Droit: Cas Entreprise Tellier

Les faits : Mr Tellier chef d’entreprise d’une société de plomberie constate que depuis quelques mois, il a des retards de paiement : les factures fournisseur ne sont pas acquittées, de plus il est contacté par son banquier qui le prévient que son compte arrive à la limite de découvert autorisé.

Le problème de droit : L’entreprise de Mr TELLIER est-elle en cessation de paiement ?

Les règles de droit : La cessation de paiement survient lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles. La cessation de paiements ne se confond pas avec une gêne passagère de trésorerie, ni avec insolvabilité.

L’application au droit : Dans cette situation, la société de Mr Tellier connaît une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée, ceci est une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants, on pourra définir cette situation comme une gêne passagère de trésorerie, peut-être dû au travail mois important durant cette période. La cessation des paiements ne doit pas être confondue avec l’insolvabilité. Une entreprise peut être parfaitement solvable compte tenu de ses éléments d’actifs et pourtant ne pas être en mesure, faute d’une trésorerie suffisante, de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. C’est pourquoi Monsieur Tellier doit faire rentrer le maximum d’argent au plus vite

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La procédure de sauvegarde est un moyen de redresser financièrement l’entreprise c’est-à-dire de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le Tribunal. Dans cette situation, seul le représentant légal de la société peut prendre une telle décision.

Le principe est simple, c'est vous qui saisissez le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Elle commence par ce qu'on appelle la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec vous, établit le « bilan économique et social » de l'entreprise. C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, vous prenez les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et vous aidez l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.

Les avantages de cette procédure, est de permettre au chef d’entreprise de garder son activité tout en étant suivi, elle vise qu’une seul chose, c’est que la situation s’améliore.

Cette procédure aide donc les PME à redresser sa trésorerie, et à repartir sur de meilleure base, les personnes chargées de cette procédure sont en collaboration avec le chef d’entreprise qui reste important au sein de la société.

DOSSIER 2

Notre société est une entreprise individuelle, c'est-à-dire que l’entrepreneur est seul, sans associés et il a le statut de travailleur indépendant. L’entreprise n’a donc pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui du gérant. Dans ce développement, nous aborderons les inconvénients de cette structure et les dispositions à prendre pour limiter les risques.

1- Inconvénients :

Tous les biens personnels et professionnels répondent sans limite des dettes contractées dans cette activité : les biens domestiques comme professionnels, ceux qui vous appartiennent personnellement comme ceux de votre couple marié. Ces biens peuvent être saisis pour acquitter vos engagements professionnels.

Cette structure

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