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Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire

Note de Recherches : Cas Pratique de droit: un Homicide Involontaire. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  20 Novembre 2014  •  735 Mots (3 Pages)  •  2 169 Vues

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Cas pratiques 1

#1.

M. Imprudent est responsable d’un accident de voiture qui a aboutit au décès de l’enfant attendu par Mme Malchance, enceinte. M. Imprudent a été condamné à l’indemnisation des dommages subis par Mme Malchance. Or, M. Malchance estime que cet accident de voiture constitue un meurtre sur la personne de son enfant à naître. Il tente d’extirper des aveux de culpabilité à M. Imprudent.

Nous sommes donc face au décès prénatal d’un enfant, non voulu par M. Imprudent. Il s’agira donc de savoir si M. Malchance peut poursuivre M. Imprudent au pénal.

Ici, les règles applicables sont : d’une part, la jurisprudence constituée par la Cour de cassation au pourvoi n°99-85973 qui affirme que le «l’homicide involontaire d’autrui [ne peut être étendu] au cas de l’enfant à naître » ; et d’autre part, l’article 221-1 du Code pénal qui affirme que « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre ».

En conséquence, il faut tout d’abord estimer la nature de la victime du meurtre supposé de M. Imprudent : le décès qu’il a causé étant antérieur à la naissance de la victime, l’homicide involontaire ne peut être retenu. Ensuite, il faut analyser si ce décès n’est qu’un homicide volontaire ou une décision de M. Imprudent : l’objectif de M. Imprudent, à l’origine de l’accident de voiture, n’était pas d’attenter à l’intégrité physique de l’enfant de M. et Mme Malchance, mais de se rendre plus rapidement à un rendez-vous professionnel très important pour lui. C’est pourquoi le décès de l’enfant ne peut pas être qualifié de meurtre.

Ainsi, M. Imprudent ne pourra user d’aucun de ces deux moyens pour poursuivre en justice M. Malchance, quand bien même il disposerait des aveux de culpabilité de M. Imprudent quant au décès de son enfant.

#2

La mère de M. Desesparate est en train de mourir lentement dans d’atroces souffrances et demande un suicide assisté. Son médecin refusant, c’est son fils qui s’en charge en inculquant à sa mère, lucide et consentante, des produits mortifères. M. Desesparate est poursuivi en justice pour meurtre, tandis que lui-même désire poursuivre le médecin pour ne pas avoir rempli son devoir.

Nous sommes donc face à l’homicide volontaire de la mère de M. Desesparate par son fils, le médecin ayant refusé d’y prendre part. Il s’agira donc de savoir si M. Desesparate s’est rendu coupable de meurtre, et si le médecin a failli à son son devoir en refusant de donner la mort à la mère de M. Desesparate.

Ici, les règles applicables sont : en premier lieu, l’article 221-5 du Code pénal qui affirme que « le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement » et que « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 » ; l’article 221-4 affirme que « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis […] sur un ascendant légitime ou naturel ». En second lieu, le Serment d’Hippocrate auquel est lié le médecin, qui, en toutes circonstances,

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