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Droit Constitutionnel: Dans quelle mesure la Constitution permet-elle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ?

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Par   •  31 Mars 2014  •  1 880 Mots (8 Pages)  •  1 131 Vues

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«Toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution»

C'est l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. La Déclaration est le produit d’un siècle de réflexion, l’esprit des lumières, qui ont conduit des penseurs politiques à penser une société idéale avec pour but d’assurer la liberté. Chaque auteur a proposé des modèles d’organisations du pouvoir et des façons différentes d’instituer la liberté. Parmi eux, on trouve Rousseau, Montesquieu, Voltaire, Locke. En 1789, le Roi Louis XVI convoque les États Généraux, composé du Clergé, de la noblesse et du Tiers État. Il double le nombre de représentants du Tiers État qui revendiquent alors le fait de changer le mode de vote au sein des États généraux, ils ne veulent plus voter par ordre mais par tête. Après de nombreux débats, Louis XVI sera obligé d'accepter. Les États généraux deviennent alors l'assemblée nationale constituante et fait le serment du jeu de paume qui a pour enjeux la création d'une Constitution. Celle-ci sera créée en 1791 et est basée sur le principe de la souveraineté nationale et de la séparation des pouvoirs. Le principe de la souveraineté réside essentiellement dans la Nation conformément à l’article 3 de la Déclaration. Dans la Déclaration, la Nation renvoie à une chose précise : le fait qu’il existe deux entités, à savoir le Peuple et le Roi. L’idée était donc que le Royaume de France constitue une Nation et la Nation est l’association indivisible du Roi et du Peuple. Comme le confirme l'article 16 de la Déclaration, les deux principes obligatoires pour avoir une constitution c'est la séparation des pouvoirs et la garanti des droits. L'idée de la séparation des pouvoirs est apparut avec John Locke en 1690 dans «essai sur le comportement civil» et est reprise par Montesquieu en 1748 dans «esprit des lois». Elle implique deux principes; la spécialisation, c'est à dire que chaque organe a une mission qui est différente de celle des autres organes et l’indépendance, c'est à dire que chaque organe doit pouvoir exercer sa mission sans subir de pression des autres organes. Il existe deux fondements qui justifie la séparation des pouvoirs. Le fondement théorique c'est qu'il faut éviter la concentration des pouvoirs au sein d’un seul organe pour éviter qu’il n’en abuse. Le fondement pratique c'est qu'il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Les droits de l'Homme sont naturels, préexistants et imprescriptibles mais pour cela la loi doit les concrétiser. La Déclaration a permis l'affirmation législative de ces droits et, de ce fait, la condamnation de leur non respects.

Dans quelle mesure la Constitution permet-elle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs ?

La garanti des droits est un principe essentiel à tout État doté d'une Constitution (I) et la séparation des pouvoirs permet le bon fonctionnement d'une société (II).

I) La garantie des droits : principe essentiel à tout État doté d'une Constitution

Les droits de l'Homme sont naturels, préexistants et imprescriptible (A) et La constitution assure la validité de l'ordre juridique et contrôle l'application des droits (B).

A) Les droits de l'Homme sont naturels, préexistants et imprescriptibles

La déclaration définit les droits de l'Homme, elle leur donne un fondement. L’article 2 proclame que ces droits sont naturel et imprescriptible. Le même article qualifie quatre droits naturels : la liberté, l’égalité, la sûreté et la résistance à l’oppression. Tout d'abord, la déclaration donne une définition à la liberté, il s'agit de celle de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Autrement dit, la liberté n’est pas absolue, elle est pensée par rapport à l’association politique et pensée par rapport au fait que l’Homme appartient à une collectivité comme on le voit dans l’article 4. Dans la déclaration, la première idée est que les Hommes sont libres et égaux en droits. Cela signifie que quel soit les aspects de la personne, il existe une égalité devant la loi et donc que tous jouissent de droits identiques. La conséquence est que s’il existe des différences, il faut toujours qu’il y ait une justification par l’utilité commune, il faut qu’il y ait un intérêt général. Ensuite, la déclaration définit la sûreté comme le statut de l’individu par rapport à la justice. La sûreté est pensée comme un droit naturel, imprescriptible, elle a des implications qui se pensent par rapport au procès pénal. La première implication est énoncée à l’article 7, c’est le fait d’être protéger de l’arbitraire. La loi est donc la même pour tous. Cela implique également le principe de nécessité des peines et de non-rétroactivité des délits. On ne doit être accusé que par une loi applicable au moment où on a commis le délit et pas une loi qui a été faite a posteriori. Le dernier principe est à la base du système pénal : «Tout Homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable». Enfin, dans l'article 17, elle définit la propriété comme un droit inviolable et sacré sauf si la nécessité publique l'exige. Dans ce cas, il y aura une juste et préalable indemnisation.

B) La Constitution assure la validité de l'ordre juridique et contrôle l'application des droits

La Constitution, dans son sens formelle, est une norme suprême qui est placé au sommet de la hiérarchie des normes. Elle fonde la validité de toutes les autres normes et celles-ci ne sont conforme que si elle valident la Constitution. Pour vérifier qu'une norme est conforme à la Constitution on effectue un contrôle de constitutionnalité, c'est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit ( lois, règlements, traités) d'un État, respectent la Constitution. En France, c'est le Conseil Constitutionnel qui fait ce contrôle

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