Article 5 De La Constitution dissertations et mémoires
122 714 Article 5 De La Constitution dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Article 21 de la constitution
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. L’étendue des compétences constitutionnelles du 1er ministre lui donne un avantage sur les membres du gouvernement. L’article 21 alinéa 1 indique que « le 1er ministre dirige l’action du gouvernement ». Cette disposition implique que le 1er ministre oriente et coordonne l’activité des autres membres du gouvernements. Ils sont tenus d’agir conformément aux lignes directrices fixées par le 1er ministre. Bien d’autres articles de la Constitution confortent cette
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Commentaire de l'article 49 de la constitution
Droit Constitutionnel II Séance 2: La responsabilité politique. Joëlle Jbeily- Groupe H. Commentaire de l’article 49 de la constitution française de 1958. « L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », dit James O Mckinsey. Parlement et gouvernement sont les deux principales autorités qui gouvernent et dirigent le pays dans les régimes parlementaire. L’article à commenter, l’article 49, se situe sous le titre V de la constitution française de 1958, « Des rapports entre
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Commentaire de texte article 72 et premier de la constitution
La République une et indivisible, voilà ce qui est sorti de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est de cette République-là que nous sommes républicains. de Charles Péguy Dans un contexte d’instabilité politique qui a provoqué son retour au pouvoir, le Général de Gaulle prononce un discours le 4 septembre 1958 Place de la République à Paris dans lequel il fait l’historique et fait l’éloge de la République. Il demande aux Français
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Débat : pour ou contre l'article 38 de la Constitution
POUR : C’est une procédure très encadrée : Il y a des conditions strictes : Premièrement le gouvernement doit faire la demande au Parlement qui vote alors une loi d’habilitation qui donne l’autorisation au gouvernement de « rentrer » dans le domaine législatif Ensuite l’ordonnance doit être prise en conseil des ministres, c’est donc le choix de plusieurs Hommes Elle doit ensuite être signé par le Président ( article 13 ) Enfin, le gouvernement propose un projet
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Commentaire article 19 de la constitution
L’entité qu’est le président de la République connait un renouveau sous l'impulsion du Général De Gaulle durant la 5ème République. Souhaitant redonner un nouveau souffle aux institutions, souvent entravées lors des 3ème et 4ème République, De Gaulle mise sur un exécutif fort permettant de garantir un régime stable. Pour cela, le Président de la République est tout d'abord élu au suffrage universel direct comme le veut l’article 6 de la constitution de la 5ème République.
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Commentaire de l'article 11 de la Constitution française
Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit expressément que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Selon une définition proposée par le Ministère des affaires étrangères en 2007, le référendum apparaît comme une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi
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Article 6 de la constitution
Dubuc samantha, G5 TD n°4: Commentaire article 6-1 de la Constitution La constitution a connu plusieurs changements mais lors de l'institution de la 5ème République celle-ci s'est basée sur un renforcement du pouvoir exécutif. L'article 6 alinéa 1 «Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct» provient donc de l'article 6 de la Constitution qui détermine le mode d'élection du Président de la République. En effet l'article 6 a
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Quelle utilité pour l'article 49.3 de la constitution ?
Le 29 février 2020, l’actuel Premier ministre Edouard Philippe annonce le recours à l’article 49 alinéa 3 afin de faire passer la réforme des retraites. Mais avant d’aller plus loin, définissons ce qu’est l’article 49.3. L’article 49, alinéa 3, de la Constitution française prévoit que "Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement
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Quelles modifications apporteriez-vous aux articles du titre V de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement ?
« Quelles modifications apporteriez-vous aux articles du titre V de la Constitution pour renforcer le rôle du Parlement ? » Nous sommes aujourd’hui, sous la Ve République, en présence d’un exécutif bicéphale, comportant le Premier ministre ainsi que le Président de la République. A ce titre, l’exécutif est censé appliquer la loi élaborée par le Parlement, lui, bicamérale, comprenant l’Assemblée nationale et le Sénat. Nonobstant, le Gouvernement, conformément au texte constitutionnel, est très présent, voire
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L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
Beudez Sandrine Groupe J Dissertation « L’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 » L’article 49 alinéa 3 « Le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale » représente l’innovation majeure de la cinquième République en matière de rationalisation du parlementarisme. En 1958, le constituant voulait affaiblir le Parlement pour mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la 4e République. Cela est passé par
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Article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
Commentez l’article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». « Le peuple m’a envoyé ici pour exprimer mes idées et non les siennes. En tant que mandataire du peuple je ferais ce que je crois le plus conforme à ses intérêts ». Cette formule de Condorcet, homme politique de la Révolution et
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L'article 11 de la Constitution permet-il de réviser la Constitution ?
