Article Préliminaire Du Code De Procédure pénale

Selon André Guidicelli, dans un article en date de 2003, Principes directeurs du procès pénal : « l’article 1er de la loi du 15 juin 2000 n’est un article préliminaire au Code de procédure pénal ni une annexe de celui-ci, mais bien l’article préliminaire DU code. Pour reprendre une formule de Jean Carbonnier, il en reprend maintenant l’âme ».

L'article préliminaire du code de procédure pénal est issu de la loi du 15 juin 2000, nommée loi Guigou. Cette loi, qui est l’œuvre de la ministre de Justice Guigou du gouvernement de Lionel Jospin, a pour but de renforcer la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes.

La procédure pénale comprend l'ensemble des règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infractions. Il s'agit des règles qui régissent la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. En effet, ces règles s'appliquent en amont du procès devant la juridiction. La procédure pénal est, actuellement, organisée par le code de procédure pénale en date de 1958 et ayant connu un certain nombre de réformes.

Cet article préliminaire, qui s'inspire et qui reprend les principes de l'article 6 de la CEDH, contient des principes qui sont qualifiés par la doctrine de principes directeurs de la procédure pénale.

Il s'agit donc de savoir quels sont ces principes directeurs de la procédure pénale consacrée dans l'article préliminaire du code de la procédure pénale.

Dans un premier temps, nous étudierons les principes directeurs généraux énoncés dans cet article préliminaire, puis, dans un second temps, nous aborderons les garanties procédurales particulières également exposées dans cet article.

I. Les principes directeurs généraux de l'article préliminaire

Les principes directeurs généraux peuvent se rassembler en deux sous-parties, les principes concernant le droit à un procès équitable ainsi que le principe de séparation des fonctions de justice.

A. Le droit à un procès équitable, principe général de la procédure pénale

Premier alinéa de l'article préliminaire du code de procédure pénale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ».

Toute personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable.

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,.. par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... ", article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'impartialité du tribunal, mentionné dans l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, est une exigence consubstantielle innérante à la mission de juger. L'impartialité est fondamentale car elle permet de rendre effectif les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. En effet, si un juge, par ce qu'il est partial, s'est déjà fait une opinion sur l'affaire avant-même d'avoir entendu les arguments de la personne poursuivie, il ne servirait à rien de se défendre.

L'impartialité du juge tient à son indépendance qui est garantie par la Constitution (article 64). Toutefois, l'indépendance n'est pas une condition à l'impartialité car un juge, même indépendant, peut ne pas être impartial dans une affaire.

A ce principe fondamental sont attachés les principes du " contradictoire " et du respect des droits de la défense, comme principes d'égalité et de loyauté entre les adversaires dans le cadre d'un procès.

Le contradictoire exige de pouvoir être informé des éléments propres à fonder la décision du juge.

Un autre principe, proche des précédents, est souvent invoqué. C'est le principe de loyauté de preuve. Ce principe interdit que la police ou le juge recourt à des procédés déloyaux, à des stratagèmes, à des ruses ou à des mises en scène pour établir la preuve d'une infraction.

L'équilibre des droits des parties se maintient par le principe d'égalité des armes. Ce principe est issu de la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l'Homme qui a consacré ce principe dans un arrêt Neumeister contre Suisse du 27 juin 1968. Ce principe signifient que la personne poursuivie doit pouvoir se défendre et contester les éléments de preuves contre elle afin de pouvoir échapper à une condamnation et elle doit, pour cela, bénéficier des même prérogatives

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