Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Du 30 Avril 2014: la preuve
Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre criminelle , 30 Avril 2014 Domat a défini la preuve comme «ce qui persuade l’esprit d’une vérité» ce qu’exprime également la maxime latine «idem est non esse et non probari». À la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné
Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé
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BTS MUC ( Management de l’équipe commerciale )- CAS MGUC CAMIF 2007: Responsabilité pénale du fait des employés
Droit des affaires Responsabilité pénale du fait des employés Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application prescription règlementaire, à défaut sa responsabilité pénale est présumée 1. Le principe Les juges retiennent la responsabilité pénale du dirigeant en cas d’infraction matérielle commise par un employé dans le cadre de son travail. Prévu a l’article 121_3 alinéa 1 du code pénale. Le dirigeant est présumé avoir commis une faute de négligence dans son devoir
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Arrêt 10 avril 1992, Epoux V
Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l’hôpital, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale ; au cours de l’opération plusieurs chutes brusques de la tension artérielle se sont produites, suivies d’un arrêt cardiaque. Mme V a pu être réanimée sur place, puis soignée au centre hospitalier régional de Rouen, où elle a été hospitalisée ; elle demeure atteinte d’importants troubles neurologiques et physiques provoqués par
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Commentaire D'arrêt Du CE, 5 Octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité: la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public
Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l’arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration à un besoin d’intérêt général ». L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. En l’espèce, la ville d’Epinal ayant autorisé la société d’économie mixte
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Budget 2007-2013 - le FEDER
En bref, le FEDER finance : des aides directes aux investissements réalisés dans les entreprises (en particulier les PME) afin de créer des emplois durables ; des infrastructures liées notamment à la recherche et l’innovation, aux télécommunications, à l’environnement, à l’énergie et au transport ; des instruments financiers (fonds de capital-risque, fonds de développement local, etc.) afin de soutenir le développement régional et local et favoriser la coopération entre les villes et les régions ;
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L’encadrement juridique des élections présidentielles de 2007
L’encadrement juridique des élections présidentielles de 2007. par Laurent Depussay ATER à l’université d’Evry-Val d’Essonne Les campagnes électorales ont fortement évolué depuis 1958 soit l’avènement de la V République. La campagne électorale que l'on pourrait qualifier de plus importante est la campagne présidentielle, puisqu'elle sert à élire le Président de la République qui est bien évidemment un pilier de notre société. Ainsi cette campagne electorale est de plus en plus encadré. Tout d’abord, l’élection du
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Commentaire D'arrêt Com 16 Sept 2014 Et 1er Avril 2014: la validité de l’opposition pour perte portant sur des chèques remis à leur porteur
Cass. com. 16 sept. 2014, n° 13-18030, Gaz. Pal. 26-28 octobre 2014, p. 11 Cass. com. 1er avril 2014, n° 13-11252, Gaz. Pal. 26-28 octobre 2014, p. 11 Les deux arrêts non publiés étudiés concernent la validité de l’opposition pour perte portant sur des chèques remis à leur porteur, mais dont la raison de la remise a disparu au moment du paiement. Le chèque est avant tout un instrument de paiement qui est par principe
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Arrêt 10 avril 1992, Epoux V
CE, Ass., 10 avril 1992, Epoux V. Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l’hôpital, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale ; au cours de l’opération plusieurs chutes brusques de la tension artérielle se sont produites, suivies d’un arrêt cardiaque. Mme V a pu être réanimée sur place, puis soignée au centre hospitalier régional de Rouen, où elle a été hospitalisée ; elle demeure atteinte
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Tempête Financière de 2007 aux Etats-Unis
En 2007, une tempête financière s’abat sur les états unis. Le marché immobilier est en hausse avec les crédits subprimes et des empilements de dettes. Selon Gaël Giraud, une petite cause de la crise économique est de promettre de l’argent liquide bon marché. Les ménages pauvres américains se laissent entrainer dans une spirale infernale avec 2 méthodes : - la société exploite les ménages peux cultiver qui ne comprennent pas la finance. - les agences
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CJUE,3 Avril 2014,France/Commission
Dans cet arrêt , La Cour de Justice de l'Union Européenne confirme que la garantie implicite de l’Etat attachée au statut d’établissement public peut être qualifiée d’aide d’Etat et donc plus précisément que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite. Les faits sont les suivants, la Commission européenne lors d'une décision du 26 janvier 2010 avait considéré La Poste entreprise publique ayant le statut
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Commentaire Tarn Et Garonne Du 4 Avril 2014
Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel dépasse très largement la solution d’espèce rendue à l’occasion de son examen. Le département du Tarn-et-Garonne avait engagé une procédure de passation d’un marché public aux fins de location de véhicules automobiles de fonction et avait finalement