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer la Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » affirmait déjà l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793. L’origine du principe de révision est assez lointain et, bien que, fiers de leur oeuvre, les constituants français ont toujours admis le fait que, pour perdurer, un texte devait changer. Dans notre tradition, la Constitution n’est pas une
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Commentaire de l’article 89 de la Constitution
Commentaire de l’article 89 de la Constitution « Une constitution, comme disait Solon, est bonne « pour un peuple et pour un temps il ne faut pas la momifier » » Charles de Gaulle. Par définition, en Occident la Constitution se présente comme une oeuvre durable destinée à braver le temps les constituants de 1791 avaient le sentiment de travailler pour l’éternité. À l’expérience pourtant on constate qu’elle ne résiste pas indéfiniment à l’évolution de
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Sujet : L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?
« La loi est votée par le Parlement. » voici le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution qui a été supprimé par Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 , c’est à dire que la loi peut est plus nécessairement voté par le Parlement, en effet d’après l’article 38 de la Constitution que nous étudierons ici présent, le gouvernement peut lorsque certaines conditions sont respectées promulgué des textes à valeur de loi. Le sujet
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Article 3 de la constitution, dissertation
Dissertation n°1 : Droit constitutionnel « La démocratie c’est le gouvernement du peuple exerçant une souveraineté sans entrave. » Cette citation provient de Charles de Gaulles, chef de la résistance lors de la seconde guerre mondiale mais également premier président de la cinquième République. Il montre par ses mots ? l’importance du peuple pour l’Etat et sa politique. L’article 3 de la Constitution de 1958 appuie à son tour l’importance du peuple dans l’Etat puisqu’il
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Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999
Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième constitution de la Suisse, et elle fait suite à la nécessité de réorganiser ce qui était auparavant considéré comme illisible. Par conséquent, il
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le
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L'article 89 de la constitution de 1958 met-il en péril le pouvoir de révision ?
« La constitution du 4 octobre 1958, a été mise en place par le général De Gaulle instituant alors la Ve République ». La constitution au sens matériel correspond à l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de L'Etat (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux). Au sens formel, elle correspond aux actes juridiques suprême de l'État
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Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999
« Le peuple suisse et les cantons de (…) forment la Confédération suisse. » - Article 1 de la confédération Suisse. La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 entités fédérées, appelés cantons. Chaque canton à sa propre Constitution dans la limite de la Constitution fédérale, article 3 de la Constitution helvétique. Le fédéralisme se base sur les principes d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou « souverain » dans son domaine de juridiction)
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L'article 28 de la Constitution de 1793
L'article 28 de la Constitution de 1793 dispose qu’ « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution, une génération ne peut assujettir à ces lois les générations futures ». Cette disposition est formulée de manière convaincante et elle nous amène souvent à croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Il est bon de rappeler ce qu’est le pouvoir constituant dérivé, ainsi il s’« applique à la révision d’une constitution
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Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct »
TD5 Droit Constitutionnel Commentaire Sujet: Article 6 alinéa 1 de la Constitution : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct » “(...) L’élection présidentielle, c’est la rencontre d’un homme et d’un pays, d’un homme et d’un peuple.”François Bayrou. Dans sa version originale, l'article 6 de la Constitution de 1958 stipulait que le Président de la République était élu au suffrage indirect par le Collège électoral. Jusqu'à la
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Articles 20 et 21 de la Constitution de 1958
Droit constitutionnel - TD n°5 : Commentaire de texte Lors de son allocution du 16 juin 1946, plus communément appelé «discours de Bayeux», le général de Gaulle exposait sa vision de l’organisation de la politique française et le fait qu’il préconisait une réhabilitation de l’exécutif et du chef d’état. Son discours eu un léger impact sur l’élaboration de la Constitution de la IVe république, ce qui ne l’empêcha pas de perpétuer les erreurs rencontrées auparavant.
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Article 3 de la Constitution
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». L'article 3 de la Constitution de 1958, de la Ve République affirme le principe de souveraineté nationale. La souveraineté est définie par la détention du pouvoir suprême. La souveraineté nationale se définit comme étant un principe selon lequel la souveraineté appartient à la Nation. La Nation est une notion abstraite qui ne définit pas un citoyen mais un
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L'article 3 de la constitution
« [..] la souveraineté n’étant que l’exercice de la volonté générale ne peut jamais s’aliéner, & que le souverain, qui n’est qu’un être collectif, ne peut être représenté que par lui-même ; le pouvoir peut bien se transmettre, mais non pas la volonté. » Rousseau, « Du Contrat social » 1762, Livre II Cette citation nous amène à nous questionner sur l'étymologie de la souveraineté c’est-à-dire la souveraineté nationale et populaire, les conséquences qui en
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Commentaire article 61-1 de la Constitution
« Le Conseil Constitutionnel est le bouclier des droits essentiels de la République » Jean-Louis Debré, président du Conseil Constitutionnel. Durant sa fonction de président du conseil constitutionnel, Jean Louis Debré a connu un réforme importante de la Constitution du 4 octobre 1958. Le 23 juillet 2008, a été inséré dans le texte de Constitution un article 61-1 qui prévoit la possibilité de saisine du Conseil Constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction,
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