Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations et mémoires
636 Ass Plen 6 Avril 2007 dissertations gratuites 1 - 25
-
Commentaire d'arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Commentaire d’arrêt CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 Pour Léon Duguit, la notion de service public constitue « la pierre angulaire du droit administratif. » En effet, c’est parce que l'Etat assure des activités de service public qu'il doit être soumis et qu'il est soumis à des règles exorbitantes du droit commun. L’arrêt Commune d'Aix-en-Provence rendu par le Conseil d'État en date du 6 avril 2007 traite du mode de gestion d'une
2 803 Mots / 12 Pages -
Commentaire d’arrêt du CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736
Ammar Selima Fiche 7 LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC Groupe 247 Commentaire d’arrêt du CE, ass., 6 avril 2007, Cne Aix-en-Provence, n° 284736 La gestion d’un service public par une personne privée, constitue la deuxième manifestation de la crise du service public, après l’apparition des SPIC. L’arrêt du 6 avril 2007 illustre les conditions exigées pour qu’une personne privée se voit reléguée une telle responsabilité. En L’espèce, deux contribuables ont saisi le tribunal administratif de
3 342 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute juridiction a accepté que soit indemnisé le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation, alors même qu'il était ivre sur son véhicule ! Une collision
1 889 Mots / 8 Pages -
Ass Plén 6 avril 2007 - les accidents de la circulations
Deux arrêts ont été rendus par l'Assemblée plénière en date du 6 avril 2007 et tous deux traitent du lien causal entre l'état d'ébriété au volant et l'accident de la route faisant application de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Babinter. Nous nous intéresserons ici seulement à un des deux arrêts. En l'espèce, il s'agissait d'une collision survenue entre M. X et M. Y conduisant respectivement une voiture et une motocyclette. M. Y
1 672 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt : Ass. Plén 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d’autrui
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén 29 juin 2007 L’arrêt Blieck en date du 29 mars 1991 fonde la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, cet arrêt ne précise en aucun cas, les personnes visées par la nouvelle règle de responsabilité, fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil, ni même la portée de celle-ci. Il incombait donc à la jurisprudence ultérieure d’encadrer cette responsabilité du fait d’autrui. Cet arrêt d’assemblé du 29 juin 2007, vient
1 263 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
Ass. Plén., 21 décembre 2007 Article 1641 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1603 • Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le
9 885 Mots / 40 Pages -
Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages
M’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 est relatif à En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que
1 160 Mots / 5 Pages -
Plan De Commentaire D'arrêt Ass. Plen. 14 Avril 2006
Dans quelle mesure le comportement de la victime constitue-t-il un cas de force majeure ? La Cour de Cassation répond que la faute de la victime n'exonère le gardien totalement qu'en cas de force majeure et que c'est le cas lorsque la faute est irrésistible et imprévisible. I. L'imprévisibilité et l'irrésistibilité : caractères de la force majeure A. Le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de la victime L'arrêt énonce que la faute de la victime n'exonère
245 Mots / 1 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 21 décembre 2007
L'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Il semble que cette règle de droit pose certaines questions sur l'étendue de l'office du juge, à en juger le renvoi de cette question devant l'assemblée
1 454 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 15 Avril 1988
Assemblée plénière, avril 1988. Faits: On a 4 propriétaire indivis d'une église infecté où il y a une fresque. Deux des propriétaires vendent la fresque et l'acquéreur de cette fresque vient et la détache. Les deux propriétaires R et P, qui ne sont pas au courant de la vente, observent que c'est une fondation qui est aujourd'hui en possession de la fresque, et étant donné que R et P s'estiment propriétaires, ils forment une demande
373 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988
Fiches d’arrêt : 1- Cass, ass, plen ; 15 Avril 1988 Dans un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation daté du 15 Avril 1988, la Haute juridiction se prononce sur l’épineuse question de la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment concernant la sous-division d’immeubles par destination. Une procédure a opposé deux propriétaires en indivisions, une église désaffectée, n’ayant pas donné leur accord lors de la vente de
533 Mots / 3 Pages -
Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
576 Mots / 3 Pages -
Commentaire D'arrêt : Ass. Plén, 6 Octobre 2006: bail commercial
Commentaire d’arrêt : Ass. Plén, 6 octobre 2006. « Tout est relatif… sauf la faute contractuelle. ». Tel est l’avis de Mr D. Houtcieff quant à la solution apportée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 octobre 2006. Les consorts X…ont consenti à donner à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho. Cette dernière a confié la gérance du fond de commerce à la société Boot Shop.
2 214 Mots / 9 Pages -
La Portée De CE, Ass, 8 février 2007 ; Société Arcelor Atlantique Et Lorraine Et Autres
Dans l’arrêt étudié, CE, Ass, 8 février 2007, il est question du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires transposant une directive. Le Parlement Européen ainsi que le Conseil Européen ont établi un système de d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté Européenne par le biais d’une directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le
3 427 Mots / 14 Pages -
Assemblée Plénière 6 Avril 2007
Avec l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 le législateur a tendu à instaurer un régime général d'indemnisation automatique et intégrale des atteintes à la personne ,survenues à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur. Cependant ,la loi a mis en place un régime complexe se traduisant par une distinction,voire une discrimination selon certains, entre les victimes selon le degré de protection qu'elles paraissent
429 Mots / 2 Pages -
CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu
Document 5 : CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu Faits : M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque,
510 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini): la faute d'attention
Commentaire d’arrêt Ass. Plén., 9 mai 1984 ( Derguini) Traditionnellement la faute est définie comme un fait illicite imputable à son auteur. Cependant, depuis le 9 mai 1984, la faute est désormais exclusivement objective, la condition subjective d’imputabilité n’étant plus requise. Le 10 avril 1976, Fatiha Derguini a été heurtée par une voiture conduite par M. Tidu sur un passage protégé. La jeune fille mortellement blessée, les époux Derguini Hammou assignent M. Tidu en réparation.
1 319 Mots / 6 Pages -
Commentaire Arrêt Gabillet Ass. Plén. 9 Mai 1984: la responsabilité du fait des choses aux infans
Commentaire d’arrêt : assemblée plénière 9 mai 1984 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mai 1984, dit arrêt « Gabillet » étend la responsabilité du fait des choses aux infans après l'avoir dans un premier temps étendu aux déments dans un arrêt précédent. En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un
1 603 Mots / 7 Pages -
Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
2 776 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
429 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 6 Avril 2007 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents de la route Lors d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière le 6 Avril 2007, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la faute de la victime conductrice dans les accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance
237 Mots / 1 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
324 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : Ass, Plen 17 Novembre 2010
Commentaire d’arrêt : Ass, Plen 17 Novembre 2010. « La civilisation a pour but, non pas le progrès de la science et des machines, mais celui de l'homme. » Alexis Carrel. La Cour de Cassation, en son Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation total au visa des articles 1165 et 1382, relatif à un cas de dommage non juridiquement réparable. En l’espèce, une femme enceinte pense contracter une maladie (la rubéole) et souhaite
2 754 Mots / 12 Pages -
Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire
CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence.
784 Mots / 4 Pages -
Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
385 Mots / 2 Pages