Notion De Constitution Sous La 5ème république

I. L'apparition du bloc de constitutionnalité

Nous parlerons de la décision du conseil constitutionnel en 1971, qui a apportée une finalité aux droits fondamentaux ( B ), un cap, auparavant jamais franchi ( A ).

A. Le contrôle de constitutionnalité de la liberté d'association

On le sait, le préambule de la constitution de 1958 se constitue de deux textes fondamentaux. Le premier est le préambule de la constitution de 1946 et le second est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Pendant très longtemps on s'est interrogé sur la valeur du préambule de 1946, certains estimaient qu'on ne pouvait lui donner une valeur juridique contraignante, d'autres, au contraire, expliquaient que ce texte faisait partie intégrante de la constitution et que les principes contenus dans ce préambule avaient la même valeur que les autres dispositions constitutionnelles.

En 1971, à l'occasion d'un contrôle exercé sur un projet de loi proposé par le Président George Pompidou et son gouvernement et voté par le parlement après saisine du président du sénat, Alain Poher, le conseil constitutionnel a explicitement jugé inconstitutionnel les dispositions de l'article 3 de la loi de 1901. Faute de trouver dans le corps même de la constitution une disposition à laquelle comparer cette loi, il a décidé que le préambule était une partie de la constitution, ainsi que les textes auxquels il s'y réfère. Pour cette raison, le conseil s'est appuyé sur le principe de « formation libre d'association » énoncé dans le Préambule de 1946 puisque aucun article des 89 articles de la constitution n'exigent que la liberté de former des associations soit absolue. Ce fut la première fois que les juges constitutionnels faisaient référence au Préambule, une décision importante voire même révolutionnaire dans la mesure où elle était contraires aux intentions du constituant de 1958, c'est à dire De Gaulle. On passe d'un état légal vers un état de droit qui tend à être davantage renforcé.

B. Le tournant de 1971 : une jurisprudence extensive

L'équilibre des pouvoirs est l'une des principales raisons qui ont été avancées en 1958 pour justifier la création du conseil constitutionnel, il avait initialement la tâche de participer à la rationalisation du régime parlementaire, visant à empêcher l'Assemblée nationale et le Sénat d'empiéter sur le domaine d'action reconnu au Gouvernement.

La décision de 1971, a provoqué un impact important, on devine que le conseil a franchit un cap qui va lui permettre de renforcer l'état de droit de la nation Française et par conséquent accroître ses fonctions. Ce cap se traduit par la volonté de construction d'un véritable bloc de constitutionnalité. On peut illustrer cela avec la décision de 1971 du conseil constitutionnel mais aussi par celle du Code Civil du 27 Décembre 1973, qui sanctionne une loi pour la première fois en droit public Français au motif qu'elle était contraire à un principe proclamé par la Déclaration des droits de  l'homme et du citoyen de 1789 alors qu'auparavant ce texte n'était qu'une simple source de principe quand bien même que certains auteurs avaient même élaboré la théorie de la « supra-constitutionnalité », voire de « super-constitutionnalité » dans une vision plus sécularisée, qui signifie que l’on a au dessus de la Constitution des règles que le pouvoir constituant ne peut pas atteindre, des règles qui préexistent c'est à dire antérieures à l’ordre juridique constitutionnel.

A présent, la valeur du préambule et de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne se pose plus tellement, le conseil constitutionnel a mis en place un bloc de constitutionnalité qui n'est plus un simple texte, une simple barrière de papier. Désormais les lois doivent trouver leur source dans ces principes énoncés par le bloc de constitutionnalité qui est l'ensemble des normes dont il assure la protection et dont le respect s'impose au Parlement lorsqu'il vote une loi ou ratifie un traité, sous peine d'être sanctionner par le conseil constitutionnel dans le cas contraire.

II. L'extension du pouvoir des juges

Nous verrons dans un premier temps, le nouveau regard apporté par ces évolutions vis à vis des juges constitutionnels ( A ) puis dans un deuxième temps, les conditions mises en place afin de l'encadrer ( B ).

A. Les garants du respect des droits et libertés fondamentaux et l'élargissement des compétences des juges

On l'a vu, depuis sa création,

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