Requête enregistrée le 2 Avril 2012 au secrétariat du contentieux du CE

Requête enregistrée le 2 Avril 2012 au secrétariat du contentieux du CE

association = libérez les Mademoiselles qui siège 103 avenue Henry Dunant à Nice, représentée par son président, l'association demande au CE

1- d'annuler A TITRE PRINCIPAL, pour EXCES DE POUVOIR la circulaire du 1er ministre du 21 février 2012 relative à la suppression des termes Mademoiselle, nom de jeune fille, nom patronymique, nom d'épouse et nom d'époux → des formulaires et correspondances des administrations en tant qu'elle vise la suppression et l'élimination du terme Mademoiselle des formulaires et correspondances des administrations et à son remplacement impératif par Madame.

2- d'annuler A TITRE SUBSIDIAIRE, cette partie de la circulaire et d'ordonner la réécriture de la disposition «il ne sera préféré aucune des deux civilités....»

3- Demande au 1er ministre de changer sur le site --- le classement de la circulaire comme impératives et non plus comme interprétative

4- mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 35 euros sur le fondement de l'article ---

1er considérant = distingue les circulaires impératives et non impératives et du coup faisant grief ou pas, et du coup être susceptible de recours devant le juge ou non.

2nd considérant = le pouvoir réglementaire du PM, article 21 de la C = circulaires réglementaires et le contre seing du P article 22 de la C.

3eme considérant = PM juge que le terme mademoiselle ou madame n'est pas un élément de l'état civil des intéressées puis dresse aux préfets de régions + départements et bien sur aux membres du G d'éliminer le plus possible le terme mademoiselle de leur formulaires administratifs et puis madame devra être regardé comme équivalent de monsieur et non pas vu de façon négative.

4eme considérant = on ne pourrait pas soutenir que le PM a violé l'article 35 de la loi du 18 avril 2006

5eme considérant = qu'il ne ressort d'aucune disposition de décret du 2 juin 1989 instituant un CSLF

de quoi ça parle

l'association veut annuler l'acte pris par le PM d'annuler le terme mademoiselle....

elle veut aussi qu'il rende cette circulaire impérative = pour qu'elle puisse faire grief et être susceptible de recours devant le juge, elle avance le motif d’excès de pouvoir

la demande de l'association est rejeté

ce qui est reproché = incompétence du PM + il n'a pas consulté le CSLF mais le CE dit que ce CSFL n'a pas une consultation obligatoire + la circulaire est intervenue dans une matière réservée à l'article 34 mais le CE dit qu'il n'a violé aucune disposition ni même empiété sur la compétence du législateur

évolution de la société = faciliter les formulaires administratifs

4 mars 2002 la loi pour nom de famille et non plus nom

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