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Seront soumis a l'administration et recus par les profils de courrier au plus tard le 27 avril 2015
DEVOIR EN GROUPES DE 7 PERSONNES A DEPOSER AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION ET A ENVOYER PAR MAIL AU PROF AU PLUS TARD LE 27 AVRIL 2015 Monsieur BADJI a été recruté au poste de chauffeur dans une des communautés rurales de la région de Ziguinchor le 14 mars 2000. A partir du 18 Septembre 2013 il s’absente pour raison de maladie pendant 3 mois sans en informer son employeur. A son retour, l’employeur lui remet une
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Fiche de lecture : Allal Amin, « Trajectoires « révolutionnaires » en Tunisie » Processus de radicalisations politiques 2007-2011, Revue française de science politique, 2012/5 Vol. 62, p. 821-841
Référence exacte du texte : Allal Amin, « Trajectoires « révolutionnaires » en Tunisie » Processus de radicalisations politiques 2007-2011, Revue française de science politique, 2012/5 Vol. 62, p. 821-841. L’auteur-e : L’auteur est docteure en science politique et diplômé de l’IEP d’Aix-en-Provence et s’intéresse beaucoup à la politique comparée, l’action collective, la sociologie électorale et la méthodologie de l’enquête de terrain . Thème général de l’article ou du chapitre : Dans cet article, Amin
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Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004
ANALYSE D’ARRET 1- La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004. 2- Les parties L’affaire oppose M. Bernard B., salarié de la société « Plein Vent voyages » et demandeur en pourvoi, à la société « Plein Vent voyages », son employeur. 3- Les faits à l’origine du litige M. Bernard B. a été embauché le 22 août 1993,
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BTS CGO Comptabilité: Consommations pour la production du mois de juin 2007
Consommations pour la production du mois de juin 2007 : 6600 kg de fèves ont été utilisés pour la fabrication de la pâte de cacao. 905 kg de sucre et 1220 kg de beurre de cacao ont été utilisés pour la fabrication du chocolat. 92 € de papier (cacao en poudre), 1080 € de feuilles aluminium (chocolat) et 3982 € de carton (432 € pour cacao en poudre, 3550 € pour chocolat), non stockés, ont
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Bilan De Fin De Formation ASS
Mon entrée en formation : mon parcours professionnels BEP – Bac PRO – 1er BTS SP3S (éloigner du public) => volonté de poursuivre mes études dans le secteur social => rencontre avec divers professionnel lors de stage. Quand je me suis apperçu que le BTS ne me plaiser pas j'ai choisi de tenter le concours ASS car c'est la profession qui me conrespondait le plus. (BTS ESF). Prémiere année difficile : La découverte du métier
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Seisme de forte magnitude au Chili, le 1er avril 2014
Seisme de forte magnitude au Chili, le 1er avril 2014 Samedi, 5 avril 2014 ©IPGP Le séisme de magnitude 8.0 (Geoscope-Scardec) à 8.2 (USGS) qui a frappé le nord du Chili le 1/04/2014 (date locale, le 2/04 en UTC) a été suivi 24h après par un autre évènement de magnitude 7.6. Ces séismes ont rompu l'interface de subduction entre les plaques Nazca et Amérique du sud sur une longueur de 150 à 200km, à une
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE – non transposé- prévoyant un aménagement de la charge de la preuve favorable au demandeur lorsqu’est évoquée une discrimination (en l’espèce son appartenance syndicale). Mme
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COM 2007 Examen Final
Examen final COM 2007 Il faut répondre à toutes les questions. S’il vous plait, veuillez inclure la question avec la réponse. 1. Au chapitre 5, nous avons insisté sur le fait que les chances étaient très minces pour que la concurrence déloge les monopoles réglementés. AT&T et Bell Canada semblaient être particulièrement à l’abri de toute menace. Outre le fait que AT&T était un très important collaborateur à la défense nationale américaine, qu’est-ce qui porte
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Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon
Commentaire d’arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2002 Papon Sujet de CRFPA L’arrêt rendu en Assemblée le 12 avril 2002 par le Conseil d’Etat, apporte un nouvel éclairage sur la théorie du cumul de fautes. Le 2 avril 1998, la Cour d’Assises de Gironde condamne Maurice Papon : d’une part, à 10 ans de réclusion criminelle avec perte des droits civiques, civils et familiaux pour complicité de crime contre l’humanité à raison de sa
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ADM 2007
1. Présenter les résultats sommaires de votre recherche en citant vos sources. L’industrie d’alimentation québécoise est un marché concurrentiel et qui ne cesse de changer. Tout de même Loblaws-Provigo, Sobeys-IGA et Metro possèdent près de 70% de la part du marché alimentaire québécois[1]. Pour répondre aux besoins des consommateurs et pour rester concurrentiel, les compagnies ouvrent des magasins qui sont de plus en plus de grandes surfaces et les plus petits finissent par se transformer
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ADM 2007 - Introduction du Marketing - Travail noté 3
AMD 2007 Introduction du Marketing Travail noté 3 Question 1 On entend par nouveau produit toute élaboration ou modification de produit à l`intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Si nous analysons la nouveauté par rapport aux produits existants, on peut qualifié un produit de "nouveau" s’il fonctionne différemment des produits existants. L’innovation consiste en une modification apportée à un produit existant plutôt qu’en un changement fonctionnel véritable. D’autre part, si nous analysons la nouveauté au
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