Cas Pratique de droit: de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?

Une femme mariée mais séparée de son époux apprend que ce dernier a fait l’acquisition, grâce à ses propres économies, d’un terrain, et a également acquitté les frais de notaire pour l’acquisition de ce terrain, à savoir que celui-ci est au nom de la maîtresse de l’époux. Il s’agit donc d’une donation consentie par celui-ci. Elle considère qu’il a transgressé les devoirs du mariage. La question qui se pose ici est de savoir de quelle manière pourrait-on obtenir l’annulation de cette donation ?

Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. Ici, comme il s’agit d’une donation. C’est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère, immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d’un bien à une autre partie, le donataire, qui l’accepte sans contrepartie. On parle donc de libéralité, de contrat à titre gratuit. Dans ce type de convention, la cause est l’intention libérale de contracter.

L’article 1131 du Code Civil nous dit que la cause ne doit pas être illicite et l’article 1133 précise la règle en disant qu’elle est illicite lorsqu’elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. On se trouve donc ici dans le cas de la conception subjective de la cause. En effet, la cause serait le motif impulsif ou déterminant qui a poussé chacune des parties à contracter. C’est à celui qui invoque l’illicéité ou l’immoralité de la cause d’en apporter la preuve. La jurisprudence actuelle admet que cette preuve est libre, elle peut être rapportée par tout moyen, même, comme il s’agit d’établir une contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, la preuve reste libre bien que le contrat contiendrait expressément l’apparence d’une cause licite

Ici, nous nous trouvons dans l’exemple traditionnel du conjoint qui fait une donation à sa maîtresse, et nous pourrions croire que l’annulation de cette donation pourrait avoir lieu sur le fondement de la cause immorale, c’est d’ailleurs ce que la jurisprudence admettait. Cependant, depuis un arrêt du 3 février 1999, la Cour de Cassation a retenu que n’était pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire. De plus, depuis un arrêt en date du 29 octobre 2004, elle reconnait désormais que n’est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère.

De ce fait, pour conclure, Josiane ne pourra pas obtenir l’annulation de la donation de son mari à sa maitresse. Cependant, elle pourra demander des dommages et intérêts sur la base de l’article 1382 du Code Civil en apportant la preuve d’un dommage subi, d’un fait générateur imputable à son mari, et d’un lien de causalité entre ce fait générateur et le dommage, en sachant que le conjoint a reconnu devant témoins qu’il avait fait l’acquisition de ce terrain pour le compte de sa maitresse, il s’agit donc d’un début de preuve.

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