondre en
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Méthodologie Cas Pratique
ETAPE N°1: lire attentivement l’ensemble du cas pratique, plusieurs fois s’il le faut. Il vaut mieux perdre du temps à la lecture pour ne rien oublier plutôt que de « foncer dans le tas » et se rendre compte à la fin du devoir qu’une question importante vous a échappée ! N’hésitez pas à surligner ce qui vous semble le plus important (pas trop non plus, vous finiriez par vous perdre) et à prendre quelques
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Responsabilité fait d'autrui, cas pratique
Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Isaac Yankhoba Ndiaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre IV Droit des obligations – Responsabilité Année académique 2011‐2012 Séance n° 2 Thème : Responsabilité du fait d’autrui Sous‐thème : Responsabilité des parents du fait de leurs enfants & Responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Groupes du Mardi : Cas pratique Exercice n° 1 : Ami est orpheline de
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Cas pratique: Elaboration d’un modèle de crédit scoring
Section 2 : Méthodologie de la construction d’un modèle de scores Chapitre II : Méthodes de construction et de validation des modèles de scoring Section 1 : Méthodes de classification des entreprises Section 2 : Validation des modèles de crédit scoring Chapitre III : Cas pratique : Elaboration d’un modèle de crédit scoring - Section 1 : Etudes descriptive et statistique des données Section 2 : Les méthodes paramétriques Section 3 : Les réseaux de
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Cas pratique en EHPAD
de leurs éloignement, mais sont petit fils est dans le Maine et Loire ce qui a motivé l’intégration de Mme T. dans cet établissement Quand la maladie d’Alzheimer à été trop importante en 2010 elle à été transférée en service EHPAD* du même établissement en raison de chutes importantes Son classement est GIR 2** elle est placé sous tutelle. Mme T. n’a aucun problème avec le personnel soignant en général, mêmes quelque fois elle est
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Methodologie du cas pratique
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE (tirée de l’ouvrage de Isabelle Defrénois- Souleau, Je veux réussir mon droit. Méthodes de travail et clés du succès, 7è éd., Dalloz, 2010) Dans un cas pratique, on ne vous demande pas lequel des protagonistes, vous semble dans son bon droit, ou quel arrangement vous paraîtrait équitable. On vous demande la solution imposée par la loi ou, plus largement, par le droit positif en vigueur ; autrement dit, la solution qu’apporterait
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Cas pratique: Les Loteries publicitaires
Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre la société organisatrice à lui délivrer le
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Un Cas Pratique
INTRODUCTION Le cas pratique soumis à notre étude traite de la police administrative et des actes unilatéraux précisément des mesures de police et de la responsabilité administrative. Il résulte des faits que Balou et Béhi sont nommés attachés administratifs par arrêté ministériel du 20 janvier 1978. Constatant que des erreurs ont été commises, le Ministre de la Fonction publique rapporte l’arrêté de nomination le 21 juin 1978 au motif que Balou a falsifié les pièces
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Méthodologie pour réaliser une étude de cas en droit
1. CONSEILS 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier à sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé
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Corrigé d'un cas de droit: Départ D'hélène Lemay
Étape 5: Proposition des solutions Question Quelles sont les solutions à adopter pour résoudre les situations problématiques de ce cas? Au niveau administratif, nous savons qu’il faudra redéfinir l’organisation du travail. Mais comment faire? Nous devrons favoriser la polyvalence et l’engagement. Il faudra en donner plus aux secrétaires de classe 1 sans pour autant en enlever aux secrétaires de classe 2. Dans une démarche participative où tous reconnaîtront la nécessité du changement, nous
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Cas De Droit : Licenciement de Mr BERTRANT
CAS PRATIQUE 1.1 Le licenciement de Monsieur BERTRAND est-il possible ? Pour quel motif ? Les faits : Monsieur BERTRAND, comptable accumule des retards quotidiens depuis quelques mois. Ce problème créant un désaccord avec son chef comptable. De plus ce dernier en charge de la paie commait un certains nombre de négligences générant des retards sur les cotisations sociales entraînant des régularisations dues à des erreurs sur les bulletins de salaires. Problèmes juridiques : Monsieur
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LES RESERVES APPARENTES : CAS PRATIQUES
Annexe : LES RESERVES APPARENTES CAS PRATIQUES Olivier Evrard CBCEC 2éme j et 3ème s SECTION 3 : CAS PRATIQUE A) CAS 1 Voici le bilan de la société XIRIA au 01/01/N et au 31/12/N après l'affectation du résultat. BILAN AU 01/01/N ACTIF PASSIF Actifs immobilisés Fonds propres 220 Terrain 25 000,00 100 Capital souscrit 125 000,00 221 Immeuble 000,00 130 Réserve légale 10 000,00 241 Véhicules 20 000,00 131 Réserve indisponible 5 000,00
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Cas Pratique de Relation International: la saisine de la cour pénale internationale
Cas pratique RI Le dictateur Maofuji fait un coup d'État a Peruja en 1999. La route glorieuse, nom du groupe révolutionnaire essaye d'instaurer une démocratie. Cependant, le dictateur par l'intermédiaire d'une milice d'État organise une lutte contre le groupe révolutionnaire à travers des actes de tortures et d'emprisonnements à l'encontre de la population civile. Le chef de la Milice Vlademonti organise une expédition pour le quartier de la Cantara suites aux craintes exprimées par Maofuji :
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Correction Cas Pratique - La Responsabilité Pour Faute
Cas pratique – La responsabilité pour faute Question 1 : Paul C. a été placé sur écoute illégale par Léonard H. et Edouard W., deux agents du Ministère de la Défense. Se pose alors la question de la mise en cause de la responsabilité de l’Etat. La responsabilité de l’Etat peut être mise en cause sur deux fondements : la responsabilité pour faute, ou la responsabilité sans faute. Ici, on ne rentre a priori pas
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