Article 11 De La Constiution Corrigé: Le droit de référendum

- Conseil constitutionnel refuse une constitutionnalité car c'est une expression de la souveraineté

Le droit de référendum en 1946 est prévu par l'art.85 de la constitution

Référendum législatif → 1958 prévu par l'article 11, permet d'adopter une loi ordinaire

Référendum constituant → art.89

Référendum local → art.72-1 permet de soumettre un projet de délibération ou d'actes relevant de la compétence d'une collectivité territoriale

art.11 alinéa 1 → référendum d'initiative nationale → proposition du gouvernement ou du parlement au président de la république

art.11 alinéa 3 → référendum d'initiative minoritaire partagée → proposition d'un cinquième des membres du parlement et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales → sera en vigueur en 2015

Référendum qui permet de consulter les populations sur la cession des territoires (art.53)

art.88-5 permet de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'Etat à l'Union Européenne

art.11 alinéa 1 et alinéa 3 porte le référendum sur les mêmes objets qui sont l'organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale de la nation et aux services publics.

- Évolution de ces objets en 1995 et 2008

- Avant 1995, il était possible de soumettre un projet de loi à la Communauté (=France + les colonies) mais celle-ci a disparu en 1995.

L'organisation des pouvoirs publics va poser des difficultés. Le général de Gaulle a utilisé cette formule pour justifier certains éléments qu'il a soumis au référendum.

Depuis 2000, le Conseil constitutionnel se déclare compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un décret soumettant à référendum un projet de loi (25 juillet 2000) → HAUCHEMAILLE

...