Arrêt 10 avril 1992, Epoux V

Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l’hôpital, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale ; au cours de l’opération plusieurs chutes brusques de la tension artérielle se sont produites, suivies d’un arrêt cardiaque.

Mme V a pu être réanimée sur place, puis soignée au centre hospitalier régional de Rouen, où elle a été hospitalisée ; elle demeure atteinte d’importants troubles neurologiques et physiques provoqués par l’anoxie cérébrale consécutive à l’arrêt cardiaque survenu au cours de l’intervention du 9 mai 1979

Elle saisit, avec son époux, qui s’estime victime d’un dommage moral, le tribunal administratif de Rouen pour demander réparation du préjudice subi.

Les époux V saisissent le CE en appel à la suite du rejet de leur demande par cette juridiction, qui estime que n’avait pas été commise une faute lourde, seule de nature, selon la jurisprudence antérieure, à engager la responsabilité des SP hospitaliers pour leurs activités médicales ou chirurgicales.

La responsabilité des SP pour leurs activités médicales ou chirurgicales, pour être engagée, suppose-t-elle la preuve d’une faute lourde de la part du requérant ?

Le CE annule le jugement du tribunal administratif en considérant que « les erreurs ainsi commises, qui ont été selon les rapports d’expertise la cause de l’accident survenu à Mme V constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l’hôpital ».

Cet arrêt marque donc une évolution de la jurisprudence du CE qui supprime l’exigence d’une faute lourde pour admettre la responsabilité d’un établissement de santé du fait d’un acte médical. Ainsi est unifié le régime de la responsabilité hospitalière.

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