Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour statuer sur des litiges concernant l'organisation du service public de la justice, en particulier la validité d'une démission d'un conseiller prud'homme. Fait : En l'espèce,
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La responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007
Fossat Morgane groupe A Séance 5 : La responsabilité du Président de la République. Sujet de dissertation : la responsabilité du chef de l’état depuis la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2007. ________________________________________________________________________________ « Le roi ne peut mal faire ». L’adage hérité de l’ancien droit traduit l’irresponsabilité du roi. Il semble assez invraisemblable qu’une autorité, quel que soit son statut, puisse se soustraire aux répercussions de ses actions. Il est complexe d’adhérer à l’idée
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Analyse de la production du produit La Sapinette – Avril N
Étude de Cas - Épreuve E6 - Devoir 2 PARTIE 1 : Analyse de la production du produit La Sapinette – Avril N 1. Présentez sous forme d’un diagramme d’Ishikawa les difficultés de production rencontrées au mois d’avril N. 2. Calculez les coûts réels, les coûts prévisionnels et les écarts constatés sur la production de la Sapinette en avril N sous forme de tableau. Je vais comparer les coûts prévisionnels et les coûts réels, puis
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Divorce pour altération définitive du lien conjugual : cour de cass 15 avril 2015
Depuis la loi du 26 mai 2004 le divorce pour altération définitive du lien conjugal revient donc à une rupture unilatérale du mariage sans aucune compensation pour l’époux abandonné. Cette problématique a été abordée par la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 15 avril 2015. Une femme et un homme se sont mariés le 23 septembre 1967. Le juge aux affaires familiales, sur assignation de l’épouse, a prononcé leur divorce
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Commentaire d'arrêt, CE 11 avril 2018
Document 5 : CE, 11 avril 2018 L’arrêt étudié est un arrêt de rejet rendu par le conseil d’Etat en date du 11 avril 2018 et traitant de la légalité des circulaires adoptées par des ministres sur l’examen de la situation administrative des personnes de nationalité étrangère hébergées dans le dispositif d’hébergement d’urgence. En l’espèce, le ministre d’Etat, le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets de
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Conseil d’État du 10 avril 2003
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 10 avril 2003 porte sur la question de la légalité d’une circulaire ministérielle et de sa capacité à produire des effets juridiques. En l’espèce, le ministre de la Culture avait édicté, le 20 septembre 2001, une circulaire relative à l’interprétation de l’article 2 de la loi du 4 août 1994 imposant l’usage du français dans les activités commerciales. Par cette circulaire, le ministre cherchait à concilier les dispositions
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Les activités de police : Cumul des pouvoirs de police et prévention des épidémies : Conseil d'Etat, référé, 17 avril 2020 Commune de Sceaux
Séance n°5 : Les activités de police : Cumul des pouvoirs de police et prévention des épidémies Exercice : Conseil d'Etat, référé, 17 avril 2020 Commune de Sceaux (du point 6 au point 12). Les restrictions imposées par les autorités durant la période du Covid-19 ont fortement porté atteinte aux libertés essentielles telles que la liberté de circulation et celle d’aller et venir. Ainsi, le juge des référés étant le juge qui statue en urgence
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Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, du 28 avril 1998
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 28 avril 1998, relatif à la qualification juridique des intérêts légaux dus à la victime en raison d’un retard d’exécution, ainsi qu’à la charge de ces intérêts pour l’assureur du responsable même lorsqu’ils conduisent à dépasser le plafond de garantie. Cet arrêt portait également sur la possibilité pour le juge de fixer le point de départ de
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CE, 8 avril 2022 n°452668
Commentaire d’arrêt – CE, 8 avril 2022 n°452668 Qualifiées par le professeur Bertrand Seiller d’« actes de droit mou », les lignes directrices peuvent « faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elles sont de nature à produire des effets notables ou à influer significaDvement sur les comportements des aministrés ». CeGe concepDon s’illustre parfaitement dans la décision du Conseil d’État, 10ᵉ et 9ᵉ chambres réunies, du 8 avril 2022 (n° 452668, publiée au
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Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807 Introduction La prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et 271 du code civil, a pour finalité de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle s’apprécie au regard de la situation des époux au moment du divorce, en tenant compte des besoins de l’un et des ressources de l’autre. Elle se
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CE (ass.) 16 décembre 2020 Fédération CFDT finances et autres
CE (ass.) 16 décembre 2020 Fédération CFDT finances et autres (extrait) : 5 sur 11 Downloaded by Imane Meddah (Meddah2006@yahoo.com) lOMoARcPSD|63543266 Droit administratif S2L2 Le CC a posé avec la jurisprudence précédente le principe selon lequel une ordonnance de l’article 38 non ratifiée (délai d’habilitation dépassé) quand le projet d’habilitation avait été déposé avait valeur législative et qu’on pouvait donc en contester la légalité via une QPC. Mais que répond le CE ? Le CE
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